Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un patient (mineur) ne doit pas être victime des fautes de ces parents. (Thierry Vansweevelt : La responsabilité civile du Médecin et de l’Hopital nr 532 et 533)

S.) soutient enfin que l’article L.010-1. du code du travail ne concerne que les règles relatives aux mentions devant figurer par écrit dans le contrat de travail, (règles issues de la directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail),

S.) soutient enfin que l’article L.010-1. du code du travail ne concerne que les règles relatives aux mentions devant figurer par écrit dans le contrat de travail, (règles issues de la directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail),

X.) demande de condamner la société SOC1.) S.A. à lui payer la somme de 15.533,38 € pour heures supplémentaires prestées en 2003 et la somme de 8.833,01 € à titre d’heures supplémentaires prestées en 2004, donc au total 24.366,39 €, outre les intérêts.

Arrêt N°533/07 X. du 14 novembre 2007

responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°784, p.533).

Il importe par ailleurs peu que des tiers aient été les bénéficiaires de l’escroquerie et non les co-auteurs de celle-ci (Cass. crim. 4 mai 1987, RSC 1988, p. 533, chron. Bouzat).

Les dérogations générales au secret bancaire sont du ressort exclusif du pouvoir judiciaire, à l’exclusion de toute autorité ou instance administrative. ( ibid p.533 )

A.) soutint qu’il était, depuis le 15 février 1985, aux services de la société défenderesse en tant qu’ouvrier, son salaire mensuel brut ayant été de 100.533.francs.

C'est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de première instance ont condamné C.)à payer à P.) le montant de 2.450.000.francs du chef d'incapacité permanente de travail et les montants de 2.533.200.- francs et de 5.112.222.- francs du chef d'indemnisation pour aide d'une tierce personne.Le tribunal de première instance en déclarant

que l'appelante avait réclamé la dernière tranche du prix de vente, soit 533.903.-tranche du prix, soit 533.903.- francs, aurait été envoyée par voie recommandée conformément aux stipulations de l'acte de vente.Comme suivant l'acte de vente, les intérêts conventionnels sont dus à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la date de l'envoi de la

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill du 31 mars 2000 B.) a fait donner assignation à A.), faisant le commerce sous la dénomination BOUTIQUE (...), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 533.580.- francs du chef de douzePar

pendant les week-ends l’alarme est transmise sur l’appareil RPR 533réception d’un signal d’alarme, l’appareil RPR 533 réagit en émettantl’avertisseur sonore de l’appareil de réception RPR 533 chez SOC.2.)est transmis à SOC.2.) S.A. sur l’appareil RPR 533, qui doit ensuitequ’en cas de réception d’un signal d’alarme, l’appareil RPR 533 réagit en émettant un

C'est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de première instance ont condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.450.000.- francs du chef d'incapacité permanente de travail et les montants de 2.533.200.francs et de 5.112.222.- francs du chef d'indemnisation pour aide d'une tierce personne.

B.) réclame l’allocation d’un montant de 533.829.- francs, à elle reconnu en 1989 à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et prétendument encaissé par la communauté.

825.533.- francs à titre de dommages-intérêts.