Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un jugement n°513/09 rendu en date du 2 avril 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la société anonyme SOC1) (ci-après « SOC1)

cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 513).

de 1.513,77 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, - partant condamné les époux GROUPE1.) solidairement à payer à PERSONNE4.) le montant de 1.513,77 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, - déclaré la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de

1ère civ., 15 janvier 2015, n°13-25512, 13-513 JCL civil, art.

35.790.702,93 EUR au titre du prix de rachat de 167.301 parts préférentielles au prix de 213,93 EUR par part et 9.143.391,- EUR au titre de la prime d’émission attachée aux parts préférentielles, - 2.139.513,93 EUR au titre de la distribution revenant aux parts ordinaires (article 22.7 (iv)).

Au vu de ce qui précède, le salaire minimum de travailleur qualifié est dû à A), de sorte que les paiements de 2.513,06 EUR et de 3.829,72 EUR (6.342,78 EUR) ne tombent pas sous l’application de l’article 1377 du Code civil.

privé judiciaire au GD de Luxembourg p.513).

éd., n° 513).

de travail pour le secteur du transport et de la logistique et le montant de 2.513,81 EUR correspondant à l’indemnité journalière due sur base de l’article 30.1. de ladite convention collective.Etant donné qu’il résulte des déclarations des témoins que durant cette période, A.) était systématiquement en déplacement continu pendant au moins six heures à l’

d’imprévoyance ayant causé ou contribué à causer l’homicide ou les lésions corporelles involontaires, toute faute, même non énoncée dans la citation, pouvant être retenue et substituée aux éléments d’imprévoyance énoncés dans la citation, mais non établis (T.A. Diekirch, 17 mai 1961, Pas., 18, 513).

X a donc droit à une indemnité compensatoire de préavis complémentaire égale à 1,5 mois de salaire, soit à (1,5 x 3.009,30) = 4.513,95 euros.dit fondées les demandes de X en paiement d’une indemnité de préavis complémentaire équivalente à 1,5 de salaires correspondant au montant de 4.513,95 euros, d’une indemnité de départ correspondant au montant de 8.916,

L’avantage tiré indirectement par la victime du remplacement du vieux par le neuf constitue une conséquence inévitable de la faute du responsable (cf. Cour d’appel 28 mars 2012, n° 36.513 du rôle).

janvier 2017 a parcouru 1.513 kilomètres et le véhicule loué le 1er février 2017 et restitué le 2 février 2017 a parcouru 558 kilomètres.

sub I) : principalement: infraction aux articles 510 et 513 du Code pénal, subsidiairement: infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal, plus subsidiairement: infraction aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal, plus subsidiairement encore: infraction aux articles 511 et 513 du Code pénal, plus subsidiairement encore : infraction aux articles 511

Pourvoi en cassation, n° 513)

soit pour un total de 730.513,70 euros,

soit pour un total de 730.513,70 euros,

Le 30 juillet 2012, le juge Frank MAAS de la United District Court for the Southern District of New York rend un rapport (Report and Recommandation to the Honorable George B. DANIELS) dans lequel il propose d’allouer aux parties demanderesses des dommages-intérêts à hauteur de 6.048.513.805 USD répartis comme suit :

des frais irrépétibles (V. not. Soc. 22 mars 1983, no 81-40.513, Bull. civ.

Aux termes de l’article 154 du NCPC, l’assignation doit, outre les mentions de l’article 513, contenir « l’objet et un exposé sommaire des moyens », le tout à peine de nullité.