Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 23 juillet 2005, et jusqu’à la vente dudit bien, le 29 décembre 2006, soit pour « un montant minimal de 22.542 euros (= 17 x 1.326) – montant à réévaluer au profit subsistant ».Ainsi, le notaire ayant dressé l’acte de vente de l’immeuble de ADRESSE5.) du 29 décembre 2006, a effectué, moyennant le prix de vente de 380.000 euros, quatre virements, pour un

Le 31 janvier 2019, SOCIETE4.) a répondu qu’elle considérait que le décompte de SOCIETE2.) était correct1, a fait état d’une note de crédit de 3.272,32 qu’elle comptait lui envoyer et a invité SOCIETE2.) à lui payer les montants de 102.722,542 et de 70.425,903 euros.

PV n° 542/24, incident du 13 mai 2024, 17.45 heures, comportement

L’article 542 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « la péremption n’aura pas lieu de droit ;

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut voir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

Elle demande à la Cour de tenir compte des montants réellement perçus et de limiter la condamnation au titre de l’indemnité de départ au montant de 5.542,56 euros.22.170,23 : 12) x 3 = 5.542,56 euros, par réformation de la décision entreprise.dit fondée la demande d’PERSONNE1.) relative à l’indemnité de départ jusqu’à concurrence du montant de 5.542,56 euros

542).

avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire de 6 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 07/03/2023 au 02/09/2023, notifiée au prévenu le 08/03/2023, résultant d’un jugement n° 542 rendu par le

Par requête déposée au greffe le 20 avril 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal du travail de ce siège aux fins de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, principalement au paiement de la somme de 9.253,69 euros et subsidiairement au paiement de la somme de 542,29 euros à titre dA

Aux termes de l’article 542 du nouveau Code de procédure civile, la péremption n’aura pas lieu de droit, elle se couvrira par les actes valablement faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

4 juillet 2008, n° 111 542).

Suivant rapport du 19 mars 2019 (cote B09), la somme de 542.000 euros aurait été transférée par la CNS sous sa matricule à titre de remboursement pour frais médicaux sur le compte commun.

facture numéroNUMERO1.) du 4 mai 2022 pour le montant de 11.881,20 euros - facture numéroNUMERO2.) du 25 mai 2022 pour le montant de 9.542,81 euros

Il se dégage des articles du Nouveau Code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce Code, que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre l'instance engagée.L'article 542 dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit ;

Luxembourg, Marc Elter et Fernand Schockweiler, 1978, n°542).

En vertu des dispositions combinées des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été interrompue, ni couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

542,08 euros 5.347,62 euros.

Depuis la rentrée scolaire 2023/2024, PERSONNE2.) a touché les montants de respectivement 1.542 EUR et 3.520 EUR à titre de bourses « CEDIES », de sorte qu’elle dispose de ressources supplémentaires du montant de 421,83 EUR par mois pour la période de septembre 2023 à août 2024.

La partie défenderesse base sa demande en remboursement des frais de formation sur les articles L.542-15 et L.542-16 du code du travail.Ainsi, aux termes de l’article L.542-15 du code du travail :Le montant du remboursement correspond à la valeur résiduelle de l’investissement conformément aux dispositions de l’article L.542-16.Or, la partie défenderesse ne

partant, condamner SOCIETE5.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.266.542,EUR, voire tout autre montant plus élevé ex aequo et bono ou à dires d’expert ;Le tribunal constate, quant à l’existence des parts d’intérêts émises au profit de SOCIETE21.), qu’il résulte des éléments du dossier, et notamment du registre des associés, dans sa version du 15 mai 2019