Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A ce jour, nous avons des devis signés et non réalisés pour un montant HTVA de (919,98 + 395,00 + 1.075,00 +3.717,54 + 9.941,56 + 6.542,00) 22.591,08 EUR.

En procédant de cette manière, le tribunal constate que la clause pénale équivaudrait à un taux débiteur annuel de 542 %.

La Cour de cassation française (18 mars 2020, n°18-85.542) a encore pu juger que « l’opération de placement consiste notamment à mettre en circulation dans le système financier des biens provenant de la commission d’un crime ou d’un délit [

d’appréciation, il peut retenir la caducité du contrat (caducité totale), ou l’écarter partiellement (caducité partielle) (Rana CHAABAN, « La caducité des actes juridiques », LGDJ, 2006, n° 542 et 543).

Luxembourg, Marc Elter et Fernand Schockweiler, 1978, n°542).

542).

Par ordonnance rendue le 7 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 22.542,14 euros du chef d’arriérés de pensionspartant v a

Elle demande à la Cour, par réformation, à se voir décharger de toute condamnation, à se voir donner acte de son paiement à hauteur de 1.500 euros effectué le 13 janvier 2021 en faveur d’PERSONNE1.) et en tout état de cause à voir condamner l’intimée au paiement de la somme de 2.542,29 euros redue au titre de la prime d’assurance couvrant la voiture de

Conformément à l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption ne court pas de droit, mais elle est couverte par les actes valables faits par les parties avant la demande en péremption.

Subsidiairement, il conviendrait de la condamner à verser à PERSONNE1.) le montant de 542.889,87.- euros.

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n'a pas été couverte par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption.

Répertoire Dalloz : Droit et pratique de la procédure civile : Chapitre 542 : Titre exécutoire européen 542.122).

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut voir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

L-TRAV-542/23

Par jugement n° 542/2015 rendu le 12 novembre 2015, le tribunal de céans, statuant en matière de difficultés de liquidation, a dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) à voir écarter des débats les pièces versées par PERSONNE1.) le 22Tel que relevé dans le jugement n° 542/2015 du 12 novembre 2015 et confirmé par la Cour d’appel, la charge de

L’article 542 du nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit ;

A l’audience publique du 18 juillet 2023 PERSONNE1.) a demandé acte qu’elle augmente sa demande en paiement d’arriérés de salaire du montant de 542,53.- € correspondant au salaire du mois de mars 2023 resté impayé et qu’elle réclame en conséquence le montant total de 2.776,16.-

indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Aux termes de l’article L.542-10(2) du code du travail, les périodes de formation fixées pendant les heures normales de travail sont assimilées à des périodes de service.

Ni les copropriétaires qui ont voté en faveur d’une résolution, en formulant des réserves, ni ceux qui se sont simplement abstenus du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (M. PERSONNE3.), F. Schockweiler, op.cit., n° 542 ;