Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Doctrine et Jurisprudences citées par G. SCHIND en : Traité Pratique de Droit Criminel, tome I article 561, page 516 B).

avoir voté contre une résolution rapportée au procès-verbal commun ayant été prise à l’unanimité, est toujours recevable (cf. PERSONNE11.) et PERSONNE12.), op. cit., n° 516).

En ce qui concerne le dommage matériel subi lors des 6 mois subséquents, il y a lieu de constater qu’il ressort d’une attestation versée en cause qu’PERSONNE1.) a touché à partir du 23 juin 2023 jusqu’au 22 décembre 2019 des indemnités de chômage d’un montant brut de ([1.516,11 / 25 x 6] + 1.551,42 + 1.551,42 + 1.452,25 + 1.568,43 + 1.510,34 +

demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JCL Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, nos 5 et 6).

demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JurisClasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

En conclusion, la demande du requérant n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 3.557,99+3.505,79 + 452,36= 7.516,14.-euros brut.la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une provision non sérieusement contestable pour le montant de 7.516,14.-euros brut, avec les intérêts légaux à partir du 22 mai 2023 jusqu’à solde ;la société à responsabilité limitée

Il conclut encore à la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) au paiement du montant de 820,10.- € à titre de frais de logement pour ses vacances d’automne 2021, du montant de 2.516.- € àLes frais de logement pour ses vacances d’hiver se sont élevés au montant de 2.516.- € pour la période du 25 décembre 2021 au 2 janvier 2022.2.516,00.- € 240,00.- €

516,89 € au titre de frais de remorquage selon facture de l’Automobile Club;516,89 € au titre de frais de remorquage selon facture de l’Automobile Club, avec les intérêts légaux à partir du 10 janvier 2022, jour du décaissement, jusqu’à solde;condamne PERSONNE1.) à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. le montant de 15.507,66 € (quinze mille cinq

2.3.2 D'un autre côté, nous avons pu mettre en évidence que quasiment sur la même période, à savoir entre le 3 mai 2011 et le 30 janvier 2019, le couple PERSONNES3+2.) a procédé à des dépenses moyennant leur carte de crédit VISA d'un montant total de 44.516,11 EUR et à des prélèvements d'un montant total de 155.090,18 EUR.

éd., p. 418, n° 516).

516 & s.)

Il a été jugé qu’un acte d’appel rédigé en termes purement standardisés, se référant aux seules conclusions de première instance, sans les reprendre, ne satisfait pas aux exigences des articles 585 et 154 du Nouveau Code de procédure civile (Cour, 10 mars 2004, rôle n° 28401, Pas.32, p.516).

En vertu de l’article 1147 du Code civil qui renvoie à une obligation de résultat, le créancier peut obtenir la condamnation du débiteur en prouvant que l’inexécution contractuelle est imputable à la défaillance du débiteur sans à prouver une faute dans son chef (PERSONNE5.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 516

Elle invoque un préjudice financier relatif à la perte de revenus locatifs des trois appartements qu’elle avait projeté de donner en location, évalués à 2.000 euros par mois et par appartement, pendant une période de 86 mois, soit la somme de 516.000 euros.

tenu du fait que le recours en cassation n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JurisClasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

516)

14.000 + 516,13 = 14.516,13- euros.Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, PERSONNE1.) redoit à PERSONNE3.) le montant de 14.516,13- euros du chef d’indemnités d’occupation et le montant de de 1.120,16 euros à titre de frais de remplacement d’une vitre cassée, tandis que PERSONNE3.) redoit à PERSONNE1.) le montant de 6.000.- euros à titre de

A l’audience, la partie demanderesse au civil a versé quatre factures portant sur l’achat de vin datées respectivement du 26 avril 2021 s’élevant à 491,97 euros, du 5 mai 2021 s’élevant à 396,59 euros, du 22 septembre 2021 s’élevant à 516 euros et du 22 novembre 2021 s’élevant à 516 euros.Le Tribunal constate que la dernière facture, datée du 22 novembre

demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JCL Procédure Civile, fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, nos 5 et 6).

A l’audience publique du 26 mai 2023, PERSONNE1.) a déclaré réclamer en ordre subsidiaire le montant brut de 17.516,22 € au titre des arriérés de salaire pour la même période dont à déduire un acompte de 1.000,-déclare la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour la période de décembre 2022 à février 2023 fondée à concurrence du montant