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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en tant que jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge pour la partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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