Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Contrairement à la saisie-conservatoire de l’article 550 du NCPC, le recours à la saisie-arrêt n’est pas conditionné par la loi à une nécessité

somme de 550 euros à titre de frais de logement.

Il s’en dégage que les parties avaient déjà été en contact les 3, 5, 8 et 9 mai 2019 et que T1 devait 1.050 euros aux hollandais, alors qu’il avait déjà acquis 100 grammes de marihuana à la fin du mois d’avril 2019 pour le prix de 500 euros et aussi 500 grammes pour le prix de 2.550 euros.

à 1.200 euros pour les mois de décembre 2015 à juin 2016, à 550 euros depuis le mois de juillet 2016 et à 500 euros à compter du mois de novembre 2017.

Elle reconnaît être à l’origine des paiements invoqués à l’appui de son licenciement, à savoir des paiements mensuels de 550 euros nets, à partir du mois de mai 2013 à titre d’indemnisation de ses frais de déplacement et d’un paiement unique d’un montant de 766,53 euros bruts en avril 2016, à titre de « prime discrétionnaire », mais considère que cesEn ce

25.000 euros l’are, la société SOC.1.) s’étant engagée à trouver pour le compte des vendeurs une surface d’au moins 500 ares de terres labourables pour un prix ne dépassant pas 550 euros l’are, le compromis stipulant que l’acquisition de ces terres peut se faire par la société SOC.1.) à charge de les céder, ensuite, aux vendeurs.

A explique qu’au vu du virement du 6 mai 2019 de 8.357,24 euros et de la promesse lors des plaidoiries du 14 juin 2019 de consigner 13.000 euros sur le compte tiers de Maître Wagener, il serait établi que ces sommes « ont ainsi été largement suffisants pour couvrir le solde des amendes d’un montant de 15.550 euros ».

6.250,94 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis - 5.000 euros au titre du préjudice matériel - 5.000 euros au titre du préjudice moral - 2.186,56 euros au titre des arriérés de salaire (août 2013 et août 2014) - 12.926,80 euros au titre des congés non pris - 1.550 euros au titre des retenues illégales de salaire - 26.172,62 euros au titre

première instance et de 17.550 € pour l’instance d’appel.payer la somme globale de 32.760 €, dont 15.210 € au titre de la première instance et 17.550 € au titre de l’instance d’appel, en application de l’article 1382 du Code civil.

La demande de B.) tendant au paiement des montants de 2.698,02 euros, de 550,00 euros et de 4.888,69 euros laisse en effet d’être justifiée, ce pour l’ensemble des bases légales invoquées, étant à ce titre renvoyé au jugement de première instance qui s’est à juste titre référé à l’expertise Dasthy ayant constaté l’absence de pièces justificatives à l’appui

le financement de l’immeuble sis à I. (550.000 LUF) et des travaux d’amélioration et de transformation qu’il a réalisés, sinon fait réaliser, sur ledit immeuble, la part lui revenant, en réévaluant les fonds investis dans le financement et la transformation de l’immeuble, au jour de la vente en 2007 ;

PERSONNE1.) expose qu’au moment du jugement de divorce, la contribution mensuelle de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) s’élevait à 600 euros et celle de MINEUR1.) à 550 euros.La contribution mensuelle à charge de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de MINEUR1.) avait été fixée, par jugement du 11 décembre 2014

32 euros en 2009, de 14.550,67 euros en 2010, de 15.978,78 euros en 2011, de 16.399,50 euros en 2012, de 17.063,84 euros en 2013, de 17.811,30 euros en 2014, de 18.960,51 euros en 2015, de 19.124,56 euros en 2016, de 19.792,50 euros en 2017 et de 19.021,29 euros en 2018.

Suivant contrat de gage financier daté du 27 juin 2014 (ci-après le « Contrat » ou « Contrat de gage ») conclu entre SOC1)-FG et BSOC1), SOC1)-FG a donné en gage à B-SOC1) 3.225.283 actions ordinaires d’SOC1’)-S ainsi que 550 actions ordinaires d’SOC1)-HCI pour garantir la ligne de crédit lui accordée par B-SOC1).déclarer nuls sinon inopposables, pour les

4.684,84 EUR 14.054,52 EUR 4.684,84 EUR 5.550,64 EUR 3.306,91 EUR

avec ses deux filles de 550 euros.

Le remboursement du prêt commun pour l’acquisition d’un immeuble au Portugal par des mensualités de 550 euros doit être qualifié de dépense somptuaire eu égard aux faibles revenus de A.) et cette dette n’est donc pas à

somme de 204.550 EUR à titre de préjudice matériel et de la somme deaucune facture le montant de 204.550 EUR aurait été réclamé.

Comme en première instance, A prétend n’avoir reçu sur toute la période d’engagement que des acomptes mensuels de 500, 550 voire 600 euros, mais jamais l’intégralité du salaire figurant sur ses fiches de salaires, ce qui est toujours contesté par l’employeur qui maintient avoir payé ses salariés, dont A, en liquide, en leur remettant chaque mois dans la

Ce contrat donne droit à une pension mensuelle à partir du 1er avril 2023 à hauteur de 232,66 euros, sinon à un paiement unique de 52.550,54 euros à cette date.