Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle agit contre la société SOC.1.) sur base de l’article 544 du Code civil, et exerce l’action directe sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance contre le ASS.1.) en invoquant l’assurance tout risque chantier conclue par le promoteur.A.) agit contre la société SOC.1.) sur base de l’article 544 du Code civil.Il convient

A.) agit contre la société ALMALUX sur base de l’article 544 du Code civil, sinon de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil en sa qualité de gardienne du chantier et des machines, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.Il convient dès lors d’analyser en premier lieu si les conditions de recevabilité de l’article 544 du Code civil sont remplies

Dans son jugement du 29 juin 2011, le tribunal a retenu que la demande des époux A) est à accueillir sur le fondement de l’article 544 du code civil mais que l’expertise HENGEN n’est pas contradictoire à l’égard de la société civile SCI RUE ADOLPHE et doit lui être déclaré inopposable.Au dernier état de leurs conclusions, les époux A) se limitent à demander,

Cette demande de la VILLE DE LIEU1.) est basée - en ce qui concerne la société SOC1.) par ordre croissant de subsidiarité sur o l’article 544 du Code civil o l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardienne du chantier, des équipements, matériaux et/ou engins utilisés pour réaliser les travaux à l’origine du dommage dont la réparation est

Au titre des besoins de PERSONNE3.) - non contestés par le père - l’appelante fait état d’un loyer de 544,00 euros par mois pour la location d’un studio meublé, de frais d’assurance de 73,00 euros par an (soit 6,08 euros par mois), de frais alimentaires de 265,10 euros par mois, d’un abonnement tram de 22,00 euros par mois, de trajets aller-retour en train

1978, n° 544).

En droit, après avoir rappelé la teneur de l’article 544 du code civil, ainsi que les principes le régissant, le premier juge a retenu que « la présence du garage du défendeur PERSONNE1.) constitue la cause et l’origine des problèmes d’infiltration et d’humidité dans l’immeuble des requérants, ceux-ci, en leur qualité de bailleurs de leur garage et de leur

La demande a été basée à l’encontre des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.), principalement, sur l’article 544 du code civil, subsidiairement, sur l’article 1384 alinéa 1er du même code, et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Pour statuer ainsi, le premier juge, en ce qui concerne tout d’abord la demande dirigée contre l’SOCIETE1.),

L’expert conclut ensuite qu’en réajustant le salaire du mois de décembre, le salaire annuel net de C.) aurait été de 20.544 euros, dont le détail s’établit comme suit: 19.820,39 euros, montant net résultant du décompte de rémunération de C.) au 22 décembre 2008 annexé au deuxième rapport d’expertise, majoré de la différence résultant de la soustraction du29.

la société à responsabilité limitée AREA-IMMO S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-4955 Bascharage, 22, rue des Roses, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 138.544, représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Steve HELMINGER

cf. JCL Civil, articles 544 à 577, verbo Copropriété, fasc. 40, n° 90 et suivants).

1978, n° 544).

SOCIETE1.) agit à l’encontre de SOCIETE2.), principalement sur base de l’article 544 du code civil, subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du même code, plus subsidiairement sur base de l’article 1386 du code civil (à noter que c’est manifestement par erreur que l’article 1385 a été indiqué) et encore plus subsidiairement sur base desEn droit

consorts GROUPE1.) ont, par citation du 24 janvier 2012 devant le tribunal de paix de Luxembourg, demandé à entendre : - principalement, condamner PERSONNE3.) (sur base de l’article 681, sinon 544 duplus subsidiairement, condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 10.000,00 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sur base des

Dans ces conditions, leur demande serait à déclarer fondée sur base de l’article 544 du code civil qui instaure, tel que retenu par le tribunal, un régime de responsabilité sans faute dont la sanction consiste à la fois dans la cessation du trouble et l’indemnisation du dommage subi.Ainsi qu’il a déjà été relevé par le tribunal à propos de la base légale

Conformément à l’article 544 du nouveau code de procédure civile qui dispose qu’en cas de péremption, le demandeur principal est condamné à tous les frais de la procédure périmée, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Après avoir énoncé la teneur des articles 681, 544 et 6-1 du code civil et avoir notamment souligné i) que « le propriétaire engage sa responsabilité s’il cause un dommage à autrui dans l’exercice de son droit », ii) que « le régime autonome de la responsabilité de plein droit pour trouble de voisinage est engagé dès que le déséquilibrecité « est engagée

responsabilité délictuelle par application des articles 1382 et 1383 du code civil, plus subsidiairement qu’elle a droit à indemnisation sur base de l’article 544 du code civil et en dernier ordre de subsidiarité, elle s’est basée sur la responsabilité contractuelle.les conditions d’application de l’article 544 du code civil soient remplies.Cet argument de

3.544,98 € + 3.527,91 € + 970 € 12.455,49 € 127,24 €

Pour statuer ainsi, le premier juge a tout d’abord constaté qu’outre les susdites bases légales, PERSONNE1.) invoquait en ordre principal l’article 544 du code civil, ce à quoi PERSONNE3.) ne s’est pas opposé.Il a dit que, contrairement aux affirmations d’PERSONNE3.), l’existence de la théorie des troubles du voisinage trouvant sa source dans l’article 544