Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de novembre, 425 euros pour le mois de décembre, 535 euros pour le mois de janvier, 440 euros pour les mois de février et mars, 496 euros pour le mois d’avril, 700,50 euros pour le mois de mai, 525,50 euros pour le mois de juin et 543,50 euros pour le mois de juillet).

Elle ajoute qu’aux termes de l’article L.543-14 (1) du Code du travail, « l’Agence pour le développement de l’emploi peut faire bénéficier le jeune demandeur d’emploi, sans emploi, inscrit depuis trois mois au moins auprès des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi et âgé de moins de trente ans accomplis, d’un contrat d’initiation

16.543 actions

Au vu des pièces versées en cause, B a touché entre 2014 et 2018 inclus la somme de 543.900,43 euros à titre de commissions et la moyenne des cinq dernières années se chiffre donc à 108.780,08 euros.

En date du 2 avril 2015, la SOC2 (ci-après : « SOC2»), actuellement en faillite, a été chargée de la construction d’une maison d’habitation sur un terrain appartenant à la SOC1 (ci-après : « SOC1»), sis à --, moyennant le prix de 502.543.- euros HTVA.Il est constant en cause que suivant contrat dit « Contrat d’entreprise », signé entre parties en date du 2

16 CJCE, 7 février 2013, Refcomp SpA, affaire C-543/10, 17 Hélène GAUDEMET-TALLON et Marie-Elodie ANCEL précitées, n° 168 à 171

543. – CA Amiens, 1re ch., 30 janv.

provisoire, à lui payer le montant de 32.543,67 euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de janvier, février et mars 2020, ainsi que le montant de 65.087,34 euros à titre d’indemnité de relocation.

Au terme d’une durée de 9 années d’occupation au moins, le bailleur a le droit de résilier le bail sans justification sous condition qu’une indemnité d’éviction soit payée (cf. Lex Thielen, n° 543, p. 455).

Au fond, dans le cadre de son acte d’appel, la société A reproche à B de ne pas avoir correctement exécuté ses obligations contractuelles, à savoir d’avoir omis de régler les montants prévus aux appels de fonds du 13 juillet 2017 et du 25 août 2017 pour un montant total de 543.511,60 euros.

Il s’ensuit que la requête, valablement notifiée par acte d’avocat à avocat, d’après l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, doit néanmoins être déclarée irrecevable pour être prématurée.

a condamné PERSONNE1.) à payer à la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT le montant de 543,02 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 70,52 euros à compter du 1er octobre 2019 et sur le montant de 472,50 euros à compter du 11 décembre 2019, dates des demandes respectives en justice, jusqu’à solde,a condamné PERSONNE2.) à payer à la FONDATION POUR L’

1994 in diesem Rechtsstreit, auf dessen Gründe Bezug genommen wird (§§543 Abs.2 ZPO), hat das Landgericht zu Recht seine Prüfung auf deliktische Ansprüche nach §§ 823 ff BGB beschränkt.

La société A fait valoir qu’au jour où le tribunal a statué, sa créance se chiffrait à 82.543,60 €.

543.060,48.716,88.766,669.135,58.862,-Dans ces conditions, et comme relevé ci-avant, il y a lieu de fixer le préjudice réel au montant de 543.060,- LUF (loyers à échoir HTVA), de sorte que la différence avec le montant de la clause pénale (591.776,- LUF) se chiffre à un total de 48.716,- LUF (soit le montant de la valeur résiduelle).

La dette de 1.543,60 euros à l’égard de la Caisse nationale d’assurance pension résultant du trop perçu par D) a été apurée par des retenues opérées sur la pension de C), qui en réclame restitution aux parties adverses.

articles L.331-1, L.337-1 et L.543-14 du Code du travail.543-22. (1) du Code du travail énonce que les dispositions du titre II du livre premier ne sont pas applicables au contrat d’initiation à l’emploi, spécifiquement réglementé par les articles L.543-14 et suivants du Code du travail, n’empêche pas que ce contrat tombe sous le

543-22 (1)543-23 (1)]du code du travail énonce que les dispositions du titre II du livre premier ne sont pas applicables au contrat d’initiation à l’emploi, spécifiquement réglementé par les articles L.543-14 et suivants du code du travail [articles L.543-15 et suivants, avant l’entrée en vigueur de la loi

543-22 (1)543-23 (1)]du code du travail énonce que les dispositions du titre II du livre premier ne sont pas applicables au contrat d’initiation à l’emploi, spécifiquement réglementé par les articles L.543-14 et suivants du code du travail [articles L.543-15 et suivants, avant l’entrée en vigueur de la loi

le contrat qui le lie à la société n’est pas un contrat d’emploi » (Cour de cassation belge, 22 janvier 1981, Pas. 1981, I, p. 543).