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20000711_CA5-249a-accessible.pdf
condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 6.566.- francs;
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20000404_CA5-126a-accessible.pdf
condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 6.566.- francs;
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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19980611_21437a-accessible.pdf
a. au salaire net du mois d'Octobre 1996, soit le montant de LUF 28.566.-
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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19971001_CA4_12583 + 12771 + 12859 + 12896 + 20243_pseudonymisé-accessible.pdf
LIMITED d'un montant de 85.566.990.- francs, les actions totalisées sur l'avis
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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19890228_CA5_49_pseudonymisé-accessible.pdf
à 1.566.840.- francs,
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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(3) 20251113_CA3-39891_111 TRAV_pseudonymisé-accessible.pdf
Olivier Poelmans, op.cit. n° 566, page 701).Olivier Poelmans, op. cit., n° 566, pages 701-702).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20231207 _CA09_CAL-2018-00565_pseudonymisé-accessible.pdf
op. cit., n° 563, 566, 567).
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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(3) 20250528_CA7-CAL-2021-00410_070 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
personnel, les locaux, les installations et les instruments et ce, à partir du 25 janvier 2018, - condamner la partie défenderesse à payer à l’appelant la somme mensuelle de 18.566,-€ à titre de dommages et intérêts en réparation du dommage matériel pour la période allant du 25 janvier 2018, date d’expiration du préavis, jusqu’à la date de reprise effective
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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