Décisions intégrales des juridictions judiciaires

38 FAGNART, précité, n° 9, pages 45 et 46, note de bas de page n° 20, cite des arrêts du 22 septembre 1988, Pas. belge, 1989, page 83, du 3 octobre 1994, Pas. belge, 1994, page 788 et du 26 mars 2004, Pas. belge, 2004, page 518.

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait valoir que l’association ne se serait jamais acquittée du paiement des sommes dues à titre de taxe sur la valeur ajoutée et qu’elle lui redevrait le montant de 3.518,34 euros du chef d’arriérés de taxe surSuivant extrait de compte du 21 février 2010, l’association redoit actuellement à l’ETAT la somme de 3.518,34 euros.

survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure (Cour d’appel 5 décembre 2001, nos 24506 et 24516 du rôle in G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n 518).

Cette demande serait en contradiction avec celle formulée antérieurement faisant valoir une créance de 46.518,65 euros.Suivant courrier du mandataire de Monsieur le Receveur du 14 octobre 2019, seul un montant de 46.518,65 euros serait dû.Administration des Contributions directes: 46.518,65 eurosDans ses conclusions du 4 octobre 2019, Monsieur le Receveur a

Par requête du 30 juin 2016, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.518,33 EUR + p.m. au titre d’heures supplémentaires, de travail le dimanche et un jour férié, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à lui communiquer les fiches de salaire

A noter que le salaire annuel de Monsieur C était de 28.518,24 EUR, montant auquel il faut encore ajouter la part patronale de la sécurité sociale.

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 11 juin 2019 sous le numéro 518/19 par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

C’est pourquoi il n’est pas possible à l’huissier de justice d’acheter un produit pour en constater la vente (Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-18.518 : JurisData n° 2014-006515) : endernier (Agathe ZAJDELA, op. cit. n° 11 ; Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-18.518 : JurisData n° 2014-006515 . – CA Versailles, 28 avr. 2011, n° 10/00549 : JurisData n°

L’appelant demande encore le remboursement des montants de (i) 129,26 euros, au titre d’une facture de la société SOCIETE3.), (ii) 427,61 euros au titre de l’expertise WIES et (iii) 518,56 euros au titre du constat de l’huissier de justice CALVO.518,56 / 2 =]

518, obs.

Elle estime également que la société PREFALUX n’aurait pas dû appliquer un taux de TVA de 17% sur sa dernière facture du 12 mai 2015, de sorte que sa demande serait injustifiée à ce titre pour le montant de 4.518,34.- euros.Sa demande serait, en effet, injustifiée pour le montant de 4.518,34.- euros, correspondant à son application erronée de la TVA à 17% au

Le bilan de la société SOC1. de 2016 attesterait un résultat de 332.518,91 euros.

comporté avec toute la diligence nécessaire. (G. Ravarani, La responsabilité civile, troisième édition, n° 518).

4.514,98.- euros (3202,94 + 518,32 + 377,78 + 100,62 + 140,07 + 76,08 + 99,17=) (part du copropriétaire A)

montant de 370.518,32 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à solde.dit la demande de la S.A. K) fondée en tant que dirigée contre l’Etat, - écarté les renseignements tarifaires contraignants LU-DODIR-200800005 et LU-DODIR-2008-00006, - dit que les véhicules KYMCO MXU 500 relèvent de la position tarifaire N° 87 01 90 11, -

P1.) et P2.) : principalement : infractions aux articles 51, 52, 510, 513, 516 et 518 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 528 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°2058/16 rendue le 5 août 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre criminelle de ce même siège du chef d’

413,92 euros, − à partir du 13.5.2009 sur un montant de 23.635,00 euros, − à partir du 28.5.2009 sur un montant de 873,90 euros, − à partir du 13.7.2009 sur un montant de 19.030,90 euros, − à partir du 5.8.2009 sur un montant de 13.306,12 euros, − à partir du 10.11.2009 sur un montant de 7.329,00 euros, − à partir du 4.5.2010 sur un montant de 10.518,37

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 août 2016 renvoyant le prévenu A devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 392, 393, 394, 404, 510, 513, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal avec les qualifications telles que libellées provisoirement par le Ministère

Ils ont réclamé la condamnation de ces administrateurs solidairement sinon in solidum à leur procurer un nombre d’actions U égal au nombre d’actions U dont ils auraient pu, compte tenu de leur participation dans J/ L, se porter acquéreurs, à savoir 27.518 actions pour le requérant sub 1), 20.543 actions pour le requérant sub 2), 6.846 actions pour chacun des

Par requête déposée au greffe le 6 octobre 2008, X.) a fait convoquer devant le tribunal du travail son ancien employeur, SOC.1.), pour lui réclamer suite à son licenciement la somme de 518.000,00 euros détaillée comme suit :