Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOC.1.) ne conteste pas l’affirmation de A.) que la mise en place de 128,01 m2 de panneaux « PRODUIT.1.) » au prix unitaire de 215,54 euros représente un montant total de 27.527,27 euros, soit un surcoût de (27.527,27 – 5.328,62 =) 22.198,65 euros.

527, obs.

Le montant de 527.500 euros offert en 2011 par B) pour l’immeuble indivis ne diffère pas fondamentalement du prix de vente de 630.000 euros touché par les parties en novembre 2016, si on considère l’évolution annuelle des prix de l’immobilier variant entre 3,7 % et 5,4 %, soit quelques 20 % pendant la période de 5 ans entre 2011 et 2016, de sorte que l’offre

s’est prévalu d’une créance de 28.527,81 euros, arrêtée au 19 mars 2019.Il soutient qu’il a consigné la somme de 34.000 euros entre les mains de son mandataire afin de payer le montant de 28.527,81 euros au titre de la créance de l’ETAT, valeur au jour de l’assignation en faillite, le montant de 2.575,29 euros au titre de laIl expose que l’appelant a une

4.527,54 euros 299,97 euros 278,11 euros 444,85 eurosfondée jusqu’à concurrence du montant de 2.527,54 euros à titre de dommages et intérêts, - déclaré la demande en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral fondée jusqu’à concurrence du montant de 500,00 euros, - déclaré la demande non fondée pour le surplus, - partant condamné les époux

527-1 du Code duce que l'arrêt attaqué, déclarant fondé l'appel incident, a dit que le tribunal d'arrondissement était incompétent ratione materiae pour connaître de la demande de remboursement des indemnités de chômage, au motif que l'article L.527-1 (1) du Code du travail dispose que les décisions ordonnant le remboursement des indemnités de chômage sont

Le ORGANISATION1.) a réclamé le montant de 7.473,00 euros, correspondant à la pénalité de 10.000,00 euros, dont a été déduit le montant de 2.527,00 euros redû à PERSONNE1.) au titre de solde de rémunération de ses dernières présences au club.correspondant au montant de la clause pénale de 10.000,00 euros, dont a été déduit le montant de 2.527,00 euros,

les bases déterminées lors de la prise de participation actualisée », que le prix calculé en fonction d’éléments comptables précis et détaillés est déterminable (Cass. 1ère civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.527).

Par conclusions du 25 octobre 2019, Monsieur le Procureur Général d’Etat adjoint a conclu, principalement, à l’irrecevabilité de la récusation au motif que le dépôt au greffe d’une requête ne constitue pas un acte au greffe au sens de l’article 527 du NCPC et, subsidiairement, à son inadmissibilité.Aux termes de l’article 527 du Nouveau Code de Procédure

administrations relevant de l'Etat et des communes, combinés aux articles L.527-1 et L.527-3 du Code du travail,En ce que, l'arrêt attaqué, ayant constaté que << l'article L.527-1(2) dispose que les décisions visées à l'article L.527(1) du Code du travail qui énumère notamment les décisions ordonnant le remboursement des indemnités peuvent faire l'objet d'

Il résulte des pièces versées par les sociétés TERME1.) et notamment du « countries report » que le site internet www.TERME1.)sports.com connaissait 1.527.460 visiteurs uniques par jour en République tchèque entre mai 2011 et mai 2015.

la somme de 1.527,60 euros au titre de la moitié des charges exceptionnelles.

présente procédure (ainsi que pour un montant supplémentaire de 527.753,96 euros qui ne serait pas concerné par la présente procédure).

En date du 30 octobre 2015, le juge des référés a rendu une ordonnance n° 527/2015, dont le dispositif est conçu comme suit:

Il a encore été condamné d’avoir commis au préjudice de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, une escroquerie à subvention pour ce montant et pour avoir, en infraction à l’article 527 du Code du travail, amené l’ADEM à lui fournir des indemnités de chômage indues.Les mêmes faits sont encore visés par l’article L.527-4 du Code du travail, qui punit de peines

26.527,09

À titre subsidiaire, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle serait à réduire à 527.544 euros.L’appelante estime, au vu de ce qui précède, que la juridiction du travail serait matériellement incompétente pour connaître de la demande relative à la « variable Vergütung » d’un montant de 527.544 euros, laquelle serait donc irrecevable.527.544 €

Dans ses conclusions ultérieures, A.) renvoie à l’article L-527-1 du code du travail en faisant valoir qu’en présence d’une demande en remboursement d’indemnités de chômage, le Directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi aurait dû prendre une décision en ce sens, ce qui laisserait d’être le cas.Il se dégage des articles pertinents du code du

76 euros, et d’autre part un montant de 527.753,96 résultant du fait que la société SOC5 G.) n’a pas payé de TVA sur des livraisons intra-communautaires de biens que le prévenu s’est appropriés, à savoir sur les frais d’art, les frais d’acquisition et d’entretien de voitures et des aéronefs, les frais d’hôtel et les frais d’acquisition de vin.

tiré de la fausse application des articles L-527-1 (3) du Code du travail, 170 et 102 (6) du nouveau Code de procédure civile, par dénaturation des faits,