Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamnation de son ancien salarié à lui rembourser du chef de dépenses personnelles la somme de 15.556 €, rejeté les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC et condamné le requérant à supporter les 2/3 des frais et dépens de l’instance et la société le tiers restant.Elle interjette appel incident et demande à la Cour, par réformation, de

Par jugement rendu contradictoirement le 4 juillet 2006, le tribunal du travail a rejeté la demande reconventionnelle formée par la S.A. SOC1.), condamné cette dernière à payer à A.) les montants de 556,47 € à titre d’arriérés de salaire pour l’année 2004 et de 608,40 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris et, avant tout autre progrès en

8 caves à vin pouvant contenir 760 bouteilles ont été achetées auprès de l’établissement Armand Sonntag-Clement entre le 18 mars 1994 au 15 mars 2000 pour un prix total de 556.184 Flux, ainsi que 306 bouteilles de vin coutant 284.809 Flux.

Arrêt N° 556/06 V. du 21 novembre 2006

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 5 décembre 2003, sous le numéro 556/2003, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Il demande principalement la condamnation de l’employeur à lui payer le montant de 33.556.57 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

Le 13 septembre 1983 le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES remboursa à la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYÉS PRIVÉS le montant de 556.717.- francs du chef de prestations versées

Remboursement de la prime n° (...) d’un montant de 145.556.- francs par PERSONNE2.).Les juges de première instance ont dit que les sommes engagées pour payer l’immeuble commun constituent une dette de la communauté et que PERSONNE2.) qui a remboursé pendant l’indivision postcommunautaire une dette de la communauté avec ses deniers personnels a droit à

exposés par le Ministère public étant liquidés à 556.-