Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande à titre reconventionnel la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 11.534,16 EUR HTVA sur base de l’article 1134 du Code civil.montant de 23.500,- EUR, un solde de 11.534,16 EUR resterait impayé.Dans ses conclusions notifiées le 8 mars 2021, dans le cadre d’une instance pendante devant la 10ème chambre du tribunal d’arrondissement

Il est encore à noter qu’au point 534 à la page 107 de leur sentence, les arbitres ont, dans le cadre de leurs développements relatifs à la dégradation des relations entre parties, relevé ce qui suit :Il est encore à noter qu’au point 534 à la page 107 de leur sentence, les arbitres ont, dans le cadre de leurs développements relatifs à la dégradation des

soit en tout le montant de 23.534,70 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La même solution, que la demande en récusation doit être jugée par le tribunal auquel appartient le magistrat récusé, a été retenue en jurisprudence belge rendue sur base des articles 385, 387 et 391 de l’ancien code de procédure civile belge, d’une teneur identique en substance aux articles 528, 530 et 534 du Nouveau Code de procédure civile (Pandectes

Il est par ailleurs de principe que cette obligation est une obligation de moyens (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 3e édition 2014, n°509, p.534).

Il est par ailleurs de principe que cette obligation est une obligation de moyens (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 3e édition 2014, n°509, p.534).

Pour le mois d’août 2022, la somme de 5.068,38 euros a été payée au lieu de 2.534,19 euros.Pour les mois de septembre 2022, octobre 2022 et novembre 2022, le montant de 2.540.- euros a été payé au lieu de 2.534,19 euros.Le montant de 2.538.- euros a été payé, au lieu de la somme de 2.534,19 euros.En août 2022, il a même payé la somme de 5.068,38 euros au

534).

Le 9 juillet 2018, SOCIETE10.) a acquis SOCIETE9.) et SOCIETE7.) pour un prix de vente total de 163.000.000.- USD réparti à raison de 53.114.466.- USD pour les actions de SOCIETE9.) et de 90.885.534.- USD pour les actions de SOCIETE7.).

et que la faillie dispose d’un avoir en compte courant de 4.534,66 euros.

entrepris, de réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné au paiement d’une pension alimentaire de 700 euros par mois du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 et en ce qu’il l’a condamné à payer la somme de 534,07 euros au titre des arriérés de pension alimentaire pour cette période, de dire que la pension alimentaire pour cette période sera de

en ce que la 2ième Chambre de la Cour d'appel a, quant au volet relatif à la non-distribution de la quote-part du bénéfice en faveur de l'actuel demandeur en cassation, motivé sa décision du 21 avril 2021 en ce sens que la somme y revendiquée à hauteur de 45.534,18 € correspondrait, par changement des motifs des premiers Juges et en réalité, à l'imposition

appliquer, il convient d’abord de noter que la notion d’ordre public est une notion complexe et que son contenu est évolutif, conformément au principe d’actualité de l’ordre public (JurisClasseur Droit international, Fasc. 534-10 : Ordre public international – Notion d’ordre public international, 8).

A titre subsidiaire, A a demandé la condamnation de la société SOC 1) à lui payer une indemnité égale à un mois de salaire, soit le montant de 6.534,91 euros, du chef de l’irrégularité formelle affectant le licenciement.

7.534,66 euros,

538€ 688€ 602€ 1050€ 546€ 582€ 570€ 1672€ 504€ 664€ 832€ 2031€ 504€ 534€ 602€ 484€ 1176€ 582€ 534€ 17.021€Réservation numéro B118921 passée par l’agence de voyage NOM PROPRE XX pour un montant de 534.- euros auquel il y a lieu d’ajouter le parking facturé à 42.- euros, soit un montant total de 576.- euros.Réservation numéro B118896 passée par l’agence de

La partie qui est intimée sur un appel principal peut, sans interjeter appel incident contre le jugement, reprendre en appel ses conclusions prises en première instance et auxquelles il n’a pas été fait droit (Cour, 4e chambre, 15 décembre 2010, P.35 p.534 et s.).

infraction libellée sub 8.), le montant de 534,46 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 juin 2021, jour de la demande en justice, jusqu'à solde, et 2. à la société à responsabilité limitée (La demande de l’administration communale de la ville de Differdange en paiement du montant de 534,46 euros à titre de dommage matériel subi est en relation

En premier lieu, SOCIETE1.) aurait souffert la perte d’un avantage concurrentiel, sinon un trouble commercial existant indépendamment de la perte de clientèle, en ce que SOCIETE2.) aurait indûment profité des efforts promotionnels et marketing réalisés par SOCIETE1.), qui se seraient chiffrés à 140.534,04 EUR depuis sa création en 2015, soit environ 28.106,

Le montant total d’arriérés de loyers pour la période d’avril 2020 à octobre 2021 qui est à supporter par la partie appelante s’élève à 33.998,4.- euros – 14.464.-euros = 19.534,4.-euros.Il s’ensuit de tout ce qui précède que la partie appelante est à condamner à payer à la partie intimée à titre d’arriérés de loyers pour la période d’avril 2020 à octobre