Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi de l’assignation introduite par A. contre l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) pour le voir condamner à lui payer les montants de 545.142,00 euros et 12.500,00 euros au titre de réparation du préjudice matériel, respectivement moral subi pour avoir été illégalement écarté de la carrière de fonctionnaire ingénieur auprès de l’545.142,00

La partie intimée soulève l’irrecevabilité de ce désistement, sur base de l’article 545 du NCPC.L’appelante réplique que les articles 545 et 546 du NCPC ne s’appliquent pas au désistement d’action et que par ailleurs elle a communiqué le désistement à la partie adverse « de sorte que dès lors le désistement doit être accepté, même si le contrat judiciaire

Ils invoquent l’article 545 du Code civil et l’article 16 de la Constitution pour refuser de voir apposer une isolation qui serait posée sur la partie du fond qui leur appartient.

Le caractère inviolable du droit de propriété, en l’absence d’un motif tenant à l’utilité publique, est consacré tant par l’article 16 de la Constitution que par l’article 545 du Code civil.

Par le désistement d’instance, régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur manifeste sa renonciation à l’instance qui est actuellement engagée.

et ()) des paiements et retraits à hauteur de 13.342,82 euros au titre de l’année 2008, de 17.545,14 euros au titre de l’année 2009, de 18.041,06 euros au titre de l’année 2010, de 21.760,81 euros au titre de l’année 2011, de 3.714,58 euros au titre de l’année 2012, de 2.958,07 euros au titre des huit premiers mois de l’année 2013 et des retraits mensuels de

titre d’indemnité de départ, la somme de 11.476,39 EUR, augmentée par la suite à 243.545,02 EUR du chef de préjudice matériel et la somme de 50.000,- EUR, augmentée par la suite à 80.000,- EUR du chef de préjudice moral.

Par requête du 20 août 2014, A a fait convoquer la SA S1, actuellement S2 S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de se voir condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 10.180,72 euros, une indemnité de départ de 2.545,18 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral subis de 7.000 et 2.000

Dans leur assignation introductive d’instance les époux D)-E) ont basé leurs demandes sur les articles 6-1, 544, 545, 1382, 1383 et 1384 du Code civil.C'est l'article 545 du Code civil qui sert de base légale.En considération de ces développements, il y a lieu de faire droit à la demande des époux D) et E) sur base de l’article 545 du Code civil et de

Elle soutient qu’elle a droit à l’intégralité des sommes réclamées suivant les deux factures du mois de décembre 2012 et qu’il n’y a pas lieu à déduction d’une somme de 545 eurosLa société à responsabilité limitée A) s.àr.l. critique encore le jugement en ce qu’il a retranché une somme de 545 euros sur la facture n°(

l'article 545 du Code pénal;III) infraction aux articles 1er et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, P4.) des chefs de: I) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 545 du Code pénal;III) 1) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal,

autant trancher au fond le litige, ni fixer les droits des parties » (Paris 11 avril 1973, Gaz. Palais 1973,2, 545).

Elles montrent également que 500 titres LUX-EQUITY 1 CAP et 690 titres LUX TOP 50 GLOBAL CAP, qui faisaient également partie du portefeuille propre de H) ont été vendus en date du 17 mars 2008 pour un prix total de 107.439,78 euros et que le même jour 545 titres LUXCASH EURO-A-CAP ont été acquis pour une somme légèrement plus élevée, à savoir un montant de

Aussi, si la construction à réaliser sera très proche de celles déjà existantes sur les terrains voisins, il est recommandé de procéder à une étude géologique des terrains voisins et à pratiquer des sondages sur les terrains voisins eux-mêmes ( Les risques tenant à la nature du sol par J.-P.Karila, dans RDI 1997 p.545).

demande principale partiellement fondée, déclaré la demande reconventionnelle partiellement fondée, condamné après compensation judiciaire, TOITURE BRUCK NICO à payer aux époux A.)-B.) la somme de 10.545 EUR, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à C.) la somme de 750 EUR sur base de l’article 240 du nouveau

2) en infraction aux dispositions de l’article 545 du Code pénal,Par application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 439 et 545 du Code pénal, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.La Cour constate que suivant jugement du 5 novembre 2009 le tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, a rendu

avoir refusé de faire application de l’article 545 du même code.Les parties C-D soulèvent l’irrecevabilité de la demande adverse pour autant qu’elle est fondée sur l’article 545 du Code civil au motif que cette demande est nouvelle étant donné que dans l’assignation initiale leur demande était fondée uniquement sur les articles 544, 1384 alinéa 1er, 1382 et

qui a servi de base à l’acte de partage, ayant retenu en 2006 une valeur de 545.000 euros pour la maison sans le terrain, le simple fait que les valeurs retenues par l’expert (...) diffèrent de celles retenues par les deux autres expert ne suffit pas pour mettre en doute l’expertise (...).

A l’audience du 20 mars 2015, la requérante a chiffré sa demande du chef de solde d’indemnité de départ au montant de 3.820,77 euros, sa demande du chef de solde pour congé non pris en 2013 au montant de 2.228,66 euros et sa demande en indemnisation de son préjudice matériel à 6.545,73 euros.

A titre encore plus subsidiaire, en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelque matériaux qu’elles soient faites ;A titre encore plus subsidiaire, en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en