Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le remboursement anticipé du prêt hypothécaire, fin mars 2013, courant avril 2013, d’un montant de 62.099,18 euros, aurait pu s’effectuer moyennant des fonds provenant de la vente des SICAV LuxAvantages BCEE en date du 25 mars 2013 avec un gain de 6.518,88 euros, le solde du comptePar ailleurs, aucune pièce ne prouverait que le montant de 6.518,88 euros

modifiée du 26 juillet 1980 ») pour un montant total de 30.741.- francs, et ce à partir du 1er mars 1994, et d’une décision du 22 novembre 1995 ayant augmenté l’avance de la pension alimentaire mensuelle payée à PERSONNE3.) à 31.518 €.

Ce choix reste personnel, chaque porteur exerçant ce choix en son nom personnel. (Alain Steichen, précis de droit des sociétés, édition Saint Paul, 2017, n°518 et Van RYN, Principes de droit commercial, no 575.)

ouvrage précité, n°892, p.518 ; Cour d’appel, 3 mars 1995, n°16765 du rôle ;

A expose que le montant des marchés de base pour les lots 3.1 et 3.2 se chiffre à (11.721.210,19 + 3.518.789,81=) 15.240.000 euros HTVA soit 17.526.000 euros TTC duquel il y aurait lieu de déduire ses paiements de 17.218.840,29 euros TTC.La Cour note que A a, quant au lot 3.2, reconnu qu’il porte sur la somme de 3.518.789,81 euros.Elle rappelle que le

La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) réclament encore, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la condamnation des intimés au paiement du montant de 5.518,56 euros au titre des frais et honoraires d’avocat déboursés, avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à partir de la demande en justice, sinon encore à partir du présentLa

2013, n° 518).

Tel que déjà relevé ci-avant, le propriétaire qui soutient que son fonds est libre de toute servitude peut exercer l’action négatoire tendant à contrer toute prétention contraire (J. Djoudi, Répertoire de droit civil, Dalloz, v° Servitudes, mise à jour 04,2007, n° 518).

personnes privées et publiques, 3e édition, n° 505 et 518 et suivants).

38 FAGNART, précité, n° 9, pages 45 et 46, note de bas de page n° 20, cite des arrêts du 22 septembre 1988, Pas. belge, 1989, page 83, du 3 octobre 1994, Pas. belge, 1994, page 788 et du 26 mars 2004, Pas. belge, 2004, page 518.

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait valoir que l’association ne se serait jamais acquittée du paiement des sommes dues à titre de taxe sur la valeur ajoutée et qu’elle lui redevrait le montant de 3.518,34 euros du chef d’arriérés de taxe surSuivant extrait de compte du 21 février 2010, l’association redoit actuellement à l’ETAT la somme de 3.518,34 euros.

survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure (Cour d’appel 5 décembre 2001, nos 24506 et 24516 du rôle in G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n 518).

Cette demande serait en contradiction avec celle formulée antérieurement faisant valoir une créance de 46.518,65 euros.Suivant courrier du mandataire de Monsieur le Receveur du 14 octobre 2019, seul un montant de 46.518,65 euros serait dû.Administration des Contributions directes: 46.518,65 eurosDans ses conclusions du 4 octobre 2019, Monsieur le Receveur a

Par requête du 30 juin 2016, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.518,33 EUR + p.m. au titre d’heures supplémentaires, de travail le dimanche et un jour férié, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à lui communiquer les fiches de salaire

A noter que le salaire annuel de Monsieur C était de 28.518,24 EUR, montant auquel il faut encore ajouter la part patronale de la sécurité sociale.

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 11 juin 2019 sous le numéro 518/19 par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

C’est pourquoi il n’est pas possible à l’huissier de justice d’acheter un produit pour en constater la vente (Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-18.518 : JurisData n° 2014-006515) : endernier (Agathe ZAJDELA, op. cit. n° 11 ; Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-18.518 : JurisData n° 2014-006515 . – CA Versailles, 28 avr. 2011, n° 10/00549 : JurisData n°

L’appelant demande encore le remboursement des montants de (i) 129,26 euros, au titre d’une facture de la société SOCIETE3.), (ii) 427,61 euros au titre de l’expertise WIES et (iii) 518,56 euros au titre du constat de l’huissier de justice CALVO.518,56 / 2 =]

518, obs.

Elle estime également que la société PREFALUX n’aurait pas dû appliquer un taux de TVA de 17% sur sa dernière facture du 12 mai 2015, de sorte que sa demande serait injustifiée à ce titre pour le montant de 4.518,34.- euros.Sa demande serait, en effet, injustifiée pour le montant de 4.518,34.- euros, correspondant à son application erronée de la TVA à 17% au