Décisions intégrales des juridictions judiciaires

651,34 euros 922,38 euros 1.057,34 euros 888,37 euros 595,35 euros 857,78 euros 356,47 euros 537,20 euros 629,83 euros 281,82 euros 176,00 euros 886,91 euros

Le caractère rémunératoire des dons d’argent ne serait pas établi, aucune offre de preuve n’étant formulée à ce titre, de sorte que le tribunal aurait à juste titre retenu que les dons reçus à hauteur d’un montant de 105.537,15 euros devaient être rapportés à la masse successorale.Concernant les virements et le transfert de titres à hauteur d’un montant

Par requête du 20 janvier 2016, A.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg, la société anonyme SOC1.) aux fins de voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 16 décembre 2015 et de voir condamner son ancien employeur à lui payer la somme de 69.537,90 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 23.

Il est en effet admis qu’en matière répressive, seule la partie lésée qui ne s’est pas encore portée partie civile peut être entendue comme témoin. (voir dans ce sens : CSJ corr. 15 décembre 2014, 537/14 VI)

Par ordonnance du 30 mars 2018, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant par défaut à l’encontre de la société FONCIERE DU MANOIR S.A , l’a condamnée à payer à la société THIELTGES-ZUNKER BEDACHUNGEN Sàrl le montant de 30.537,00 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros.Elle fait valoir que la facturation

même ne disposerait plus de revenus professionnels, mais des revenus annuels de pension de 56.537,16 euros et des revenus annuels immobiliers d’environ 40.000 euros avec lesquels il soutiendrait exclusivement le fils commun aîné en cours d’études universitaires, le fils commun cadet au chômage, deux jumeaux en bas âge et un autre enfant naturel.

D’après le libellémême de cette disposition, il faut que l’on se trouve non seulement en présence d’un marché à forfait, mais il faut également que le contrat porte sur des travaux de construction d’un bâtiment (Cour 12 mai 2004, Pas. 32, p. 537).

56.588,97 € 38.489,66 € 70.537,39 € 60.975,01 € 64.415,08 € 83.099,79 € 55.787,90 €

L’appelant conclut par réformation du jugement déféré, à voir dire qu’il a une créance contre l’indivision post-communautaire d’un montant de 80.537,30 euros, à réévaluer conformément à l’article 1469 alinéa 3 du Code civil, du chef du remboursement de quatre prêts communs conclus auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat.

Alain Steichen, Précis de droit des sociétés, 4ème éd., n°537)

février 2012, n° 537/12).

Il demande à voir condamner l’intimée à lui rembourser le montant de (20 mois x 1.537,50 =) 30.750,00 euros du chef des pensions alimentairesLa demande en suppression de la pension alimentaire étant fondée à partir du 1er septembre 2015, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à restituer à PERSONNE1.) les montants touchés depuis cette date, soit (6 x 1.537,50

A titre subsidiaire il demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 15.118,49 euros du chef des remboursements sur le prêt pour le véhicule Chrysler et la somme de 1.537,20 euros du chef des remboursements sur le prêt pour le véhicule Lexus avec les intérêts légaux à compter du paiement des mensualités respectives.

Suivant décompte actualisé présenté à l’audience des plaidoiries du 21 mars 2017, ils augmentent leur demande en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges de 26.100,00 euros à 28.537,27 euros.

la somme de 55.537,41 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 52.445,52 euros à partir du 9 janvier 2004, jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et avec les intérêts légaux sur le montant de 3.091,89 euros à partir du 2 décembre 2004, jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

537.903,26 eurosLa société C a partant subi un préjudice de 537.903,26 euros suite aux différents abus de biens sociaux commis par les trois prévenus.Il y a partant lieu à condamner A, B et D solidairement au paiement de la somme de 537.903,26 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la faillite, soit le 30 octobre 2009, jusqu’à solde, au curateur

concurrence de 36.537 LUF HTVA et par convention, intitulée « convention n° 1 », elles ont convenu d’une augmentation supplémentaire de loyer de 59.400 LUF payé une fois par an pendant quinze ans, que par erreur elle aurait payé cette augmentation de loyer mensuellement, de sorte à avoir effectué un trop-payé de 229.693,98 euros depuis le mois de mai 2002.

537, procédure en matière de droit de la concurrence diligentée par la Commission), le droit d’être informé des faits reprochés et de la qualification juridique retenue (CEDH, 25 mars 1999, Pé. et Sa. c/ France : Rec. CEDH 1999, II), le droit à la communication de l’ensemble des pièces du dossier (TPICE, 10 mai 2001, aff.

Arrêt N° 537/16 X du 9 novembre 2016 (Not. 18546/09/CD)

33.537,45.- euros (TTC) du chef de coût de remise en état - 6.825.- euros du chef de moins-value - p.m. concernant les frais d’entreposage - p.m. concernant les autres désagréments - 5.000.- euros du chef de préjudice moral.L’expert chiffre le coût de réfection au montant total de 29.163.- euros (HT), soit 33.537,45.- euros (TTC tel que demandé par A.)) en