Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de la société SOCIETE1.) S.A. se heurterait en outre à des contestations sérieuses tirées du droit de propriété des parties assignées, tel que celui-ci est protégé par l’article 544 du Code civil.

RÉPERTOIRE NR. : 544 / 2024 L-TRAV-324/23

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

A titre principal, se fondant sur les dispositions de l’article 544 du Code civil, les ALIAS1.) recherchent la responsabilité d’PERSONNE3.) pour trouble anormal du voisinage.Aux termes de l’article 544 du Code civil « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les

95 euros du chef de frais d’assignation en référé avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure jusqu’à solde, et le montant de 12.544,74 euros du chef de frais d’avocat, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’à la somme de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux

Le contenu des dépens, suivant « Le droit judiciaire et privé au GrandDuché de Luxembourg » par Thierry HOSCHEIT, n°s 1095 et suivants, pp 544 et suivants, comprend les frais des officiers ministériels, les frais d’expédition de jugement, les droits fiscaux, les frais générés par des mesures d’instruction ainsi que les émoluments des avocats à la Cour.

544 et 545).

Par application de l’article 544 du Nouveau Code de procédure civile, les frais de la procédure périmée sont à mettre à la charge du demandeur principal.

subsidiairement sur base de l’article 544 du code civil :La demande subsidiaire sur base de l’article 544 du code civil est également contestée par PERSONNE2.) alors qu’aucun trouble du voisinage n’est rapporté.A titre subsidiaire, PERSONNE1.) base sa demande sur les dispositions de l’article 544 du code civil.

Se prévalant des dispositions de l’article 544 du code

Il y a dès lors lieu de condamner l’employeur à payer au requérant du chef de son congé non pris la somme de (121,36 x 12,7279 =) 1.544,66 €.d i t sa demande relative au congé non pris fondée à concurrence du montant de 1.544,66 €

REPERTOIRE NR.: 174 / 2024 L-TRAV-544/21

1.544,74 euros 3.000,00 eurosPERSONNE1.) demande le paiement du montant de 1.544,74 euros à titre de préjudice matériel, calculé sur base d’une période de référence du 1er avril 2023 au 31 octobre 2023, avec la précision que durant les mois d’avril et de mai 2023, il n’aurait « pas subi de préjudice alors qu’il a retrouvé un emploi avec salaire équivalent »

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

Tiré de la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application de l’article 6§1 de la Convention européenne, de l’ancien article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, des articles 544, et 2228 à 2232 du Code civil,caractériser des actes contraires à l’intérêt de SOCIETE2.), que Monsieur PERSONNE1.)

La responsabilité de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est recherchée principalement sur base de l’article 544 du Code civil et elle est susceptible d’être engagée à charge

Au regard de l’article 544 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance périmée à charge de PERSONNE1.).

544, n° 517.

24.1.2014 : virement à la SOCIETE1.) s.àr.l. de 3.544,39 euros ;Si la facture de la société SOCIETE1.) » s’élève à 3.616,72 euros, le paiement intervenu au sujet de cette facture et invoqué par les parties demanderesses ne s’élève qu’à 3.544,39 euros.

Les demandes furent basées sur les articles 544 et 545 du Code civil, sinon sur l'article 1384, alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et suivants du même code.Ils estiment, par ailleurs, quant à leur demande en condamnation, que ce serait à tort que le tribunal aurait retenu que les époux PERSONNE4.) n’ont pas engagé leur responsabilité sur base de l’