Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 13 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi n° 7587 ayant donné lieu à la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial, A, 2020, n° 523, du 24 juin 2020) (Document parlementaire n° 7587-3), page 4,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. Il a encore été jugé par la Cour de cassation française que si une sentence arbitrale n’a autorité de la chose jugée qu’eu égard au litige qu’elle tranche, elle n’en est pas moins opposable aux tiers (Cass. fr., 23 janvier 2007, n° 05-19.523 ; Cass. fr., 2 décembre 2008, n° 07-17.539 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  3. 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial A, n° 523 du 24 juin 2020, document parlementaire n° 75873, page 4, deuxième alinéa).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  4. concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial A, n° 523 du 24 juin 2020, document parlementaire n° 75873, page 4, deuxième alinéa).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  5. 14 décembre 2005, n° 05.10.951, publié au bulletin 4 Arrêts CJUE du 2 avril 2009, A, C-523/07, et du 22 décembre 2010, Mercredi, C-497/10 PPU 5 Arrêt CJUE du 9 octobre 2014, C, C-376/14 PPU 6 Arrêts CJUE du 15 février 2017, W et V , C-499/15 et du 9 octobre 2014, précité 7 Arrêt CJUE du 28 juin 2018, HR, C-512/17 8 n° 39/14 du 3 avril 2014,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  6. 9 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi n° 7587 ayant donné lieu à la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial A, n° 523 du 24 juin 2020, document parlementaire n° 75873, page 4, deuxième alinéa).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  7. 5 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi n° 7587 ayant donné lieu à la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial, A, 2020, n° 523, du 24 juin 2020)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  8. portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial, A, 2020, n° 523, du 24 juin 2020) (Document parlementaire n° 7587-3), page 4, deuxième alinéa.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  9. 4 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi n° 7587 ayant donné lieu à la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial, A, 2020, n° 523, du 24 juin 2020)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  10. 7 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi n° 7587 ayant donné lieu à la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial, A, 2020, n° 523, du 24 juin 2020) (Document parlementaire n° 7587-3), page 4, deuxième alinéa.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  11. La société SOCIETE2.) a partant droit à la somme de 8.523,95 euros (9.324,95 – 819.).Il ressort des développements antérieurs que la demande de la société SOCIETE2.) a été déclarée fondée à hauteur de la somme de 8.523,95.- euros.par réformation, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 8.523,95.-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  12. Il résulte du prédit dossier qu’en date du 16 février 2016, l’Administration des Contributions Directes a informé P1.) qu’il lui redevait la somme de 47.523,20 € à titre d’impôts.notifiant qu’il redevait la somme de 47.523,20 € date du 16 février 2016, ledit bulletin étant partant postérieur au virement des 68.000 €.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  13. Cette suspension n’a pris fin qu’avec la fin de l’état de crise sanitaire le 25 juin 2020 et l’entrée en vigueur d’une loi du 20 juin 2020 (Mémorial A n° 523 du 24 juin 2020).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  14. L’immeuble de l’intimée a été vendu et le produit de la vente s’élevant à 523.666,23 € serait bloqué entre

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  15. Il résulte du prédit dossier qu’en date du 16 février 2016, l’Administration des Contributions Directes a informé P1.) qu’il lui redevait la somme de 47.523,20 € à titre d’impôts.notifiant qu’il redevait la somme de 47.523,20 € date du 16 février 2016, ledit bulletin étant partant postérieur au virement des 68.000 €.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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