Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 563, 566, 567).

Le montant total de la note d’honoraires du 15 mai 2023 se chiffre au montant de (1.025,01 + 21.541,45) 22.566,46 euros HTV, étant précisé que le montant de 1.025,01 euros au titre des prestations de l’année 2023 donne lieu au taux de TVA de 16%, tandis que les prestations effectuées antérieurement à l’année 2023 pour un montant de 21.541,45 euros donnent

566/2023

Quant à la cause de justification invoquée par la défense, à savoir que PERSONNE3.) a dû commettre l’infraction de vol pour préserver ses droits de la défense, le Tribunal relève que par un arrêt n° 566/14 V du 23 décembre 2014, la Cour d’appel a admis comme cause de justification d’une infraction de vol domestique le fait que le salarié puisse produire en

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 septembre 2023 sous le numéro fiscal 566/23.

chiffrerait à une somme de 31.566,60 euros, et non pas à la somme de 14.950 euros telle que chiffrée dans la citation, et excéderait dès lors largement le taux de compétence du tribunal de paix.Dans son rapport d’expertise final du 26 janvier 2023, l’expert Serge FABER retient plusieurs dégâts et désordres affectant les travaux de construction réalisés et il

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir de ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., n°447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

Jugt n° 566/23 Not.

o le montant de 6.566,37 euros à titre d’arriérés de salaires pour le mois de juillet 2023,PERSONNE1.) réclame à la société SOCIETE1.) SARL le paiement du montant brut total de (6.566,37 + 3.283,19) 9.839,56 euros au titre des arriérés de salaire des mois de juillet et août 2023 restés impayés.

Elle sollicite la confirmation du jugement entrepris pour le surplus et demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 19.566 euros à titre de frais juridiques engagés pour l’instance d’appel ainsi que le montant de 5.500 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.SOCIETE2.) réclame encore, sur base de l’article 1382 du

avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

en ce sens : C.S.J., corr., 23 décembre 2014, 566/14 V)

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

6vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem, n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Jurisclasseur : Procédure pénale art. 550-566 no 8 ; Cass belge 2ième chambre 9 juin 1993 J.T.

n° 563, 566, 567).

Il y a cependant lieu de déduire encore du montant autorisé de la saisie le paiement intervenu tardivement en date du 1er juin 2022 de la part de la société SOCIETE2.) à concurrence de 6.566,27 euros, montant qui a d’ailleurs été correctement comptabilisé dans les décomptes ultérieurs de la partie créancière saisissante.