Décisions intégrales des juridictions judiciaires

544 et suivantes).

544 et suivantes).

Le délai de deux mois est un délai préfix qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension (M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, op. cit., n° 544).

Ils concluent partant à voir condamner la banque SOCIETE1.) à leur payer la somme de 1.544.226,

PERSONNE2.) a fondé son action contre le Syndicat, principalement sur base des articles 544 du Code civil, subsidiairement 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du même code, en sa qualité de propriétaire du fonds voisin à l’origine des dégâts causés à la maison de la partie demanderesse.Dès lors, les magistrats de première instance ont considéré la société

PERSONNE1.) a basé sa demande dirigée à l’encontre de PERSONNE2.) principalement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et subsidiairement sur l’article 544 du même code.La demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts est basée principalement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et subsidiairement sur l’article 544 du même code (et

1.638,96 euros 7.088,50 euros 3.544,25 euros 3.441,81 euros 3.216,46 eurosPERSONNE1.) demande le montant de 3.544,25 euros à titre d’indemnisation d’un préjudice moral, au regard du licenciement abusif prononcé à son encontre.

544 et 545).

544 et 545).

jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard sur base principalement du trouble de voisinage de l’article 544 du Code civil, sinon subsidiairement de l’article 1384, alinéa 1er dudit code, sinon plus subsidiairement des articles 1382 et 1383 dudit code.Celle-ci serait constitutive d’un trouble de voisinage au sens de l’

En application de l’article 544 du Code civil, elle a le droit d’en jouir et d’en disposer.

PERSONNE1.) base sa demande à l’égard de la commune principalement sur l’article 544 du code civil, subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er en sa qualité de gardienne du chantier et des machines à l’origine des dégâts apparus, plus subsidiairement sur l’article 1er de loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des

Les requérants s’appuient à titre principal sur l’article 544 du Code civil et font valoir que les dégâts affectant leur immeuble dépasseraient de loin les inconvénients normaux du voisinage.La demande sur base de l’article 544 du Code civil serait à rejeter ;

3.760,57 euros 661,05 euros 544,05 euros 721,50 euros 197,60 euros 585,00 euros 9,75 euros 218,74 euros

demande des PERSONNE2.), s’étant déclaré compétent ratione valoris pour en connaître, ayant rejeté l’offre de preuve par expertise formulée par PERSONNE1.), ayant dit fondée la demande des PERSONNE2.) sur base de l’article 544 du Code civil, partant, ayant condamné PERSONNE1.) à faire démolir et reconstruire conformément aux règles de l’art le mur de

Les parties admettent encore avoir été liées par un contrat n°544-12AVoo dit « Service Contract special conditions » relatif à « internet access- IP Transit Full rate ».299,81 356,48 7.750,06 544,78 46,06 158,82 79,41 356,48 158,82 7.750,06 544,78 79,41 46,06 7.750,06 544,78 158,82 46,06 79,41 356,48 7.750,06 544,78 46,06 356,48 158,82 79,41 7.750,06

15.544,46 euros 93.266,76 euros 10.000 eurosA titre subsidiaire, pour le cas où les licenciements ne seraient pas déclarés abusifs, PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la société défenderesse à la somme de 15.544,46 euros au titre d’indemnité du chef d’irrégularité formelle des licenciements.

La demande de la société SOCIETE1.) S.A. se heurterait en outre à des contestations sérieuses tirées du droit de propriété des parties assignées, tel que celui-ci est protégé par l’article 544 du Code civil.

RÉPERTOIRE NR. : 544 / 2024 L-TRAV-324/23

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;