Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner le locataire à payer à la partie requérante le montant de 80.529,65 euros, avec les intérêts conventionnels de retard de 5 % par mois, à partir de la date d’échéance, tel que prévu à l’article 3 du contrat de bail, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Au total, la société SOCIETE1.) disposerait à l’

PERSONNE2.) fait valoir que l’indivision post-communautaire aurait remboursé les dettes personnelles de PERSONNE1.) à hauteur de 131.791,18 euros (+ intérêts légaux à rajouter) (cf. inscription d’hypothécaire judiciaire du 20 juin 2013, pièce n° 12) et de 94.529,66 euros (+ intérêts légaux à rajouter) (cf. inscription d’hypothécaire judiciaire du 15 octobre

en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

29 octobre 2015 (R.D.E., 2015/4, nr.185, p.529).

Le prévenu aurait encore menacé le Gouvernement et la police à commettre l’infraction d’endommagement, de destruction ou de détérioration de biens mobiliers d’autrui à commettre en réunion ou en bande, infraction prévue aux articles 528 et 529 du Code pénal et sanctionnée d’une

plénière de la Cour de cassation française (Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière pénale, Paris, Dalloz, 4e édition, 2017, n° 148.33, page 495, n° 156.51, page 528 et n° 156.62, page 529) : la juridiction de renvoi doit s’incliner sur le point de droit tranché.

Revenus occultes 20.702 49.406 51.061 60.410 14.861 18.089 214.529

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) a soutenu que le montant mis en compte par la bailleresse à titre de coût de remplacement de la plaque d’induction serait exagéré, étant donné qu’il y aurait lieu d’appliquer une décote pour l’amortissement et que le prix à neuf d’une telle plaque d’induction ne s’élèverait qu’à la somme de 529,54 euros.

2.975 – 1.529,44 =]montant réclamé par les époux GROUPE1.) suivant décompte serait de 1.529,44 euros.

TAL, 24 octobre 2008, n° 84.529 et 106.650).

164.607,68 euros x 1.200.000)/401.529,88]ont fixé le coût de l’immeuble indivis au montant de 401.529,88 euros.Les juges de première instance ayant retenu, à juste titre, que le prix d’acquisition de l’immeuble indivis s’élève à 401.529,88 euros, PERSONNE2.) conclut, par réformation, à entendre dire que la communauté lui doit une récompense du montant total

général M. Maciej SZPUNAR présentées le 1er juillet 2021 dans l’affaire C-638/19 P, ECLI:EU:C:2021:529, point 107.163 Conclusions ECLI:EU:C:2021:529.

L’employeur n’aurait pas réglé le salaire du mois de décembre 2020 hormis un montant de 529,50 euros payé fin janvier 2021.

reconnaissance de l’adoption constituerait une sanction extrême dans des cas très exceptionnels seulement, comme par exemple en cas de violation des droits fondamentaux de la famille naturelle (La mise en œuvre et fonctionnement de la Convention sur l’adoption internationale de 1993 : Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n° 527-529, p.

il était normalement destiné en tant que véhicule d’occasion (cf. Cour d’appel lux. 25 mai 1977, Pas. 23, 529).

il était normalement destiné en tant que véhicule d’occasion (cf. Cour d’appel 25 mai 1977, Pas. 23, 529).

les cas où la juridiction du for n’a pas compétence exclusive et où l’ordre public national n’est pas intéressé, à moins que la décision que pourrait rendre la juridiction étrangère ne soit pas susceptible d’être reconnue au pays, est également acceptée au Luxembourg (TAD 31 janvier 1984, n°31/84 ; TAL 7 novembre 1991, n°529/91) (v. aussi, TAL IV 09 juin 05,

légaux sur le montant de 33.529,01 euros à partir du 9 septembre 2020 et sur le montant de 5.650,39 euros à partir du 3 décembre 2020, jusqu’à solde, - autorisé A à utiliser le montant de la garantie locative en déduction de sa créance, - dit fondée la demande de A en résiliation du bail existant entre parties et en déguerpissement des locataires,

Ce préjudice existe dans le chef de la société SOCIETE1.) indépendamment du fait de savoir si cette dernière a décidé de faire réparer sa voiture ou non (cf. TAL, 26 novembre 2014, n° 157.529 et 160.306).

1993, n° 529, p.