Décisions intégrales des juridictions judiciaires

autant trancher au fond le litige, ni fixer les droits des parties » (Paris 11 avril 1973, Gaz. Palais 1973,2, 545).

Aussi, si la construction à réaliser sera très proche de celles déjà existantes sur les terrains voisins, il est recommandé de procéder à une étude géologique des terrains voisins et à pratiquer des sondages sur les terrains voisins eux-mêmes ( Les risques tenant à la nature du sol par J.-P.Karila, dans RDI 1997 p.545).

demande principale partiellement fondée, déclaré la demande reconventionnelle partiellement fondée, condamné après compensation judiciaire, TOITURE BRUCK NICO à payer aux époux A.)-B.) la somme de 10.545 EUR, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à C.) la somme de 750 EUR sur base de l’article 240 du nouveau

2) en infraction aux dispositions de l’article 545 du Code pénal,Par application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 439 et 545 du Code pénal, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.La Cour constate que suivant jugement du 5 novembre 2009 le tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, a rendu

avoir refusé de faire application de l’article 545 du même code.Les parties C-D soulèvent l’irrecevabilité de la demande adverse pour autant qu’elle est fondée sur l’article 545 du Code civil au motif que cette demande est nouvelle étant donné que dans l’assignation initiale leur demande était fondée uniquement sur les articles 544, 1384 alinéa 1er, 1382 et

qui a servi de base à l’acte de partage, ayant retenu en 2006 une valeur de 545.000 euros pour la maison sans le terrain, le simple fait que les valeurs retenues par l’expert (...) diffèrent de celles retenues par les deux autres expert ne suffit pas pour mettre en doute l’expertise (...).

A l’audience du 20 mars 2015, la requérante a chiffré sa demande du chef de solde d’indemnité de départ au montant de 3.820,77 euros, sa demande du chef de solde pour congé non pris en 2013 au montant de 2.228,66 euros et sa demande en indemnisation de son préjudice matériel à 6.545,73 euros.

A titre encore plus subsidiaire, en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelque matériaux qu’elles soient faites ;A titre encore plus subsidiaire, en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en

Conformément à l’article 545, ensemble l’article 154 du nouveau code de procédure civile, l’acte d’appel doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens.

4.545,68 euros 3.000 euros

qu’au vu cependant du nombre important de comptes non réconciliés, il était improbable que les différences de change puissent, à elles-seules, justifier un montant total non réconcilié de 3.222.545,06 euros ;Il résulte de l’échange de courriels entre parties que les problèmes au niveau du cash pool reconciliation avait déjà commencé en début de septembre

L’article 545 du même code ajoute que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste indemnité.

621 161 488 621 765 194 691 141 340 691 141 786 691 141 928 691 545 470

L’article 545 du code civil français dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».

Si, en général, la chance perdue, pour être retenue, doit être réelle et sérieuse, la jurisprudence tend cependant à indemniser la perte de chances, même minimes, de gagner un procès (Georges Ravarani : La responsabilité civile, éd. de 2014, n° 545 citant Cass. fr.

articles 10,142 et 545 du NCPC (français).

d’appel avait violé les articles 10,142 et 545 du NCPC (français).C'est le cas, notamment, pour les jugements avant dire droit qui ne peuvent, en principe, être frappés d'appel qu'avec le jugement sur le fond (NCPC, art. 544 et 545).

618,12- (le 24 avril) 1.545,30- (le 2 mai) 1.596,81- (le 4 juin) 1.545,30- (le 2 juillet) 1.596,81- (le 1er août)

Par requête déposée le 28 novembre 2011, Mme A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 2 novembre 2010 et s’entendre condamner à lui payer 25.000 € (ramené par la suite à 7.545,11 €) et 10.000 € à titre de réparation de

mais au moins d’avoir vendu des boules de cocaïne pour la contrepartie des 949,80.- euros saisis sur P.2.) et 545.- euros saisis sur P.1.) et d’avoir vendu le 29.10.13, une boule de cocaïne d’un poids total de 1,86 gr à C.27.) pour le prix de 70.- euros et une boule de cocaïne à C.26.) et C.25.) et d’avoir tenté de vendre ou de mettre en circulation une