Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aucun paiement n’étant intervenu au moment de l’expiration de l’échéance ainsi fixée, la Banque a vendu le Titre le 16 septembre 2016, à la date valeur du 20 septembre 2016, pour un montant de 2.407.556,80 SOCIETE6.), soit pour un prix inférieur au prix d'acquisition, la différence (y compris les frais de commission) s’élevant à 1.656.534,92 SOCIETE6.)

B) en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,L’article 556 2° du code pénal prévoit que « seront aussi punis d'une amende de 25 euros à 250 euros:Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.En l’espèce, les infractions aux articles 556 2° et 559 2° du code pénal sont établies en cause et il ne

C) en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.C) en infraction à l’article 556-2° du code pénal,Les contraventions prévues aux articles 556-2 et 559-2 du code pénal sont également punies d’une amende de 25.- euros à 250.- euros.des articles 25, 26, 27,

En date du 23 avril 2021, Monsieur PERSONNE1.) a reçu la facture finale d'un montant de 9.556,24 EUR.

JurisClasseur Droit international - Encyclopédies - Fasc. 556 : RÉGIMES MATRIMONIAUX. – Droit international privé français. – Système de droit commun. – Système issu de la convention de La Haye, n° 71).

A l’audience des plaidoiries, la requérante maintient ses demandes telles que formulées dans la citation et augmente sa demande à la somme de 95.556,44 € pour la période du 3 mars 2022 au 22 septembre 2023 inclus, date des plaidoiries, et demande de voir fixer l’indemnité d’occupation journalière au montant de 170,83 € par jour à compter du 23 septembre 2023

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 36667/22/CC et notamment le procès-verbal n° 556/2022 du 2 novembre 2022 dressés par la Police GrandDucale, Région Capitale, Service régional de Police de la route Capitale L-SRPR.

B) en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,B) en infraction à l’article 556-2° du code pénal,La contravention prévue à l’articles 556-2 du code pénal est également punie d’une amende de 25.- euros à 250.- euros.des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 420 et 556-2° du code pénal;

sur la personne de PERSONNE3.) et d’une infraction à l’article 556 du code pénal, ces infractions se trouvant en concours réel entre elles, à une amende de 200 €.

Par application des articles 11, 20, 60, 66, 78, 196, 327, 329, 330-1, 375, 377, 378, 401bis et 409 du Code pénal, et 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 553, 554, 556, 557, 624, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-7 et 646 du Code de procédure pénale.

B) en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,B) en infraction à l’article 556-2° du code pénal,des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 45, 50, 66, 556-2° et 559-2° du code pénal;B) en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,Le tribunal constate ainsi que c’est à juste titre que le premier juge a retenu les infractions aux articles 556 2° et 559 2° du

Il suffit que, sur la base des données de fait, toute provenance légale des biens puisse être exclue » (Cour d’appel, 14 mai 2019, Pas. 39, p. 556).toutes les circonstances devant nécessairement éveiller la méfiance de l’auteur au sujet de l’origine frauduleuse des biens » (Cour d’appel 14 mai 2019, Pas. 39, p. 556).

en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.2) en infraction à l’article 556-2° du code pénal,Les contraventions prévues à l’article 556 du code pénal sont punies d’une amende de 25.- euros à 250.- euros.Le tout par application des articles 25, 26, 27,

En effet, en principe, toute compensation légale, judiciaire ou conventionnelle est interdite après la faillite, puisqu’équivalant à un double paiement abrégé, une telle compensation permettrait au créancier qui en bénéficierait d'échapper à la loi du concours (TAL 1er avril 1977, P. 23. 556 ; TAL 20 mars 2012, n° 136474 du rôle).

confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

A) en infraction à l'article 556-2° du Code pénal, d'avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce, d'avoir laissé divaguer son chien de race mixte Border Collie et Bernersennen,A) en infraction à l'article 556-2° du code pénal, d'avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces,des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 45, 58, 65,

facture n°1032 du 31 octobre 2022 d’un montant de 23.556,84 EUR pour laquelle un acompte d’un montant de 3.556,84 EUR a été payé (solde impayé de 20.000.- EUR)

non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

Elle expose que PERSONNE1.) se serait indûment arrogé les montants suivants : - pour la période de mars 2018 à janvier 2020 un montant de 4.853,25 euros du chef de l’intégralité des allocations européennes, - pour la période du 20 février 2019 au mois de janvier 2020 inclus, un montant de 2.556,05 euros, - pour la période depuis le mois de février 2020, un