Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) en infraction à l’article 545 du Code pénal,L’article 545 du Code pénal sanctionne la destruction d’une clôture urbaine d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros ou d’une de ces peines seulement.En application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 528 et 545 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185

rurale, tel que prévue aux articles 545 et 563 2° du Code pénal.Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du Code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’

infractions aux articles 51, 52, 461 et 467 sinon 545 du Code pénal.L’article 545 du Code pénal sanctionne quiconque aura détruit des clôtures rurales ou urbaines.L’article 545 du Code pénal s’applique aux clôtures intérieures et aux clôtures extérieures ;Nypels et Servais sub article 545).L'article 545 du Code pénal atteint tout acte dont le résultat est de

2.545,13 € 10.000,00 €La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.545,13 € à titre d’arriérés d’indexation depuis le 1er avril 2021.La requérante fait partant valoir que la partie défenderesse lui redoit depuis le 1er avril 2021 le montant de (851,76 € + 873,10 € + 820,27 € =) 2.545,13 € à titre d’

L’infraction à l’article 545 du Code1. à charge du prévenu, il y a lieu ni de prononcer une condamnation ni de prononcer un acquittement du chef de l’infraction à l’article 545 du Code pénal libellée par le Ministère Public.application des articles 14, 15, 60, 74, 77, 399, 409, 439, 461, 463 et 545 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1,

Il convient ensuite de souligner que l’action tendant à faire cesser un empiètement sur une propriété trouve son fondement dans l’article 545 du Code civil qui dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste indemnité (cf. Jurisclasseur, droit civil, art. 653 à 662, fasc. 20, n°

47688/23/CD : infraction à l’article 545 du Code pénal.en infraction à l’article 545 du Code pénal,En application de l’article 545, la destruction volontaire des clôtures urbaines ou rurales est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.Le tout en application des articles 14, 15,

L’infraction à l’article 545 du Code1. à charge du prévenu, il y a lieu ni de prononcer une condamnation ni de prononcer un acquittement du chef de l’infraction à l’article 545 du Code pénal libellée par le Ministère Public.application des articles 14, 15, 60, 74, 77, 399, 409, 439, 461, 463 et 545 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1,

Notice 18879/22/CD : infractions aux articles 409, 545 sinon 528, sinon 563 2° du Code pénal.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, principalement en infraction à l’article 545 du Code pénal, volontairement détruit, sinon subsidiairement en infraction à l’article 528 du Code pénal, volontairement endommagé, détruit et détérioré, sinon plus

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.Le désistement ayant été accepté conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de déclarer éteinte l’instance pendante entre

priver ce dernier du droit de se prévaloir de la prescription » (A. HONTEBEYRIE, Rép. civ., « Prescription extinctive », Dalloz, 2016, n° 545), il faut souligner très clairement que dans les hypothèses où une telle obligation avait été

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)

infractions aux articles 528 et 545 du Code pénal.2) en infraction à l’article 545 du Code pénal,La destruction de clôtures est punie en vertu de l’article 545 du Code pénal d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 € à 2.000 €, ou d’une de ces peines seulement.Par application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 65, 66, 528, 545 du

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Il convient par contre de faire droit à la demande de désistement d'instance, par application des articles 545 et 546 du

prévenu du chef d’infractions aux articles 392, 398, 399, 418, 420, 439 et 545 du Code pénal.en infraction à l’article 545 du Code pénal1) en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout, détruit des clôtures urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites,Aux termes de l’article 545 du Code pénal, la destruction d’une clôture urbaine

L’employeur lui ayant payé un montant de 545,75 €, il ne s’oppose pas à voir déduire ce montant de la condamnation.

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

février 2024, soit 5 x 522 euros, partant 2.610 euros, ce qui les porte à (8.545 + 2.610 =) 11.155 euros avec effet au 1er mars 2024.

L’article 545 du nouveau Code de procédure civile dispose que le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.