Décisions intégrales des juridictions judiciaires

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, avec distraction au profit de Maître Marianne KORVING qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance ;

A l’audience de la Cour, le mandataire de PERSONNE1.) a principalement réitéré avant toute autre plaidoirie au fond, son moyen soulevé en première instance concernant l’illégalité des poursuites dirigées contre son mandant selon lequel l’entrée en vigueur du Code pénal est réglée par l’article 567 dudit Code aux termes duquel « Un arrêté (royal) grand-ducal

16.428,96 - 331,32 - 2.319,24 - 2.567,73 - 2.532,30 - 2.616,71 - 2.532,30

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

effets (cf. A. Cloquet, op. cit., nos 563, 566, 567).L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer la demande de SOCIETE1.) partiellement fondée, sur base de la théorie de la facture acceptée, et de condamner SOCIETE2.) au paiement d’un montant de (24.286,24 - 549,30 - 2.169,46 =) 21.567,48 EUR.donc besoin d’être ordonnée que lorsqu’elle doit avoir lieu sans caution ou justification de solvabilité

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

La Cour étant venue à la conclusion que PERSONNE1.) a respecté son obligation de prestation de travail jusqu’au 15 décembre 2020, la demande en paiement d’arriérés de salaire est justifiée, par réformation, pour la période allant du 1er août au 15 décembre 2020, soit pour la somme de 8.567,96 euros pour les mois d’août à novembre 2020 (2.141,99 X 4) et pour

n° 563, 566, 567).

vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

567, et les

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire qu'à la charge de donner caution ou de justifier de la solvabilité suffisante conformément aux articles 567Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article