Décisions intégrales des juridictions judiciaires

actes à notifier au failli tels que prévus par les articles 500 du Code de commerce122, 492 du même Code123 ou encore 533 de même Code124.125

19 Voir, à titre d’illustration : Cour de justice de l’Union européenne, 23 avril 2009, C-533/07, Falko, ECLI:EU:C:2009:257, points 47 et 57.

533, note H. Muir Watt).

en ce sens : CSJ, 16 décembre 2008, n°533/08 V]

Elle a droit partant à un montant de 6X 2.533,- = 15.198,EUR et il y lieu de réformer le jugement entrepris à cet égard.

immédiat prononcé le 11 décembre 2013, dit fondées les demandes de A en obtention d’une indemnité compensatoire de préavis de 21.399,84 euros, d’une indemnité de départ de 7.133,28 euros, et de l’indemnisation du préjudice moral de 3.000 euros, partant condamne la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL à payer à A la somme de 31.533,12 euros, avec les

ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public (C.J.U.E, 12 juin 2008, aff. C-533/06, O2 Holdings).

Le loyer mensuel pour ces bureaux s’est élevé à 15.533,33 € et 670.- € de charges.

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société ». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X)

Com., 8 octobre 1991, n° 89-17.533).

En ce qui concerne le montant réclamé à titre de réparation du dommage matériel, la Cour constate que le curateur a augmenté sa demande par rapport à la première instance de 56.873.074,43 euros à 62.096.067 euros et réclame à titre subsidiaire la somme de 14.258.533,60 euros à titre de provision.

Concernant PERSONNE1.), il y a lieu de retenir un disponible mensuel de 1.533,61 euros jusqu’au 31 octobre 2019 et un disponible mensuel théorique de 480 euros depuis le 1er novembre 2019.

perdues à trois reprises, ainsi qu’un montant de 533,84 euros correspondant aux avances sur charges du début de l’année 2018.Selon ledit certificat, ledit montant comprend un solde au 31 janvier 2017 pour un montant de 2.570,34 euros, les avances sur charges du mois de février 2017 au mois de janvier 2018, ainsi qu’une provision pour le décompte de l’

Vu le jugement attaqué, rendu le 25 octobre 2019 sous le numéro 533/2019 par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police ;Par déclaration du 11 décembre 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Yves

7.160,81 + 7.190,39 + 7.533,89 + 7.801,53 + 8.203,13 + 715,79 + 736,41 =]

de 112.600,80 euros à titre de loyers impayés d’avril à décembre, sinon d’indemnité d’occupation, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) à titre d’indemnité d’indisponibilité la somme de 37.533,60 euros, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) à titre de d’arriérés pour charges de l’exercice 2015 la somme de 1

rattachement à la juridiction compétente (voir en ce sens, arrêt du 23 avril 2009, Falco Privatstiftung et Rabitsch, C-533/07, Rec. p.

éliminatoire d’C) et de B), dit que la part revenant à A) en contrepartie des immeubles sis dans la commune de (XXX), section A de (YYY), inscrits sous les numéros (a1), (a2), (a3), (a4), (a5), (a6), (a7), (a8), (a9), s’élève au montant de 422.533,33 euros, partant condamné C) et B) à payer à A) le montant de 422.533,33 euros, dit que le jugement tient lieu

Les intimés réclament encore, en instance d’appel, l’allocation d’un montant de 3.653,31 EUR à titre de frais de signification de l’assignation en référé expertise du 5 décembre 2008 (119,99 EUR) et du chef du mémoire d’honoraires de l’expert KOUSMANN (3.533,32 EUR).

l’article 23 (1) de la Convention » ( La mise en œuvre et fonctionnement de la Convention sur l’adoption internationale de 1993 : Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n° 533, p.