Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande en paiement de la facture litigieuse est dès lors fondée pour le montant de 1.508 (paroi de douche) + 156,51 (panneaux) + 108,80 (colle) + 385 (radiateur) = 2.158,31 htva, soit 2.525,22 euros ttc et il y a lieu de condamner PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), au paiement de ce montant.

779,22 euros pour le rapport d’analyse toxicologique, 508,95 euros

En application de l’article 1er du contrat de fourniture, la SOCIETE1.) a mis à disposition de la société SOCIETE2.): - une installation de débit complète d’une valeur initiale de 3.598,53 euros HTVA, - un frigo bouteilles 3 portes d’une valeur initiale de 2.604,85 euros HTVA, - une enseigne lumineuse d’une valeur initiale de 2.508 euros HTVA.

en infraction à l'article 508 du Code pénal,

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère public reproche à PERSONNE1.), le DATE2.), vers 18.00 heures à L-ADRESSE3.), dans le parking du centre commercial ENSEIGNE1.), en infraction à l’article 508 du code pénal, en l’espèce, d’avoir frauduleusement celé un sac à main en cuir synthétique, contenant notamment unCeler

L’article 508 du Code de commerce est applicable aux déclarations de créance déposées après cette date.

en infraction à l’article 508 du Code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, de l’avoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers;en infraction à l’article 508 du code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui, de l’avoir frauduleusement celée,Le tout par application des

Il existe un dossier de protection de la jeunesse (réf. 508/22/PEL) envers les enfants communs mineurs, consulté par extraits par le juge aux affaires familiales au titre de l’article 1007-56 du nouveau code de procédure civile.théorique de 2.508,24 euros par mois correspondant au salaire social minimum d’un travailleur non qualifié.L’analyse des situations

décembre 2011 : 5.510,51 euros par mois, o du 1er mai 2012 au 31 décembre 2012 : 6.212,25 euros par mois, o du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013 : 6.508,18 euros par mois, o du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014 : 6.485,14euros par mois, o du 1er mai 2015 au 31 décembre 2015 : 8.468,72 euros par mois,

Par ordonnance n°508/2015 rendue le 23 octobre 2015, l’expert PERSONNE4.) a été nommé et il a déposé son rapport d’expertise en date du DATE1.).

Vu le procès-verbal numéro 508/2021 du 29 septembre 2021, dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Service Régional de Police de la Route Capitale.

cel frauduleux (article 508 du code pénal).en infraction à l’article 508 du Code pénal,L’article 508 du code pénal punit la personne qui a trouvé ou obtenu la possession d’une chose par hasard s’en empare et en dispose à son profit.

en infraction à l’article 508 du code pénalPrévue à l’article 508 du code pénal, l’infraction de cel frauduleux nécessite les éléments suivants: - la possession d’une chose mobilière appartenant à autrui - la chose a été trouvée ou obtenue par hasard - l’appropriation de cette chose - l’intention frauduleuseL’article 508 du code pénal punit la personne qui a

Concernant le reproche fait à PERSONNE1.) d’avoir utilisé son véhicule de service à des fins privées au mois de février 2020, au cours duquel, suivant relevé SOCIETE3.), il aurait effectué un trajet privé de 508,80 km, il convient de constater que, pour le mois concerné, l’employeur a émis une fiche de salaire portant la mention « ajustement » et mentionnant

en infraction principalement aux articles 461 et 463 du Code pénal, sinon à l’article 505 du Code pénal, sinon à l’article 508 du Code pénal, en infraction à l’article 496 du Code pénal, en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal, en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal et en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal.Vu l’

plus subsidiairement, en infraction à l’article 508 du Code pénal,

Vu le procès-verbal numéro 80476 du 7 novembre 2022, ainsi que le rapport numéro 42828-508 du 16 novembre 2022, dressés par le commissariat de police d’Ourdall.

D’après PERSONNE1.), il ressortirait des articles 491, 492, 500 et 508 du Code civil instituant les mesures de protection que les mandats y relatifs seraient limités à l’accomplissement des actes de la vie civile.

toujours de la compétence de la Cour d'appel » (voir « Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, Hoscheit T., pages 507 et 508, n0868 et page 509, n0870.

La rémunération de PERSONNE1.) pour l’année 2017, s’élève à 136.332,euros HTVA (12 mois x 11.362,- euros/mois) selon le principe du paiement intégral, retenu par la Cour, et correspond, suivant le calcul du consultant, à une rémunération de 159.508,44 euros TVA comprise.Le paiement déjà effectué s’élève suivant calcul à 140.400,- euros TVA comprise, de sorte