Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces travaux seraient estimés à 417.690 euros, tandis que le marché initial aurait été de l’ordre de 124.524 euros.

524,34 x 28 x 110%

par la communauté à B. pour l’investissement de fonds propres dans l’acquisition et la construction de l’immeuble commun à la somme de 524.700,94 euros, condamner l’intimé à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel et renvoyer les parties devant les juges de première instance.B.aurait, de son côté, contribué à l’acquisition

A l’audience du 3 décembre 2019, le requérant a augmenté sa demande en réparation du préjudice matériel au montant de 21.524,80 euros, outre les intérêts légaux.

Selon l’article 524 dernier alinéa du Code civil, sont immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fond à perpétuelle demeure.

L’ETAT, en sa qualité de de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclama, sur base de l’article L.524-4 du Code du travail, à la partie mal fondée au litige, le montant de 9.571,43 euros, avec les intérêts tels que de droit.

conduire la première à faire, suite à l’héritage de 524.072,26 € qu’elle avait perçu suite à l’assassinat de son fils C) par son frère E), les paiements, remises et retrait s’élevant à un total de 413.675,68 euros.circonstance que l’héritage de celle-ci, qui se chiffrait à 524.999 euros, a été presque complètement transféré à X, un ami de son fils, de sorte

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Jurisclasseur Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).

demande sur base de l’article L.125-1 du Code du travail fondée pour le montant brut de 39.524,70 euros, fixant la créance de X à l’égard de la masse de la faillite de la société anonyme SOC1) S.A. à la somme brute de 63.239,52 euros, a dit que pour l'admission de sa créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société anonyme SOC1) S.A., X aura à

qui pourront être considérées comme immeubles par destination en application des articles 524 et 525 du code civil seront en fin de contrat abandonnés sans indemnité par le preneur, sauf si le bailleur préfère une remise en l’état initial.

59.285,66 euros 9.583,34 euros 9.583,34 euros 9.805,14 euros 7.524,42 euros 3.645 euros 3.645 euros 400 euros 5.360,44 euros 11.445,81 euros

59.285,66 euros 9.583,34 euros 9.583,34 euros 9.805,14 euros 7.524,42 euros 3.645 euros 3.645 euros 400 euros 5.360,44 euros 11.445,81 euros

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. JCI Proc. civ. Fasc. 524, n°s 6 et suivants).

telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCl. proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).

La prescription acquisitive apparaît comme la meilleure des preuves, les titres venant en second lieu, avant les indices ou présomptions de fait » (Droit civil, Les biens, Terre, Simler, Lequette, Dalloz, précis, 6e édition, 2002, n° 524).

d’une grandeur de 7 ares » et, sous la rubrique consacrée au passif de la communauté, que les époux ont conclu un « prêt hypothécaire commun auprès de la B) dont le montant actuel à rembourser est évalué à 95.524 euros ».

ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant la coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;

Le tribunal a, partant, condamné la société SOC1.) à payer à A.) la somme de 95.507,39 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification du jugement et il a ordonné l’exécution provisoire pour le montant de 42.524,51

la circonstance que l’héritage de celleci, qui se chiffrait à 524.999 euros, a été presque complètement transféré à X.), un ami de son fils, de sorte qu’elle ne disposait en date de 27 février 2017, plus que la somme de 7.446,22 euros.

Par exploit d’huissier du 9 mai 2011, la SOC.1 a assigné la SOC.2, son assureur, la ASS.1 (ci-après la société ASS.1), la SOC.3 et ASBL devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer les montants de 1.487.743,50 EUR, 1.524.259,65 EUR et 767,41 EUR, à titre de frais de remise en état, de