Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de vente du 16 mars 2007, la société en commandite simple B, devenue par la suite la société à responsabilité limitée B (ciaprès B) a vendu à la société anonyme A (ci-après A) un véhicule neuf de marque Volkswagen modèle Touran, 1,4 TSI Trend portant le numéro de châssis ... (ci-après le Véhicule) au prix de 24.553,80 euros.vente initial du

Ces appels seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants ».

Il convient de confirmer le jugement a quo, qui lui a octroyé une telle indemnité à hauteur de 14.214,52 euros (4 x 3.553,63 euros).Au vu de son ancienneté et par application de l’article L.124-7(1) du Code du travail, c’est à bon droit que les juges du premier degré ont accordé une indemnité de 3.553,63 euros à A, correspondant à un mois de salaire.

Bail en général, Yvette MERCHIERS, Larcier, 3e édition, no 553 et 556, p.

sous la foi du serment par le témoin ENQUETEUR1.) et l’expert EXPERT1.) et faites par voie de visio-conférence sur base des articles 553 et suivants du Code de procédure pénale sous la foi du serment par le témoin PARTIE CIVILE2.), ainsi que des déclarations du prévenu, et peuvent se résumer comme suit :

liquide (Cass. Fr. Ass. Plén. 04.10.2020, n° 93-81.553).

553.

sera imputée sur la portion disponible, et l’excédent, s’il y en a, sera rapporté à la masse, donné acte aux parties de leur accord à fixer la prédite valeur en déduisant du montant de 553.000 euros le coût des travaux d’amélioration financés par Y, dit la demande en reddition de comptes fondée sur base de l’article 1993 du Code civil, condamné Y à rendre

Dans une note additionnelle la mandataire précise que ce montant de 14.258.553,60 euros, se compose de la déclaration de créance de l’Administration de l’enregistrement et des domaines (3.413.663,45 euros), d’une facture à payer à la société SOC18.) s.à r.l. (408.367,04 euros), à titre d’une déclaration de créance de la société SOC5.) D & B I.) (5.213.536,54

d’une pension alimentaire mensuelle dont elle aurait évalué le montant entre 400,00 et 553,00 euros.

553, obs.

Sur décision de la Chambre criminelle, le témoin PC.1.), après avoir prêté le serment prévu par la loi, fut entendue en ses déclarations orales, par moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, en application de l’article 553 du Code de procédure pénale.

de 5.553,35 euros du chef d’arriérés de TVA.Elle expose que les conditions de la faillite n’étaient pas réunies au jour du prononcé et précise qu’elle a procédé à la consignation du montant de 81.502,35 euros sur le compte tiers de son mandataire en vue d’apurer (1) la créance de l’ETAT s’élevant à 5.553,35 euros, (2) la créance de l’Administration des

la somme de 2.092.471,11 euros, se composant du montant de 999.553,97 euros, tel qu’arrêté et accepté par PERSONNE1.) suivant convention du 30 août 2007 ainsi que du montant de 1.092.917,14 euros suivant courrier de PERSONNE1.) du 20 octobre 2009, à titre de remboursement des paiements effectués par SOCIETE1.), pour compte de l’assigné, au bénéfice de laSur

Elle a finalement versé un décompte dont il ressort que le montant des frais s’élève à 553,18 euros.intérêts légaux sur cette somme à partir du 2 janvier 2019 jusqu’à solde, ainsi que la somme de 553,18 euros au titre des frais que la société SOCIETE1.) redoit à la société SOCIETE2.), déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la

Le fait que l’article 935 du nouveau code de procédure civile, à l’instar de l’article 553 du nouveau code de procédure civile et par opposition à l’article 106 du nouveau code de procédure civile, ne vise pas expressément que la personne assignée peut comparaître, outre par avocat, ou conjoint, également par son partenaire au sens de la loi du 9 juillet

Le fait que l’article 935 du nouveau code de procédure civile, à l’instar de l’article 553 du nouveau code de procédure civile et par opposition à l’article 106 du nouveau code de procédure civile, ne vise pas expressément que la personne assignée peut comparaître, outre par avocat, ou conjoint, également par son partenaire au sens de la loi du 9 juillet

2013 (1.819,44 - 630,34), - et non 1.819,44 EUR tel qu’erronément retenu dans le calcul effectué dans la requête , au montant de 1.553,66 EUR (2.184-630,34) pour le mois de septembre 2013 et au montant de 28,20 EUR pour la période allant du 1er octobre 2013 au 28 février 2014, soit un montant total de 4.653,32 EUR.

B-SOC1) a précisé qu’au début du deuxième trimestre 2014, la ligne de crédit était débitrice à concurrence de 553.000.000 euros et que la BQUE1) avait en avril 2014 demandé à SOC1)-FG de réduire son endettement, entre autres, à l’égard de B-SOC1) à hauteur de 400.000.000 euros, sinon d’octroyer des sûretés à B-SOC1).

que l’ouvrage soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa profession (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, 2006, n° 552 et 553 p.