Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 461, 463 et 508 du Code pénal ;

3.508.431,6.20.000.-3.508.431,6.20.000.-Ces saisies ont permis de bloquer et de mettre sous main de la justice un montant total de 3.508.431.6 US dollars et de 20.000 francs belges, provenant des infractions retenues à l’encontre du prévenu.Il appert du tableau reproduit ci-avant que les montants totaux de 3.508.431,69 US dollars et de 20.000.- francs belges

Il est convenu d'observer la victime (écoute 508 ZüA LUXGSM M.) 1).Il est convenu d'observer la victime (écoute 508 ZüA LUXGSM M.) 1).différents se retrouvent sur une même victime, il est décidé de partager le travail et le butin (cf entretien 630 du 22 septembre 2004, classeur 10 page 508 ).

pourraient être soulevées en tout état de cause n'est pas fondé (Cass.18.01.1996, 30, 508).

Ce montant se compose de dépenses et prélèvements se chiffrant à 1.420.508.francs et se rapportant à la maison de (

en ordre encore plus subsidiaire, en infraction à l'article 508 du code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l’avoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers,

Parmi les personnes assujetties, ne figurent, ni les parties à la procédure, ni les journalistes ( Lux. 11 mars 1998; cour 6 avril 1998, 30,508)

montant de 3.618.508.- francs outre les intérêts ainsi qu’une indemnité de procédure de 15.000.- francs en vertu de l’article 131-1 du code de procédure civile.

du contrat, sa résidence habituelle ou le siège de son administration centrale (Fernand SCHOCKWEILER, Les Conflits de Lois et les Conflits de Juridictions en Droit International Privé Luxembourgeois, mise à jour par Jean-Claude WIWINIUS, numéros 504 à 508).

Aux termes de ses dernières conclusions l’appelante estime que l’intimé redoit au moins le montant équivalent à la période minimale d’essai prévue au contrat pendant lequel le contrat ne pouvait être résilié (soit deux semaines), soit 53.000 x 80 : 173 = 24.508,- LUF le tout avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice sinon à partir desil fait

2) prime de fin d'année 1995 conformément à l'article 18 de la convention collective sur le bâtiment(5% x 508.438.- francs)

le contrat entre parties de marché sur devis et faisant valoir des changements opérés aux plans et des travaux supplémentaires exécutés de ce fait, réclame les montants de respectivement 413.736 et 4.199.508 francs, dont après paiement d'acomptes un solde de 1.520.427

datée du 5^ août 1977 ef" portant sur 508-0880-

Numéro 20 508 du rôle.