Décisions intégrales des juridictions judiciaires

trouve ainsi saisi d'une réclamation qui ne trouve nullement sa source dans une infraction, mais se fonde sur une faute purement civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van

Ce dernier réclame un taux de 12%, de sorte qu’en l’occurrence, ses honoraires se chiffrent donc à (14.800,08 + 1.776,10) = 16.576,18 € et le trop-perçu est à rembourser se chiffre au montant de (19.773,88 - 16.567,18) = 3.197,7 €.

Il a, en application de l’article 567 du nouveau code de procédure civile, fait droit à la demande en exécution provisoire sans caution au motif que les conditions légales justifiant une telle exécution (à savoir le titre non attaqué, consistant soit dans le titre authentique soit dans la promesse reconnue) sont données en l’espèce.

lesdits contrats contenant une clause de réserve de propriété citant notamment expressément l’article 567-1 du code de commerce, reprochait à son cocontractant d’avoir, en présence d’une dette impayée, en violation de cette clause de réserve de propriété, revendu une partie importante (quasi-totalité) de ce matériel le 5 février 2009 à la société anonyme A S

Les experts avaient évalué l’atteinte temporaire (138.000 frs) et l’atteinte permanente à l’intégrité physique (595.000 frs) et la perte de revenus pendant la période d’incapacité totale (2.567.800 frs) et ils avaient fixé le recours de l’Assurance-accidents.

Par exploit d’huissier du 29 mai 2012, A. a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 20 avril 2012 et conclut, par réformation, à se voir allouer à titre d’arriérés de salaire la somme de 567,44 € et à titre d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris celle de 310,94 €.La demande de l’appelant en ce qu’il réclame à titre d’arriérés de

La CAISSE NATIONALE DE SANTE demande d’ores et déjà la condamnation de A.1.) S.A. à lui rembourser le montant principal provisoire s’élevant, pour la période du 13 avril 1999 au 30 juin 2012, à 166.567,25 EUR alloué à A.) au titre de prestations d’assurance dépendance, ce

Elle a, par exploit d’huissier du 29 novembre 2004, assigné la société anonyme de droit grec A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 1.027.175,20 € (soit 403.424,80 € à titre de remboursement des avances payées, 567.750,60 € du chef de matériel informatique acquis

purement civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

que sur base de l’article 567 du NCPC, les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit sous condition de fournir caution et ou de justifier de solvabilité suffisante et qu’en l’occurrence, une exécution provisoire sans caution n’est pas sollicitée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.protestations

instance et a retenu que sur base de l’article 567 du NCPC, les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires sous condition de fournir caution et ou de justifier de solvabilité suffisante et qu’en l’occurrence, les conditions pour une exécution provisoire pure et simple ne sont pas données.

Le salarié a perçu en mars 2009, un salaire brut mensuel de 3.414,53 euros, de sorte que l’indemnité compensatoire de préavis s’établit à 2 x 3.414,53 = 6.829.06 – 3.262 (indemnités de chômage touchées en mai et juin) = 3.567 euros.condamne la société B SA au paiement à A de la somme de 3.567 € à titre d’indemnité de préavis ;

purement civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, op. cité, n° 567).

réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position quant aux problèmes non tranchés, et plus particulièrement quant au sort de la saisie-revendication suite à la déclaration en état de faillite de la société anonyme A, et à la question de l’incidence des dispositions légales relatives à la revendication en cas de faillite (articles 567-1,

Ce prix a été déterminé à raison de 567.000.- euros sur base du chiffre d'affaires hors taxes déclaré de l'activité cédée, soit 1.574.000.- euros et à raison de 283.000.euros sur base du résultat net minimum constaté au 31 décembre 2007, soit 128.000.- euros, sous réserveUn acompte sur le prix de vente d'un montant de 567.000.- euros a été payé lors de la

civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

Arrêt N°567/11 X du 30 novembre 2011 not 26599/10/CC

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 567,12 €;

Eine Quittung vom 11.2.2000 betreffend eine Barabhebung von 42.567.- LUF vom Konto 30-(...)-13-1 mit der fiktiven Unterschrift A’’.) versah142