Décisions intégrales des juridictions judiciaires

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

que sur base de l’article 567 du NCPC, les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit sous condition de fournir caution et ou de justifier de solvabilité suffisante et qu’en l’occurrence, une exécution provisoire sans caution n’est pas sollicitée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.protestations

instance et a retenu que sur base de l’article 567 du NCPC, les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires sous condition de fournir caution et ou de justifier de solvabilité suffisante et qu’en l’occurrence, les conditions pour une exécution provisoire pure et simple ne sont pas données.

Le salarié a perçu en mars 2009, un salaire brut mensuel de 3.414,53 euros, de sorte que l’indemnité compensatoire de préavis s’établit à 2 x 3.414,53 = 6.829.06 – 3.262 (indemnités de chômage touchées en mai et juin) = 3.567 euros.condamne la société B SA au paiement à A de la somme de 3.567 € à titre d’indemnité de préavis ;

purement civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, op. cité, n° 567).

réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position quant aux problèmes non tranchés, et plus particulièrement quant au sort de la saisie-revendication suite à la déclaration en état de faillite de la société anonyme A, et à la question de l’incidence des dispositions légales relatives à la revendication en cas de faillite (articles 567-1,

Ce prix a été déterminé à raison de 567.000.- euros sur base du chiffre d'affaires hors taxes déclaré de l'activité cédée, soit 1.574.000.- euros et à raison de 283.000.euros sur base du résultat net minimum constaté au 31 décembre 2007, soit 128.000.- euros, sous réserveUn acompte sur le prix de vente d'un montant de 567.000.- euros a été payé lors de la

civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

Arrêt N°567/11 X du 30 novembre 2011 not 26599/10/CC

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 567,12 €;

Eine Quittung vom 11.2.2000 betreffend eine Barabhebung von 42.567.- LUF vom Konto 30-(...)-13-1 mit der fiktiven Unterschrift A’’.) versah142

Par jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 11 juin 2009, la demande a été déclarée fondée pour le montant de 567,50 € tandis que les demandes en paiement d’indemnités de procédure formulées de part et d’autre ont été rejetées.

La Cour constate, au vu des pièces produites par le curateur, que l’actif de la société est quasiment nul et est insuffisant pour régler les créances qui ont été déclarées, outre celle du CCSS de 11.369,14 €, pour les montants de 1.041,90 €, 476,61 €, 567,83 €, 159,09 € et 27.300,69 €.

Il y a lieu d’en déduire les indemnités de chômage perçues auprès du Pôle Emploi pendant cette période, à savoir du 15 février au 15 mai 2009, à savoir 454,95 + 1.567,05 + 1.516,50 + 783,53 = 4.322,03 €.

élément moral – l’incitation à la haine est exclusive de bonne foi (cf. Cass. fr. Ch. crim 17 février 1998, n° 96-85.567), l’élément moral de l’infraction n’étant pas établi par l’éventuelle mauvaise foi de l’auteur des propos incitant à la haine ou à la violence, mais par le fait de tenir des propos ayant cet effet, alors que cet effet aurait dû être

Aux fins de permettre aux parties de prendre position quant au sort de la saisie-revendication suite à la déclaration en état de faillite de la société AAA, et à la question de l’incidence des dispositions légales relatives à la revendication en cas de faillite (en particulier les articles 567-1, alinéas 1 et 2,dispositions légales relatives à la

9.940,00 € 1.567,55 €

Par arrêt du 27 janvier 2010, la Cour a, par réformation partielle du jugement du 9 mars 2006, déclaré la demande de la société AAA fondée jusqu’à concurrence du montant de 6.567,01 €, condamné la société BBB à payer à la société AAA le montant de 6.567,01 € avec les intérêts légaux sur le montant de 21.567,01 € à partir de la demande en justice jusqu’au 6

Les frais de déplacement à partir du 1er octobre 2006 avaient été évalués moyennant capitalisation à un montant de 7.567,56 €.

rendu contre le syndicat lorsque celui-ci a été défendeur en première instance. (cf. Copropriété des immeubles bâtis, E.) et S.), n° 567).