Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a en outre retenu que la responsabilité de la société SOCIETE1.) S.à r.l., en tant que propriétaire du terrain adjacent à celui des parties demanderesses, est donnée au regard des dispositions de l’article 544 du Code civil, le sinistreEn ce qui concerne la demande en obtention d’une provision, les parties appelantes soulèvent l’incompétence du juge des

dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 544 du Code civil à l’égard du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SISE A ADRESSE3.) SOCIETE2.), de PERSONNE3.) et du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « ADRESSE2.) » SISE A ADRESSE2.), SOCIETE2.), non fondée,Concernant la demande de PERSONNE1.) dirigée à l’encontre du SYNDICAT DES

Les époux PERSONNE3.) ont basé leur demande, principalement, sur les dispositions de l’article 544 du Code civil, subsidiairement, sur l’article 1384 alinéa 1er, plus subsidiairement, sur l’article 1386 et, encore plus subsidiairement, sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du même Code.Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont dit que c

solidum, sinon chacun pour sa part les époux PERSONNE4.) aux frais et dépens tant de la procédure périmée que de la présente instance, et ce au vœu de l’article 544, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile;

PERSONNE1.) demande à voir engager la responsabilité de PERSONNE2.) principalement pour trouble de voisinage sur base de l’article 544 du Code civil.PERSONNE2.) s’oppose à la demande de PERSONNE1.) sur base des dispositions de l’article 544 du Code civil pour constituer une demande nouvelle irrecevable.Or, la responsabilité de l’article 544 du Code civil

Civil code, App. Art. 544 à 577 - Fasc.

Civil code, App. Art. 544 à 577 - Fasc.

544. – Cass.

PERSONNE4.) demande reconventionnellement le paiement du montant de 2.500,- € à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 544 du Code Civil,donne acte à PERSONNE4.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 2.500,- € à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 544 du Code Civil, respectivement 6-1 du même Code ;

Conformément aux dispositions de l’article 544, al.

Les époux PERSONNE4.) basaient leur demande, principalement, sur l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, et plus subsidiairement encore, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil,Les demandeurs faisaient valoir que l’article 544 du Code civil institue une responsabilité particulière du propriétaire, non

Le délai de deux mois est un délai préfix qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension (M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, op. cit., n° 544).

PERSONNE1.) demande « vu l’article 544 du Code civil » de dire qu’elle est en droit de revendiquer et donc d’être reconnue la seule et unique propriétaire de la parcelle n° NUMERO4.), ADRESSE6.), L-ADRESSE7.) selon la limite séparative fixée par l’expert BITARD entre les points A et K.

PERSONNE1.) aurait signé, en date du 5 novembre 2020 une lettre de garantie à première demande valant « garantie solidaire et indivisible jusqu’à concurrence de 48 x 2.300.-euros, soit 110.544.-euros plus accessoires, tels intérêts, majorations et impôts, dont la TVA et les frais de justice ».société SOCIETE8.) SARL suivant laquelle « la garantie est

Le requérant réclame dès lors actuellement la condamnation des parties défenderesses, qui auraient remis en cause la transaction au mépris de leurs engagements transactionnels souscrits, au paiement de la pénalité de 40.000.euros stipulée dans la transaction sur base notamment des articles 2047, 2052 et 1152 du Code civil et, sur base de l’article 544 du

Les requérants se sont appuyés à titre principal sur l’article 544 du Code civil et ont fait valoir que les dégâts affectant leur immeuble dépasseraient de loin les inconvénients normaux du voisinage.La demande sur base de l’article 544 du Code civil serait à rejeter ;La responsabilité de la société SOCIETE1.) SA est recherchée, principalement, sur base de l

Le montant de 2.544,76 euros est, par réformation du jugement entrepris, à rembourser à la société SOCIETE2.).479,70 + 182,53 + 2.544,76 + 136,89 + 175,50 + 132,91 + 326,27]

A titre principal, les consorts GROUPE1.) recherchent la responsabilité des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ainsi que d’PERSONNE2.) et de la société SOCIETE3.) sur base de l’article 544 du Code civil pour avoir causé un trouble anormal de voisinage par la pollution en hydrocarbures de leur terrain, pollution découverte en décembre 2008 lors de l’exécution

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.544,16 euros,

Subsidiairement, ils basent leur demande sur les dispositions de l’article 544 du code civil.