Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 24 novembre 1988, UUU RRR, un employé de celle-ci, Erwin SCHULTZ, et UUU CCC se sont rendus ensemble auprès de la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE LA DRESDNER BANK AG où UUU RRR a acheté 21,5 kg d’or pour 504.943 DM qu’elle a immédiatement remis à UUU CCC afin de payer sa dette.

Pour qu’il y ait dénonciation calomnieuse, il ne faut pas que la fausseté des faits dénoncés se trouve établie, mais il suffit que la preuve de ces faits ne soit pas rapportée (Cour 2 mars 1912, P.8, 504).

Or, conformément à l’article 504 alinéa 2 du code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal seront renvoyées devant le juge compétent.

facture du 27 octobre 2000), 6.504 FRF ( facture du 26 février 2001) et 3.462 FRF ( facture également du 26 février 2001), qui correspondent au total de 33.203 FRF et non 29.951 FRF comme allégué par l’appelant.

Par exploit d’huissier du 13 mars 2009, A a relevé appel du jugement du 20 janvier 2009 et il conclut, par réformation, à voir condamner l’intimé à lui payer la somme de 1.504 €.ayant versé la somme de 65,39 €, le solde redu se chiffre à (1.504- 65,39) 1.438,61 €.

Par exploit d’huissier du 13 mars 2009, A a relevé appel du jugement du 20 janvier 2009 et il conclut, par réformation, à voir condamner l’intimé à lui payer la somme de 1.504 €.ayant versé la somme de 65,39 €, le solde redu se chiffre à (1.504- 65,39) 1.438,61 €.

contre la société B) d’un montant de 2.504.001,23 euros.

5.000 € à titre de préjudice qu’il a subi en raison du fait que la suppression de ces pages a entraîné une diminution de son chiffre d’affaires, ainsi que - 504 € correspondant au prix des chaussures qu’elle a achetées dans le magasin sans jamais les payer ;titre d’indemnisation du préjudice résultant de la perte de son chiffre d’affaires et en paiement du

pour les mois de juillet 2004 à juin 2005, 2 726,23 € à titre d’arriérés de salaire pour les mois d’avril et juin 2005 et 504 € à titre de majoration de salaire pour travail le dimanche.A réclame le montant de 504 € à titre de majoration de salaire pour travail le dimanche.

Cette disposition légale (correspondant à l’article 504 du code des sociétés belge) vise l’opposabilité d’une cession d’actions.été effectuée. (cf. Commentaire systématique du Code des sociétés-belge-, éditions Kluwer, article 504 ;

Pour qu’il y ait dénonciation calomnieuse, il ne faut pas que la fausseté des faits dénoncés se trouve établie, mais il suffit que la preuve de ces faits ne soit pas rapportée ( Cour 2 mars 1912, P. 8, 504).

pleine propriété et sept onzièmes en usufruit de la maison reviennent de A.) à la succession de D.), à l'exception des parts ayant la valeur de 123.504,68 euros, a ordonné le partage et la liquidation de l'immeuble, ainsi que sa licitation et a commis à ces fins Maître Urbain Tholl, notaire de résidence à Mersch.

II. d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard du prévenu et défendeur au civil par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 17 février 2005, sous le numéro 504/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: « Vu le jugement no 3127/2003 rendu par le tribunal correctionnel de ce siège par

504).

Arrêt N° 504/05 V. du 15 novembre 2005

donné acte à C’.) de la réduction de sa demande au montant de 504.895.- francs, a condamné A’.) à payer à C’.) la somme de 504.895.- francs avec les intérêts légaux sur le montant de 713.254.- francs du 23 février 2001 au 3 mai 2001, ainsi qu’avec les intérêts légaux sur la somme de 504.895.- francs à partir du 4 mai 2001 jusqu’à solde, a condamné A’.) à

reconventionnelle du syndicat des copropriétaires et a condamné les époux AB) à payer au demandeur sur reconvention la somme de 1.504.612.- francs.

du contrat, sa résidence habituelle ou le siège de son administration centrale (Fernand SCHOCKWEILER, Les Conflits de Lois et les Conflits de Juridictions en Droit International Privé Luxembourgeois, mise à jour par Jean-Claude WIWINIUS, numéros 504 à 508).

déclarant que les indemnités reçues s'élèvent à 1.167.504,- LUF,Ces montants sont à déduire de celui que A.) aurait touché auprès de BQUE1.) BANK (LUXEMBOURG) S.A. en cas de continuation de son contrat de travail, de même que celui de 1.167.504,- LUF qu'il porte lui-même en déduction dans le décompte tel que par lui présenté, soit au total (101.340 + 495.000

condamne chacun des prévenus aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 504.- francs;