Décisions intégrales des juridictions judiciaires

est responsable pour trouble de voisinage des désordres occasionnés à la maison du requérant sur base de l’article 544 du code civil en tant que propriétaire du fonds avoisinant lors de la survenance des désordres, pour voir dire que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence R.1.) est responsable pour trouble de voisinage des désordres occasionnés àla

Les demandeurs ont recherché la responsabilité de SOC.1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, à titre encore plus subsidiaire sur base de l’article 544 du code civil.Il a déclaré la demande fondée sur base de l’article 544 du code civil à l’égard de SOC.1.) à concurrence de

En effet tout propriétaire d’un bien doit pouvoir en jouir et en disposer ainsi que le prévoit l’article 544 du code civil.

Le tribunal a prononcé la condamnation sur le fondement de l’article 544 du code civil en retenant la responsabilité de la société SOC.1.), de A.), B.), C.) et D.) « qui, en leurs qualités de propriétaires et de maîtres de l’ouvrage, ont pris la décision de faire effectuer les travaux et qui sont donc responsables à l’égard du voisin du dommage lui causé.

Arrêt N°544/12 X du 28 novembre 2012 not. :10348/10/CD

En effet, les garanties conférées par les prédits articles, et par l’article 544 du code civil, notamment au niveau de l’indemnisation, ne jouent qu’en cas de privation de propriété, privation non donnée puisque ce qui est en cause en l’occurrence est un transfert de propriété opéré par un concours de volontés.

544 à 577, fasc.

que suite aux multiples opérations effectuées sur ce compte depuis la date du mariage, celui-ci ne présentait, le 2 septembre 1998, qu’un solde créditeur de 94.352 francs, mais qu’en date du 1er octobre 1998, le compte affichait un solde créditeur de 544.993 francs ;D’où il suit qu’en l’absence de la preuve du contraire, le solde créditeur de 544.993 francs

Aux termes de l’article 544 du code civil la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits équivalents.Les juges de première instance ont dès lors à bon

L’article 544 du code civil est invoqué principalement à l’égard de la sociétéQuant à la demande basée sur l’article 544 du code civil :dit la demande irrecevable à l’égard de la société anonyme de droit belge E, de la société à responsabilité limitée C et de la société anonyme FF sur base de l’article 544 du code civil ;Ayant retenu qu’uniquement le

article 544 du Code civil.

Le maître de l’ouvrage qui fait effectuer des travaux à un immeuble, déclaré responsable du préjudice causé à un immeuble voisin sur base de l’article 544 du Code civil, peut recourir contre l’entrepreneur dont la faute est la véritable cause du dommage, ce recours aboutissant à une garantie intégrale de la condamnation prononcée contre le maître de l’Les

C demande à la Cour de dire, par confirmation du jugement entrepris, que la responsabilité de A est engagée sur le fondement de l’article 544 du code civil, de dire que la responsabilité de la société à responsabilité limitée C est engagée sur base de l’article 1383 du code civil, de condamner A et la société à responsabilité limitée B solidairement à lui

Les parts détenues par A dans la société L, à savoir «sa part de participation égale à 3.533.544 € dans le capital de la société à responsabilité limitée de droit italien L » ont été cédées le 30 juin 2009 à E au prix de 8.000 €, de sorte que le capital social d’L s’est trouvé réparti entre E et F S.A .

d'un jugement rendu par défaut à l’égard des cités directs et défendeurs au civil par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 10 février 2010, sous le numéro 544/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:A l’audience de la Cour du 8 octobre 2010, Maître Martine LAUER, mandataire de la citante

contrat d’émission du 22 mars 2007 : émission de 119.544 obligations (BSAR) pour un montant de 175.000.461,60 € et à échéance au 27 mars 2014 (Obligations 2014).

L’appelante invoque la protection de la propriété privée, respectivement celle du dessus (article 552 du Code civil) pour dire qu’il y a trouble de voisinage au sens de l’article 544 du même

Le tribunal a retenu que la responsabilité de A, propriétaire de l’immeuble, est engagée sur base de l’article 544 du code civil, in solidum avec celle du locataire de l’immeuble l’L’article 544 du code civil, invoqué par B et C, dispose : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les

B a recherché la responsabilité de la société C sur base des articles 544, subsidiairement 1384, alinéa 1er, plus subsidiairement 1382 et 1383 du Code civil.La société A reproche au jugement entrepris d'avoir retenu la responsabilité de son assurée, la société C, sur base de l'article 544 du Code civil, de ne pas avoir retenu le moyen de l'appelante

L’appelante a encore été condamnée par les premiers juges au paiement de la somme de 544,71 euros du chef d’arriérés de salaire du 1er au 9 juillet 2009.