Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demanderesse sollicite encore la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.568,19 euros à titre de remboursement des frais de l’expert MOLITOR.

560, n° 568).

et du jugement N° 2021TADCOMM/568 rendu par le tribunal de ce siège en date du 9 juin 2021 et dont le dispositif est conçu comme suit :revu le jugement n°2021TADCOMM/568 rendu le 9 juin 2021 par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch,

211.568,77.- $ US pour PERSONNE1.) et 12.610.- $ US pour PERSONNE2.), intérêts de retard au 3 janvier 2013 compris, à titre de solde des montants en principal alloués par la Sentence arbitrale,

Elle a réclamé le montant de 81.125,58 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de mai à juillet 2022, outre les intérêts, le montant de 21.568,25 euros à titre de l’indemnité de résiliation contractuelle, ainsi que le montant de 26.331,15 euros à titre de garantie locative non réglée.résilié le contrat de bail existant entre

L’article 568 du nouveau code de procédure civile [

ci-après SOCIETE5.)), sur les sommes, deniers et valeurs qu’elles doivent ou devront à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)), pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 153.568,26 euros en principal, ainsi que la somme de 2.500.- euros à titre de provision pour intérêts et frais de justice.les a

Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat de bail, ils ont demandé, à titre reconventionnel, des dommages et intérêts pour le préjudice subi à hauteur de 102.568,17 euros correspondant à l’achat du fonds de commerce, l’achat de matériel et d’équipement de restauration ainsi que le coût de remplacement de certaines fenêtres et de la porte de garage.

Il y a partant lieu de fixer la créance du requérant à l’égard de la société SOCIETE1.) du chef de ses demandes pécuniaires au montant de (2.500.- € + 4.916,48 € + 5.152,38 € =) 12.568,86 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2020, date du dépôt de la requête, jusqu’au 28 mai 2021, date de la faillite, et à renvoyer le requérant à se

9.568,00 COMPTE5B.)

soit en tout le montant de 51.568,46 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de (5.000.- € + 11.045,64 € + 5.522,82 € =) 21.568,46 € avec les intérêts légaux à partir du 17 mai 2021, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

La vérification de l’existence réelle du droit ou de la lésion invoquée ne produit une incidence que sur le bien-fondé de la demande. (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 997 p.567-568).

Depuis mars 2021, son salaire mensuel moyen s’élèverait au montant de 2.568,68 euros et son loyer au montant de 833,33 euros par mois.

PERSONNE1.) n’a ainsi renversé la présomption de communauté ni pour ce qui est du montant de 62.896.- euros, ni pour le montant de 7.568,61 euros qui se trouvait en sus des montants de 62.896- et 50.000.- euros sur son compte d’épargne au jour de la dissolution de la communauté.

un arrêt n° 568/95 de la cour d’appel, cinquième chambre, du 19 décembre 1995 : dans cette affaire, la Cour d’appel aurait réformé une décision de première instance qui avait institué un partage de responsabilités par moitié suite aux fautes commises par les deux conducteurs.

998, p. 568).

998, p. 568).

dit non fondée la demande reconventionnelle des sociétés SOCIETE6.) en restitution du montant de 35.568,29 euros,Contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, les parties auraient expressément convenu qu’en contrepartie du paiement immédiat du montant de 35.568,29 euros pour solde de tout compte à titre de loyers, ajustements indiciaires et de

pour les années 2015 à 2019, la somme globale de 47.568,53 €, augmentée des intérêts légaux à partir du 1er mai 2018, sinon à partir de la demande en justice et avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement à intervenir.

Arrêt n° 667/22 Ch.c.C. du 28 juin 2022. (Not.: 568/14/CRIL)568/14/CRIL