Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des développements ci-dessus, la demande de A au titre des moins-value est fondée pour la somme de (44.876,41 + 144.288,36=) 189.164,77 euros HTVA, soit 217.539,48 euros TTC.

cf Thierry HOSCHEIT le droit judiciaire privé no 1080 p 539).

PREVENU5.) et PREVENU7.) ont certes agi dans le cadre d’un fournisseur commun (PREVENU3.)), mais dans un but individuel, pour leur propre compte, que ce soit pour régler leurs dettes personnelles, se permettre un style de vie plus luxueux ou pour financer leur propre consommation de drogues. (CA 9 décembre 2009, numéro 539/8 X).

appréciation de la similitude pourra se faire sur la seule base de l’élément dominant (arrêts du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C‑334/05 P, EU:C:2007:333, point 41, et du 20 septembre 2007, Nestlé/OHMI, C‑193/06 P, non publié, EU:C:2007:539, point 42).l’impression d’ensemble produite par celle-ci (arrêt du 20 septembre 2007, Nestlé/OHMI, C‑193/06 P, non publié,

Il en va de même du chef de la demande relative à des factures SOC5) pour SOC4), portant sur le montant réclamé de € 55.539,83.-, une pièce afférente n'étant pas versée, et l'appelant ne justifiant pas d'une obligation au paiement de cette dette de la société SOC4) dans le chef de Y.

539 ;

Il en résulterait l’absence de tout droit à déduction de la TVA acquittée sur ces acquisitions (CJUE 22 avril 2010, C-539/08, aff. FA.).En ce qui concerne les conséquences à tirer de ce constat au regard du droit à déduction de la TVA acquittée en amont, c’est encore à bon droit que l’AEDT se réfère à l’arrêt de la CJUE du 22 avril 2010 (C-539/08, aff. FA.,

Contraint de restituer les lieux dans l’état dans lequel il les a reçus, le preneur est tenu de réparer par équivalent (cf. JPL 3 février 2014, n° 539/14).

Contraint de restituer les lieux dans l’état dans lequel il les a reçus, le preneur est tenu de réparer par équivalent (cf. JPL 3 février 2014, n° 539/14).

Le montant de 44.963,90 euros s’expliquerait par le montant en principal de 27.539,36 euros avec les intérêts au taux légal chaque fois à partir du jour de l’

11.539,44 € à titre de participation aux frais d’infrastructures d’un lotissement,Contre ce jugement, signifié le 15 février 2017, la société SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 24 mars 2017, demandant, par réformation, à la Cour de condamner les consorts GROUPE1.) au paiement des sommes de 11.539,44 € à titre de

Lors des débats de première instance, D a réduit sa demande pécuniaire au montant de 16.539,66 euros.condamné A, B et C solidairement à payer à D la somme de 16.539,66 euros du chef de loyers et d’avances sur charges et de taxe poubelle pour l’année 2018 avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2018 jusqu’à solde,Il est rappelé que les locataires

Lors des débats de première instance, la SOCIETE2.) a réduit sa demande pécuniaire au montant de 16.539,66 euros.condamné la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la SOCIETE2.) la somme de 16.539,66 euros du chef de loyers et d’avances sur charges et de taxe poubelle pour l’année 2018 avec les intérêts légaux à partir du 17

proprement dites ainsi que la somme de 3.539,13 euros, au titre de frais de réfection des aménagements de jardin outre une indemnité de 2.000 euros, au titre d’indemnisation de la perte de jouissance et une indemnité de 2.000 euros, au titre de réparation du préjudice esthétique.

1.408.539,- (soit 34.916,77 EUR)

regard de l’article 1326 du Code civil peut servir de commencement de preuve par écrit et que la vraisemblance du fait allégué en résultant peut être complétée à l’aide de simples présomptions (Lux 29 octobre 1913, Pas 9, p 539.)

Compte tenu de ce qui précède, la société SOC.1 estime qu’au vu, d’une part, du paiement de 12.238.771,76 DM fait à A.) le 20 décembre 1995, ainsi que des commissions lui redues (3 x 50.000,00=) 150.000,00 DM et, d’autre part, du montant redu à A.), soit 11.848.925,33 DM, il reste un solde en sa faveur de 539.846,43 DM au titre des opérations A, B, C, D.

la TVA ayant grevé en amont une acquisition intracommunautaire.» (CJUE, IIIe chambre, arrêts du 22 avril 2010, Staatssecretaris van Financiën contre X (C-536/08) et fiscale eenheid Facet BV / Facet Trading BV (C-539/08)).

Le droit à déduction ne renaitrait qu’après que l’opération ait été taxée dans le pays de destination de la livraison comme étant le pays de consommation finale du bien (CJUE 22 avril 2010, aff. C-536/08 et C-539/08, Facet).

2018TALREFO/539 du 26 octobre 2018