Décisions intégrales des juridictions judiciaires

III. avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire de 6 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 24/10/2023 au 20/04/2024 notifiée au prévenu le 02/02/2024, résultant d’un jugement n° 544 rendu par

544/2024

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 544/24 (XIXe), rendue le 24 juillet 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

Ils ont fondé leur demande contre PERSONNE1.) sur l’article 544 du Code civil, sinon sur l’article 1384 alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.Ils ont fondé leur demande contre PERSONNE1.) sur l’article 544 du Code civil, sinon sur l’article 1384 alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.Ils ont fondé leur demande

Jurisclasseur procédure civile, fasc. 544, n° 123).

Le délai de deux mois est un délai préfix qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension (M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, op. cit., n° 544).

cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ corr., 6 novembre 2013, n° 544/13 X).

indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause (cf. Cour 27 mai 2004, P. 32, p. 544).

Préalablement à ladite convention, soit le 21 juillet 2010, une convention intitulée « contrat de construction en entreprise générale » été conclue entre la société SOCIETE2.) SA, en qualité de maître d’ouvrage, et la société « SOCIETE4.) », en qualité d’entrepreneur général, ayant pour objet la réalisation pour le prix de 11.544.274 EUR HTVA des « travaux

A l’appui de sa demande, fondée principalement sur les dispositions de l’article 544 du Code civil et subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle des article 1382 et suivants du Code civil, PERSONNE1.) fait valoir que l’installation de ce hangar à bétail – situé à 12 mètres de sa maison - serait à l’origine de nuisances sonores massivesAux

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament donc à PERSONNE3.) des dommages et intérêts à hauteur de 8.100,50.- euros sur base de l’article 544 du Code civil.Aux termes de l’article 544 du Code civil :

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout les consorts PERSONNE7.) et SOCIETE1.), principalement sur base de l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 1384 du même code, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du même code à les indemniser à hauteur du montant de 45.000 euros ou tout autreIls

La demande est basée sur l’article 544 du Code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même Code.à faire cesser les troubles, notamment par la réalisation de travaux de canalisation et de réfection ou tous autres travaux nécessaires pour faire cesser les inondations des immeubles sis à L-ADRESSE5.), sur base de l’article 544 du Code

prescrite, la nullité ne peut être invoquée par voie d’exception (cf. M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis, éd. 1978, Luxembourg, n° 544).

Celui-ci n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause (cf. Cour 27 mai 2004, Pasicrisie 32, p. 544).

La demande en allocation de dommages et intérêts est basée sur l’article 544 du Code civil.En ce qui concerne la demande du requérant sur base de l’article 544 du Code civil, PERSONNE2.) conteste que l’on puisse lui reprocher un trouble anormal de voisinage.et la réparation sur base de l’article 544 du Code civil du préjudice matériel qui lui est accru en

ailleurs tenu sur base de l’article 544 du Code civil qui prévoit une responsabilité sans faute.

Il a en outre retenu que la responsabilité de la société SOCIETE1.) S.à r.l., en tant que propriétaire du terrain adjacent à celui des parties demanderesses, est donnée au regard des dispositions de l’article 544 du Code civil, le sinistreEn ce qui concerne la demande en obtention d’une provision, les parties appelantes soulèvent l’incompétence du juge des

dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 544 du Code civil à l’égard du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SISE A ADRESSE3.) SOCIETE2.), de PERSONNE3.) et du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « ADRESSE2.) » SISE A ADRESSE2.), SOCIETE2.), non fondée,Concernant la demande de PERSONNE1.) dirigée à l’encontre du SYNDICAT DES