Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il conviendrait encore de noter que l'appelant percevait un salaire mensuel brut de 12.516,72.- € y compris les avantages en nature et qu'il était tenu d'effectuer 40 heures de travail par semaine en respectant l'horaire de travail qui lui était imposé par son employeur.

La partie civile demande la condamnation de P 1.) et P 2.) , solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à payer le montant de 4.516,42.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 19.11.2005 jusqu’à solde.

L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ( Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 1991, S. et autres c/ Sté L., Droit social, page 516 de 1991 ).

L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ( Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 1991, S. et autres c/ Sté L., Droit social, page 516 de 1991 ).

PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle, demandant la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 516.035.- francs, représentant la moitié du montant dépensé par lui au titre des frais d'entretien et de rénovation de l'immeuble litigieux.

qu’il s’est avéré par la suite qu’un impôt – portant sur la plus-value générée par la cession de cette participation – était dû en Italie pour un montant de 627.516 €

Par exploit d'huissier du 19 février 1999 les époux B1.) et B2.) ont fait comparaître A.) et D.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, demandant la condamnation de A.) à leur payer la somme de 516.541.- francs et la condamnation solidaire, sinon in solidum de A.) et de D.) à leur payer la somme de 81.398.- francs

La créance des époux PERSONNE1.)PERSONNE2.) s’élève à 516,75.- Euros.condamne la société SOCIETE1.) à payer aux époux PERSONNE1.)PERSONNE2.) la somme de 516,75.- Euros avec les intérêts légaux à partir du 18 décembre 1995 jusqu’à solde ;

L’absence de motivation de l’acte d’appel constitue un vice de forme pouvant être sanctionné de nullité s’il est, conformément à l’article 264, deuxième alinéa, du Nouveau Code de procédure civile, justifié qu’il a pour effet de porter atteinte aux intérêts de l’intimé, donc de lui causer grief (Cour 10 mars 2004, P. 32, p. 516).