Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un prêt contracté le 26 mai 1987 est remboursé prématurément pour un montant de 586.019 Flux par des avoirs provenant du Fond, de sorte qu’une somme de 20.524.423 Flux du Fond a été utilisée pour l’acquisition et la rénovation de cette maison suivant les rapports n°50 p 4345 et n°87 p 3437.

immédiat était suffisamment précise, a, par jugement contradictoire du 14 juillet 2005, déclaré abusif le licenciement et condamné la société défenderesse à payer à X.) le montant total de 24.463,98 € (10.968,56 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2.970,65 € à titre d’indemnité de départ et 10.524,77 € à titre de réparation du préjudice matériel

immédiat était suffisamment précise, a, par jugement contradictoire du 14 juillet 2005, déclaré abusif le licenciement et condamné la société défenderesse à payer à X.) le montant total de 24.463,98 € (10.968,56 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2.970,65 € à titre d’indemnité de départ et 10.524,77 € à titre de réparation du préjudice matériel

Vu le procès-verbal no 524/2001 du 8 août 2001 de la police grand-ducale de Mersch ainsi que les pièces et photos y annexées.

Arrêt N° 524/05 V. du 29 novembre 2005

en compte cette surface et que, sur base d'un prix de 10.000.francs l'are, ce gain manqué est à chiffrer à 524.800.- francs.n'empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir

524 )

Statuant sur ces demandes, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 8 novembre 2000, fixé la créance des époux A.) - B.) à 990.431.- francs et celle de la société en commandite simple AVENIR s. à r. l. & Cie à 524.719.- francs, dit que cette dernière créance est éteinte par voie de compensation, condamné la société en commandite simple

Il ressort encore du procès-verbal numéro 524/97 dressé par les agents de police de Dudelange que l’éclairage public fonctionnait au moment de l’accident, que la circulation routière n’était pas dense, qu’il faisait déjà sombre et qu’il pleuvait à verse.

qu’une assurance-décès solde restant dû avait été mise en compte pour le montant de 4.524.- francs ;4.524._________

Ce ne seraient pas les honoraires de l’avocat que supporterait la partie condamnée, mais une indemnité forfaitaire qui doit les contrebalancer sans oublier les autres frais que la partie gagnante a exposés (Jcl. civ. fasc. 524 no 5 et 6 ; E . D. Responsabilité de la puissance publique vo Préjudice réparable no 315).

L’indemnité compensatrice pour les 12 jours de congé non pris s’élève à : 3.377 x 12 = 40.524.-francscondamne A.) à payer à X.) 40.524.-francs avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, le 5 novembre 1995, jusqu’à solde;

S.A. à lui payer le montant de 12 x 63.524

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

2016, n° 15-19.524. – Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-10.203 : JurisData n° 2016-023285 ;

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).