Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’absence de nouveaux éléments d’appréciation, il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a retenu la valeur du point à 1.550.- euros compte tenu de la victime et du taux d’I.P.P. retenu précédemment.Le préjudice de droit commun s’élève partant à la somme de 12.400.- euros (8% x 1.550.-).

de 83.550,48 euros, - la facture de revente du véhicule de marque Mercedes AMG GT du 5 août 2019 pour le prix

Par requête déposée au greffe en date du 16 octobre 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir la condamnation de ce dernier, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du montant de 2.550.-

PERSONNE1.) réclame une indemnité d’indisponibilité correspondant à trois mois de loyers, soit le montant total de 2.550.- euros.2.550.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité, par réformation du jugement entrepris.3.943,80 + 2.550.-) – 980.=]dit fondée la demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnité d’indisponibilité à concurrence du montant de 2.550.-

Concernant la période de février 2019 à juin 2019 inclus, l’appelant n’aurait versé que le montant de 550.- euros par mois, dans la mesure où il n’aurait pas pu s’enregistrer à la commune à cette adresse, un ancien locataire y étant encore domicilié.Dans la mesure où la société SOCIETE1.) ne lui aurait jamais envoyé de rappel ni de mise en demeure de payer

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre d’arriérés de loyers et charges, déduction faite de la garantie locative, la somme de 2.371,37 euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 juin 2020 jusqu’à solde, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre d’indemnité d’indisponibilité la somme de 2.550.- euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 28 février 2019, PERSONNE3.) a donné en location aux époux GROUPE1.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 1.550.- euros et une avance sur charges de 200.- euros par mois, payables le premier de chaque mois.

3.300.+ 5.100.- + 5.100.- + 3.300.- + 3.300.- + 1.800.- + 2.550.-

90.550.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 59.350.- euros à partir du 6 mai 2020 et sur la somme de 31.200.euros à partir du 2 novembre 2020, jusqu’à solde, - a dit qu’il n’y avait pas lieu d’accorder des délais de paiement à la société SOCIETE1.), - a déclaré la demande en résiliation du bail et en

2.550.- euros, par réformation du jugement entrepris.demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), en restitution de la garantie locative, ordonne la compensation judiciaire des créances réciproques, partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), à payer à PERSONNE4.) et à son épouse PERSONNE5.) le montant de 2.550.- euros,

PERSONNE4.) a fait exposer que suivant contrat de bail conclu en date du 10 février 2011 et prenant effet au 1er mars 2011, elle a donné en location à PERSONNE1.) une maison sise à L-ADRESSE5.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550.euros.9 x 550.-6 x 550.-PERSONNE1.) n’ayant pas contesté le montant de 550.- euros par mois réclamé par PERSONNE4.), l’

PERSONNE1.) revendique au titre du préjudice d’établissement la somme de 62.550.- euros avec les intérêts compensatoires au taux de 3,50% à partir du 24 mars 2014 jusqu’à la date de la signification du jugement à intervenir, et avec les intérêts légaux à partir du jour de la signification du jugement à intervenir.Majoration pour tenir compte de la différence

Au total, la victime a droit à la somme de 300 + 6.250 = 6.550.- euros ».Par conséquent, le préjudice de droit commun relatif à l’indemnisation pour l’atteinte à l’intégrité physique s’élève à la somme de 6.550.- euros et PERSONNE1.) y a droit.

2.550.- euros à titre d’indemnité d’occupation.2.550.- euros.

Dans la mesure où les lieux n’auraient pu être reloués qu’à partir du mois de janvier 2015, PERSONNE2.) resterait redevable de la somme de 3 x 850.- = 2.550.- euros à titre d’indemnité d’occupation.2.550.euros.

3.550,00 euros.

Au vu des développements qui précèdent, il convient de confirmer le jugement entrepris, quoique partiellement pour d’autres motifs, en ce qu’il a déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) à concurrence de 3.550,00 euros au titre des dégâts locatifs.

lui payer la somme de 9.550,00 euros, à titre d’arriérés de pension alimentaire pouraugmenter la pension alimentaire au montant de 2.550,00 euros par mois, à compter du 1er octobre 2017.

l’ETAT d’une série de terrains situés dans la commune de LIEU.2.), section A d’LIEU.1.), pour la somme de 3.210.550 LUF.Il est encore constant que par compromis de vente du 13 août 1996, constituant un avenant au compromis d’échange du 19 juillet 1996, l’ETAT a vendu pour le prix de 3.210.550 LUF à A.) les terrains suivants :Les parties auraient encore signé

Partant des prix du marché actuel, le coût de construction hors terrain pour un immeuble à 3 niveaux et 3.666 m2 au total, exécution bon standard, répondant aux prescriptions techniques et administratives en vigueur, incluant toutes les commodités et facilités aujourd’hui exigées pour un immeuble administratif, s’élèverait le cas échéant +/- 11.550.000,-1.