Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu les articles 534, 535 et 537 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Par application des articles 534, 535 et 537 du nouveau code de procédure civile et de l’article 211 du code d'instruction criminelle.

n°786, p.534).

Il se dégage des pièces versées en cause par l’appelant, qu’il a payé une somme de 2.534.039.- francs à titre de rente viagère entre le mois de juillet 1993 au mois de mai 1998.Comme l’appelant a révoqué cette libéralité, sa demande en restitution est à déclarer fondée pour le montant de 2.534.039.- francs, soit 62.817,19 €, avec les intérêts légaux du jour

Ils exposent que conformément à l’article 534 du NCPC, l’appel contre une ordonnance de récusation est toujours possible et que, même si on considère que les textes sur la récusation des juges ne s’appliquent pas, l’appel contre l’ordonnance de récusation est possible, la procédure en récusation étant, soit un incident de l’instance, soit une demandeQuant à

Le crédit accordé en 1984 n’étant pas intégralement remboursé, la banque a fait signifier le 8 juin 1998 un commandement à toutes fins aux époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) afin d’obtenir payement de la somme de 534.880.- francs, les menaçant de pratiquer une saisie-exécution sur leurs meubles et de procéder à la

Par exploit d’huissier de justice du 11 août 1999, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui restituer, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, la somme de 534.972.- francs avec les intérêts légaux du 19 juin 1997, sinon du 28 août 1997, jusqu’à solde du chef

Le solde disponible de la faillite s’élevant à 42.534.- francs a été en son intégralité attribué par le tribunal au fonds pour l’emploi au motif qu’aux termes de l’article 46 précité celui-ci est subrogé dans les droits du salarié jusqu’à concurrence des sommes par lui versées.

un montant de 534.129.- francs, les

conditions de majorité, en second lieu, le dépassement de pouvoir et, en troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (cf. M. Elter et F. Schockweiler, op. cit., n°534 et suivants).