Décisions intégrales des juridictions judiciaires

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 516 ets.).10.300.18.025.15.017,78 5.516,88

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 516 ets.).

Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

PERSONNE1.) a acquis, le 15 janvier 2016, 516 actions de SOCIETE2.), représentant 16,65 % du capital social.

75.516,08 euros au titre des frais de réfection de l’escalier principal.

Il a encore été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no. 516/88, MP c/ PERSONNE20.) et PERSONNE21.)

Il en est ainsi lorsque l’intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, IV, 10.03.2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas.

Il a encore été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no. 516/88, MP c/ Di Lenardo et Seil ;

présent jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JurisClasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JurisClasseur Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire – Généralités, nos 5 et 6).

en ce qui concerne la facture 12022-170 du 7 août 2022, elle conteste toute facturation au-delà du montant de 2.516,67 EUR.

étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JCL Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, n° 5 et 6).

Le droit de sortir de l’indivision est absolu et discrétionnaire, quel que soit le but poursuivi, fût-il purement malicieux (cf. CA, 14 février 2007, Pas. 33, p.516).

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.516,84 euros ;

fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JurisClasseur Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire – Généralités, nos 5 et 6).

somme nette de 54.117,86 euros, la facture s’élève en fin de compte à 384.516,04 euros.

516/24 Dossier no.

En effet, même s'il excède les limites de sa mission, l'avis de l'expert constitue un élément de preuve qui peut être invoqué à l'appui de la demande et n'encourt donc pas l'annulation (Civ. 2e, 11 févr. 2016, no 14-29.516).

demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JurisClasseur Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire – Généralités, nos 5 et 6).

demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JurisClasseur Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire – Généralités, nos 5 et 6).