Décisions intégrales des juridictions judiciaires

00 euros, et ce jusqu’à solde, tel que cela résulterait d’un courriel envoyé par PERSONNE2.) le 4 juin 2012, que cependant seules trois mensualités avaient été honorées, laissant un solde de 2.550,00 euros non remboursé, PERSONNE1.), entretemps séparée de PERSONNE2.), a, par exploit d’huissier du 3 septembre 2012, fait donner citation à PERSONNE2.) et à la

devriez mensuellement payer à ma mandante le prix du loyer et ses charges à hauteur de 1.550,00 euros, le loyer du garage à hauteur de 150,00 euros, ainsi que 3 mois de loyers à titre de caution.

dit que le contrat de bail du 28 août 2009 est résolu avec effet au 8 mars 2011, iii) déclaré la demande d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) fondée pour la somme totale de (3.240,00 + 2.310,00 =) 5.550,00 euros, iv) déclaré la demande d’PERSONNE1.) fondée pour la somme 2.140,54 euros, v) condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) et PERSONNE3.) la somme de 5.550

déduction d’une note de crédit de 1.550,15 euros.1.550,15 eurosaient déduit, lors de leur paiement du 19 mars 2010, la note de crédit de 1.550,15 euros qui n’a pourtant été émise qu’une semaine plus tard.Par ailleurs, la société SOCIETE1.) leur aurait encore accordé une note de crédit de 1.550,15 euros.1.550,15Ce montant ne tient toutefois pas encore compte

sur le surplus de 9.550,00 euros, à partir du 3 mars 2013, date de la demande en justice (instance d’appel), chaque fois jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 16.504,00 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.954,00 euros, à partir du 8 mars 2013, date de la demande en justice (première instance), et sur le montant

550,32 euros.Or, l’appelant payerait depuis toujours non seulement le loyer de 550,32 euros par mois, mais également des frais locatifs à hauteur

Finalement, PERSONNE2.) fait état du remboursement du prêt hypothécaire à hauteur de mensualités de 1.550,00 euros.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer qu’PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) n’ont plus payé le loyer depuis le 1er avril 2011 de sorte qu’ils lui redevaient le montant de 4.100,00 euros à titre d’arriérés de loyers, ainsi que le montant de 550,00 euros (11 x 50,00) à titre d’arriérés d’indexation.

Suivant jugement rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 17 novembre 2008, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire indexé de (i) 550,00 euros par mois pour la période du 1er août 2007 au 31 décembre 2007 et de (ii) 350,00 euros par mois à partir du 1er janvier 2008, à titre de contribution à l’entretien et

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme de 7.250,00 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 4.700,00 euros à partir du 31 octobre 2012 et sur le montant de 2.550,00 euros à partir du 10 janvier 2013, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

Compte tenu des capacités financières de PERSONNE1.) ainsi que des besoins d’PERSONNE3.), il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer la contribution de la mère à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) à la somme de 550,00 euros par mois pour la période de septembre 2009 à décembre 2009 (période pendant laquelle PERSONNE1.) s’estde

193.864 – 39.742 – 152.720 = 770.743.- flux, iii) dit que, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 mai 1995, SOCIETE1.) a droit à des intérêts de 8,5% sur le montant de 744.978.- flux et iv) donné acte à SOCIETE1.) de paiements reçus de 33.417 + 44.121 + 550.000 = 627.538.- flux.l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 14 juin 2000, suite à l’appel interjeté

193.864 – 39.742 – 152.720 = 770.743.- flux, iii) dit que, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 mai 1995, SOC.1.) NV a droit à des intérêts de 8,5% sur le montant de 744.978.- flux et iv) donné acte à SOC.1.) NV de paiements reçus de 33.417 + 44.121 + 550.000 = 627.538.- flux.par la Cour d’appel le 14 juin 2000, suite à l’appel interjeté par SOC.1.) NV,

montant total de 2.550,00 euros auraient été payés.PERSONNE2.) fait état de son amitié avec PERSONNE1.) pour expliquer qu’aucun écrit n’a été rédigé et elle entend se baser sur trois virements d’un total de 2.550,00 euros pour prouver l’existence d’un prêt.PERSONNE2.) se base surtout sur un virement du 20 décembre 2010 d’un montant de 550,00 euros que

PERSONNE1.) donne à considérer que les seuls arriérés de loyers (hors indexations et charges) s’élèvent, au moment de l’acte d’appel, à la somme de 165.550,22 euros.

51,89 m2 x 3.550.-35,84 m2 x 4.430.- : 51,89 m2 x 3.550.-

Estimant que le secours de 487,00 euros actuellement payé est cependant insuffisant pour couvrir les besoins croissants des enfants, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 7 avril 2010, fait donner citation à PERSONNE1.) pour voir augmenter le secours alimentaire à 550,00 euros pour PERSONNE3.), à 450,00 euros pour PERSONNE4.) et à 350,00 euros pour

56,00 30,76 345,51 628,26 550,00 337,50 1.650,00 1.200,00 800,00 1.650,00ITT (part morale) : 550,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la date intermédiaire du 20 mars 2005,Les experts, suivis par le premier juge, ont retenu une incapacité de travail temporaire totale (ITT) de 100% de trois jours dans les suites immédiates de l’accident ainsi que de

Suivant conclusions subséquentes du 1er mars 2012, PERSONNE1.) fait état du fait qu’elle est bénéficiaire d’une bourse de l’Etat luxembourgeois de 3.550,00 euros par semestre, d’un prêt du même montant (remboursable avec un taux d’intérêt de 2%) ainsi que d’allocations familiales de 250,00 euros par mois (soit 3.000,00 euros par an).

Par la même ordonnance, PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie arrêt sur la partie insaisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, rentes de PERSONNE1.), pour avoir paiement de la somme de 1.550,00 euros, au titre du terme courant à partir du 1er septembre 2011.