Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au sujet des différentes successions prétendument recueillies par feu PERSONNE9.), PERSONNE1.) note que ce dernier aurait disposé de fonds propres d’un montant de 1.579.524,85.- euros (valeur 1995, respectivement 1998).

Par requête déposée en date du 17 juin 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer la somme de 6.524,82 euros au titre de l’indemnité compensatoire de jours de congés non pris et la somme de 5.382 euros au titre du retrait abusif de l’avantage en nature que

Le tableau de l'employeur mentionne un prétendu paiement de 3.524,21 € qui lui aurait versé sur sa fiche en mars 2022, ce qui est totalement faux.Suivant le tableau établi par ses soins sur base des factures établies, elle fait valoir avoir réglé des commissions à PERSONNE1.) en septembre 2021 (2.376,62 euros), en décembre 2021 (3.139,69 euros) et en mars

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de QUINZE (15) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 524,63 euros,

démontrer que la critique ou la prévention est injuste (TAL, ordonnance n° 524/2006 du 21 juillet 2006, n° 102859 du rôle).

224,71 euros 113,08 euros 1.158,30 euros 4.640,00 euros 3.367,63 euros 524,16 eurosLes parties demanderesses ont versé un devis établi par SOCIETE2.) le 6 mars 2023 (pièce 19) qui se chiffre à 3.988,08 euros alors que les frais de remise en état ont été chiffes par l’expert à 524,16 euros.

Dans le cadre des travaux de plâtrerie, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) sept factures totalisant le montant de 18.524,52 EUR, à savoir :SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer le montant de 18.524,52 EUR, à augmenter des intérêts conformément à l’article 2 des conditionsA l’appui de sa demande, elle fait exposer avoir exécuté des

Il résulte des éléments soumis que par jugement n°524/20 rendu par le juge de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et par défaut à l’égard d’SOCIETE1.), en date du 12 février 2020, le contredit formé par PERSONNE1.) a été déclaré fondé et l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a retenu, dans son chef, un revenu net théorique de 4.524,80 euros du 1er avril 2021 jusqu’au 31 mars 2022 et de 4.637,93 euros depuis le 1er avril 2022.Dans la déclaration d’impôt qu’elle a signée le 20 mars 2022, PERSONNE1.) mentionne un montant de 54.297,83 euros à titre de revenu net

que concernant la somme de 52.500 euros au titre de la commission SOUSA, les intérêts dus au 29 avril 2022 s’élèvent à la somme de 17.524,58 euros,que le préjudice matériel de la sàrl SOCIETE1.) est donc justement évalué à la somme de 228.699,09 euros (115.000 euros TTC + 28.263,22 euros + 52.500 euros + 17.524,58 euros + 52.500 euros + 16.411,29 euros + 500

Faillite No.524/2023

Cependant, ce montant ne constituerait pas la moitié de la masse à partager, la Cour d’appel l’ayant elle-même estimée à 524.865,01 euros.chiffrant à 524.865,01 euros ».chiffrant à 524.865,01 euros.PERSONNE1.) fait ainsi valoir qu’elle aurait dès lors reçu une avance nettement inférieure à sa part dans la communauté qui est de 524.865,01 euros, dans la

Jugement no: 150/2023 Note: 524/23/EC

au titre de préjudices temporaires : - pour l’incapacité temporaire totale : la somme de 3.524,29.- euros avec les intérêts compensatoires à partir du 17 juin 2011 ;

Il convient néanmoins de tenir compte, en ce qui concerne le bail relatif au restaurant, des trois mois de loyers suspendus pendant la période d’avril à juin 2020, soit un montant total de 15.111,73 euros (4.524,47 + 5.293,63 + 5.293,63) dont il convient de faire abstraction dans le décompte de la requérante.

De telles propositions n’étant pas parvenues à la société SOCIETE1.), cette dernière a, le 4 mai 2017, mis en demeure la société SOCIETE2.) de rembourser l’intégralité du solde restant dû de 16.524.722.- EUR et lui a annoncé la mise à exécution des différentes options offertes par la clause 12.2. du Loan Agreement.La société SOCIETE1.) demande la

L’électricité A la base de sa demande, PERSONNE1.) a versé deux factures de la société SOCIETE10.) s’élevant respectivement à 149,99 euros et à 524 euros.Au vu de ces éléments et compte tenu des défauts constatés par l’état des lieux de sortie, il y a lieu de déclarer la demande de condamnation telle que formulée par PERSONNE1.) fondée et justifiée pour le

524).

montant de 3.524,76 euros, - a déclaré fondée la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, pour le montant de 3.403,18 euros et non fondée pour le surplus, - a condamné la société ORGANISATION2.) à payer à l'ETAT, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, le montant de

524).