Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon les calculs de Maître Joëlle DONVEN, PERSONNE2.) et sa mère PERSONNE1.) de PERSONNE3.) redevraient à SOCIETE3.) seulement le montant de 26.539,09 euros (9.468,74 - 7.989,65 + 25.060.- euros) au titre des loyers, avancesSur base des décomptes produits, la curatrice estime que seul le montant 26.539,09 euros (9.468,74 - 7.989,65 + 25.060.- euros) au

Mais en pratique, la victime ne peut agir que lorsqu’elle subit un dommage (Cf. A. BENABENT, Droit civil, Les obligations, 7e éd., n° 539).

Il estime que les prix facturés pour les postes DG / 2.06 Ruhebereich de 7.192,57.- euros et EG / 1.04 Wohnen/Wintergarten de 7.030.- euros seraient surfaits, alors que les prédits postes auraient été évalués par la société SOCIETE7.) à 1.567,09.- euros HTVA et 2.539,33.- euros.

Il explique qu’au 30 novembre 2007, la valeur des titres sur les deux comptes était de (405.069,32 + 414.539,32 =) 819.608,64 euros, que les achats de titres entre 2008 et 2017 sur les deux comptes s’élevaient à (1.196.433,27 + 2.171.442,95 =) 3.367.876,22 euros, que les ventes de titres sur la même période s’élevaient à (1.280.511,13 + 2.440.653,83 =) 3.721

PERSONNE1.) a demandé à titre reconventionnel le remboursement de la somme de 177.539.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 4 juin 2019, à majorer de trois points à l’expiration du délai de trois mois.Par jugement du 21 juillet 2020, tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en

PERSONNE1.) explique que PERSONNE3.) a fait le permis de conduire pour les motos, et que dans ce contexte il a payé non seulement le permis de conduire d’un montant de 1.650.- euros, mais également l’équipement pur un montant de 539,95.- euros et l’assurance pour un montant de 153,56.- euros.

Cette communication doit se faire suffisamment tôt (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Cette communication doit se faire suffisamment tôt (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Cette communication doit se faire suffisamment tôt (PERSONNE3.), Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Il serait alors logique de considérer que les articles 521 à 539 du Nouveau code de procédure civile, regroupés sous le Titre XXV « De la récusation », constituent le droit commun en matière de récusation et sont applicables à défaut de règles spécifiques qui y dérogent.

Il déclare avoir perçu un bonus de 6.539,87 euros pour la période travaillée du 15 mars au 30 juin 2018, concernant la périodeAyant uniquement perçu un montant de 6.539,87 euros, il estime que l’employeur aurait procédé à une déduction illégale, de sorte qu’il lui resterait redevable un montant de (10.208,33 – 6.539,87 =) 3.668,46 euros, sinon de (7.583,33 –

PREVENU1.) a reçu via des services de transfert d’argent en 10 opérations la somme totale de 2.539,62 EUR.

C’est partant à bon droit que les époux A.- B. soutiennent avoir payé les avances sur charges et il convient de déclarer la demande du SYNDICAT au titre des avances sur charges pour le montant de (1.266,36 + 2.273,40=) 3.539,76 euros, inférieur au montant payé par les époux A.- B. , non fondée.Le tribunal a retenu ci-avant que les époux A.- B. ont payé des

B a réclamé le remboursement du montant de 177.539.- euros, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 6.000.- euros et une indemnité pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 25.000.- euros.177.539.- euros et l’a déclarée recevable, - enjoint à B de communiquer à A une version complète de ses pièces, - donné acte à A de l’augmentation

Il a encore été jugé par la Cour de cassation française que si une sentence arbitrale n’a autorité de la chose jugée qu’eu égard au litige qu’elle tranche, elle n’en est pas moins opposable aux tiers (Cass. fr., 23 janvier 2007, n° 05-19.523 ; Cass. fr., 2 décembre 2008, n° 07-17.539 ;

539,30 x 6 mois):/2]Il se dégage des extraits de compte versés par B.qu’après la dissolution de la communauté, il a payé la somme totale de (539,30 x 11 mois + 540,49) 6.472,79 euros au titre de son prêt personnel accordé en compte numéro B6au sujet duquel les parties s’accordent pour dire qu’il a été conclu pour l’acquisition du véhicule (...) immatriculé

Au vu des développements ci-dessus, la demande de A au titre des moins-value est fondée pour la somme de (44.876,41 + 144.288,36=) 189.164,77 euros HTVA, soit 217.539,48 euros TTC.

cf Thierry HOSCHEIT le droit judiciaire privé no 1080 p 539).

PREVENU5.) et PREVENU7.) ont certes agi dans le cadre d’un fournisseur commun (PREVENU3.)), mais dans un but individuel, pour leur propre compte, que ce soit pour régler leurs dettes personnelles, se permettre un style de vie plus luxueux ou pour financer leur propre consommation de drogues. (CA 9 décembre 2009, numéro 539/8 X).

appréciation de la similitude pourra se faire sur la seule base de l’élément dominant (arrêts du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C‑334/05 P, EU:C:2007:333, point 41, et du 20 septembre 2007, Nestlé/OHMI, C‑193/06 P, non publié, EU:C:2007:539, point 42).l’impression d’ensemble produite par celle-ci (arrêt du 20 septembre 2007, Nestlé/OHMI, C‑193/06 P, non publié,