Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un reçu, signé par A.) fut établi et documente la remise de la somme de 7'550 euros.Le Ministère Public reproche encore au prévenu A.) d’avoir fait payer à la société SOC1.) Sàrl le 31 janvier 2007 et le 28 février 2007 à chaque fois la somme de 2'550 euros à titre de loyer pour son habitation personnelle.Le Ministère Public vise en particulier le paiement

550-566 n° 81).

L’intention frauduleuse consiste dans la volonté consciente du prévenu accomplissant le détournement, de violer l’engagement qu’il a pris de restituer la chose confiée, de la représenter ou de lui donner l’affection convenue et de causer ainsi un préjudice à autrui (Jugement 3226/2004 du 18 novembre 2004 Tr Corr. Lux confirmé en appel (arrêt n° 550/05 du 13

Concernant les 1.300.000 euros se trouvant sur le compte de la société SOCIETE K.) corporation de droit panaméen il affirme que 750.000 proviendraient de la France.1/4 proviendrait de la téléphonie fixe et ¾ de l’activité de détecteurs de radars, 550.000 euros proviendraient de l’activité de vente de radars au Luxembourg.En l’espèce, d’avoir détenu en tant

550.000.1.000.000.-550.000.-550.000.-550.000.-364.000.- Luf 600.000.- Luf 93.000.- Luf 550.000.- Luf 1.000.000.- Luf 920.000.- Luf 20.000.- Luf 223.000.- Luf 607.000.- Luf750.000.- Luf 950.000.- Luf 550.000.- Luf 700.000.- Luf

Quelques heures plus tard il recontacte P3.) qui lui explique dans l’entretien n° 550 que quelqu’un lui doit encore restituer 1000 euros qu’il continuera à P1.) dès qu’il les aura reçu.De même est-il établi que le prévenu réclame de l’argent à son revendeur afin qu’il puisse le remettre à son fournisseur (entretien n° 550 du 2 décembre 2005).Cette remise de

550-566 n° 81).

LUF 3.572.834,LUF 1.300.000,LUF 460.000,LUF 2.730.000,LUF 1.200.000,LUF 400.000,LUF 550.000,LUF 500.000,LUF 2.000.000,LUF 615.298,LUF 150.000,LUF 960.000,LUF 120.000,LUF 1.400.000,LUF 10.000,LUF 10.000,LUF 100.000,LUF 600.000,LUF 600.000,LUF 3.550.000,LUF 2.200.000,-LUF 42.550,LUF 98.325,LUF 98.325,LUF 98.325,LUF 98.325,LUF 98.325,-

Ils remboursent une mensualité de 550 euros à titre de prêtIl indique comme dépenses un loyer de 550 euros, un remboursement de 10.000 euros pour dépassement de crédit de sa carte bancomat et un débit de 600 euros avec sa carte visa.

L’évaluation des écoutes également demandées et accordées entre autre pour le seul opérateur Tango a notamment révélé pour 1 mois 10.000 appels sortants et entrants au Centre Pénitentiaire dont seulement 550 ont pu être mis au compte de 2) entre le 1er mars et le 8 mars surtout des appels entrants.