Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 26 janvier 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à lui payer le montant de 1.513,72 € à titre d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux à partir de la demande en

Cuche et J. Vincent, Précis de procédure civile et commerciale, Dalloz, 10e éd., n° 513).

Jugt n° 513/23 not.

3.610,54.-euros 3.932,26.-euros 3.513,66.-euros 3.441,77.-euros

4.513,90 € 4.513,90 €4.513,90 €PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 4.513,90 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis qui correspondrait à deux mois de salaire eu égard à son ancienneté.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20240/22/CD et notamment le procès-verbal n° 410/2022 dressé en date du 20 juillet 2022 et le rapport n° 37238-513/2022 dressé en date du 6 octobre 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Kirchberg/Cents.

soit pour un total de 730.513,70 euros,

Rép. n° 2544/23 du 9.10.2023 Dossier n° L-CIV-513/23

Rép.no 2538/2023 (rôle L-TRAV-513/2022)

Rép.no 2539/2023 (rôle L-TRAV-513/2022)

condamner, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, l’assignée à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.090.513 francs suisses, ou tout autre somme à évaluer ex aequo bono par le tribunal, avec les intérêts tel que de droit depuis la date de la saisie-arrêt du DATE2.), sinon de l’assignation en validation de la saisie-arrêt du DATE3.), sinon de l'

La maison aurait été vendue un mois après pour une somme de 513.000 euros.Le préjudice consisterait dans le montant de 54.000 euros dont la sàrl SOCIETE1.) aurait été privée, sachant que le bien immobilier a été vendu un mois plus tard pour le montant de 513.000 euros, montant qui aurait largement suffi à déintéresser la sàrl SOCIETE1.).La mainlevée aurait d

PERSONNE1.) réclame (463 + 1.025,22 + 1.025,22 =) 2.513,44 euros à titre de l’indemnité prévue à l’article L.125-1 (1) du code du travail.Il y a donc lieu de fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite à la somme de 2.513,44 euros.

soit pour un total de 730.513,70 euros,

informations importantes volontairement omises par l’époux coupable (voy. Cass. fr. civ. I, 26 janvier 1994, n° 92-10.513 : JurisData n° 1994-000077 ;Si l’on peut donc admettre une certaine proximité de l’espèce soumise au tribunal avec les faits ayant donné lieu aux arrêts français précités (Cass. fr. civ. I, 26 janvier 1994, n° 92-10.513 - CA MONTPELLIER,

PERSONNE4.) estime que les époux PERSONNE1.) encourraient leur responsabilité contractuelle en n’ayant pas respecté l’accord de principe qui aurait prévu la construction d’une maison unifamiliale pour le compte de ces derniers au prix de 643.513,29 euros.

10.513,17 € 100 %10.513,17 €.

Le tribunal du travail a en outre déclaré prescrite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 10 janvier 2017, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) au titre d’arriérés de salaire la somme de 6.513,65 euros (1.763,51 + 1.898,72tribunal du travail a retenu l’existence d’arriérés de salaire à hauteur de 6.513,65 euros.

Eu égard à la période de référence de 2 mois retenue dans le cadre de l’appréciation de la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel, il y a lieu de déclarer fondée la demande de l’ETAT dirigée contre la société SOCIETE1.) SARL à concurrence du montant de (2x 2.756,84=) 5.513,68 euros.déclare fondée la demande de l

publiques, 3e édition, n° 513).