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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20091217-TALux16-3637a-accessible.pdf
- 17/12/2009
Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour 20 février 1984 : MP c/ Sch. et B., arrêt no 51/84 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20091217-TALux16-3634a-accessible.pdf
- 17/12/2009
Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour 20 février 1984 : MP c/ Schmitt et Buchler, arrêt no 51/84 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20090715-TALux16-2387a-accessible.pdf
- 15/07/2009
Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions, sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour MP c/ Sch. et B. 20.02.1984 no 51/84 VI e Chbre;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20090526_CA5-267a-accessible.pdf
- 26/05/2009
Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour MP c/ Sch. et Bu. 20.02.1984 no 51/84 VI e Chbre;
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20090217-TALux16-595a-accessible.pdf
- 17/02/2009
charge d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour 20 février 1984 : MP c/ Schmitt et Buchler, arrêt no 51/84 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20090202-TALux16-388a-accessible.pdf
- 02/02/2009
Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions, sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour MP c/ Sch. et B. 20.02.1984 no 51/84 VI e Chbre;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20080710-TALux12-2525a-accessible.pdf
- 10/07/2008
En effet, lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions, sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel (Cour MP c/ Sch. et B. 20.02.1984 no 51/84 VI Chbre;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20080709-TALux12-2457a-accessible.pdf
- 09/07/2008
Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour MP c/ Sch. et B. 20.02.1984 no 51/84 VI e Chbre;Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20080619-TALux12-2092a-accessible.pdf
- 19/06/2008
En effet, lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions, sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour MP c/ Sch. et B. 20.02.1984 no 51/84 VIe Chbre;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20080529-TALux18-1824a-accessible.pdf
- 29/05/2008
D'autre part lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel (Cour MP c/ Sch. et B. 20.02.1984, no 51/84, VIe Chambre;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20080313_TAL18_919_pseudonymisé-accessible.pdf
- 13/03/2008
Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel (Cour MP c/ PERSONNE5.) et PERSONNE6.) 20.02.1984 no 51/84;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20060308-TALux12-875a-accessible.pdf
- 08/03/2006
Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984 no 51/84 VI e Chbre;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle