Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa requête, le requérant expose avoir, suivant contrat de bail oral conclu il y 40 ans, donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 1.400.- euros et une avance mensuelle (adaptable) sur charges de 250.- euros, avance s’élevant depuis octobre 2022 au montant de 539,79 euros.3.

Cette communication doit se faire suffisamment tôt. (cf. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

26.539,68 €;

3.539,77 euros qu’il y a lieu de déduire de l’indemnité compensatoire de préavis.4.511,84 – 3.539,77 =]3.539,77 euros, correspondant à la période jusqu’à la fin du préavis qui aurait dû être respecté par l’employeur.4.511,84 – 3.539,77 =]déclare la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi,

euros à titre de retenue de salaire pour le mois de novembre 2022, avec les intérêts légaux à partir de la date du paiement sinon à partir du 9 février 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde, condamner la société SOCIETE2.) s.à r.l. à lui payer le montant de 1.539,91 euros au titre d’

Cette communication doit se faire suffisamment tôt. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

c o n d a m n e PERSONNE3.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 17.539,28 euros,

Mais en pratique, la victime ne peut agir que lorsqu’elle subit un dommage (cf. A. BENABENT, Droit civil, Les obligations, 7e éd., n° 539).

Selon les calculs de Maître Joëlle DONVEN, PERSONNE2.) et sa mère PERSONNE1.) de PERSONNE3.) redevraient à SOCIETE3.) seulement le montant de 26.539,09 euros (9.468,74 - 7.989,65 + 25.060.- euros) au titre des loyers, avancesSur base des décomptes produits, la curatrice estime que seul le montant 26.539,09 euros (9.468,74 - 7.989,65 + 25.060.- euros) au

Mais en pratique, la victime ne peut agir que lorsqu’elle subit un dommage (Cf. A. BENABENT, Droit civil, Les obligations, 7e éd., n° 539).

Il explique qu’au 30 novembre 2007, la valeur des titres sur les deux comptes était de (405.069,32 + 414.539,32 =) 819.608,64 euros, que les achats de titres entre 2008 et 2017 sur les deux comptes s’élevaient à (1.196.433,27 + 2.171.442,95 =) 3.367.876,22 euros, que les ventes de titres sur la même période s’élevaient à (1.280.511,13 + 2.440.653,83 =) 3.721

Il estime que les prix facturés pour les postes DG / 2.06 Ruhebereich de 7.192,57.- euros et EG / 1.04 Wohnen/Wintergarten de 7.030.- euros seraient surfaits, alors que les prédits postes auraient été évalués par la société SOCIETE7.) à 1.567,09.- euros HTVA et 2.539,33.- euros.

PERSONNE1.) a demandé à titre reconventionnel le remboursement de la somme de 177.539.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 4 juin 2019, à majorer de trois points à l’expiration du délai de trois mois.Par jugement du 21 juillet 2020, tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en

PERSONNE1.) explique que PERSONNE3.) a fait le permis de conduire pour les motos, et que dans ce contexte il a payé non seulement le permis de conduire d’un montant de 1.650.- euros, mais également l’équipement pur un montant de 539,95.- euros et l’assurance pour un montant de 153,56.- euros.

Cette communication doit se faire suffisamment tôt (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Cette communication doit se faire suffisamment tôt (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Cette communication doit se faire suffisamment tôt (PERSONNE3.), Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Il serait alors logique de considérer que les articles 521 à 539 du Nouveau code de procédure civile, regroupés sous le Titre XXV « De la récusation », constituent le droit commun en matière de récusation et sont applicables à défaut de règles spécifiques qui y dérogent.

Il déclare avoir perçu un bonus de 6.539,87 euros pour la période travaillée du 15 mars au 30 juin 2018, concernant la périodeAyant uniquement perçu un montant de 6.539,87 euros, il estime que l’employeur aurait procédé à une déduction illégale, de sorte qu’il lui resterait redevable un montant de (10.208,33 – 6.539,87 =) 3.668,46 euros, sinon de (7.583,33 –

PREVENU1.) a reçu via des services de transfert d’argent en 10 opérations la somme totale de 2.539,62 EUR.