Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe que si les protestations peuvent présenter une valeur quand elles sont précises et spéciales, des protestations vagues sont inopérantes et n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (Cloquet, La facture, n° 566,576, 577).

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).

1999,2, p.566), l’irrégularité de fond qui, en raison d’un défaut de pouvoir, affecte la validité de l’assignation par un syndic de copropriété des responsables de malfaçons affectant un immeuble n’est plus susceptible d’être couverte

Jugement civil no 149/2006 (8e chambre) Audience publique du mardi, 13 juin 2006 Numéro du rôle : 88.566 Composition: Patrick SERRES, Vice-président, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.

sa part, ce qui n'est pas le cas en l 'espèce (v.Ph.LE TOURNEAU, la responsabi lité civi le, Dal loz 1 982, no 566, p.219;

JyRem.ent civil No« 566/88 ( VIII )

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, La facture, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).