Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’heure actuelle, un solde de 28.504 euros reste à charge des époux PERSONNE1.) alors que la SOCIETE1.) refuse la prise en charge de ce montant au titre de l’assurance annulation souscrite par les époux PERSONNE1.).Par exploit d’huissier du 5 octobre 2021, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)) ont fait donner assignation à

FAITS : Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 504/2023 du 20 avril 2023 dont le dispositif est conçu comme suit : « Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant504/2023 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 20 avril 2023 et ayant réservé la demande de PERSONNE1.) en

La perte de salaires pendant cette période d’élève à (3.256,31 – 504) = 2.752,31 euros et non fondée pour le surplus.

Elle précise qu’elle ne conteste pas que PERSONNE2.) ait perçu le montant en question de la part de l’Association d’assurance accident (ci-après l’AAA), mais elle critique le tribunal en ce qu’il a retenu que le montant de 117.504,03 euros alloué à l’intimé constitue un propre de PERSONNE2.), soutenant que les juges ont retenu que le montant a été alloué à l

351.504 1663.476

touchées par le salarié pendant la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, soit 9.273,65 euros (2.320,49 + 5.354,98 + [5.504,83 x 9/31).

montant de 1.008.277,25 euros, sinon de dire que PERSONNE2.) a droit à la moitié de cette somme, soit 504.138,625 euros, au titre des dividendes, - subsidiairement, d’ordonner, par « jugement » séparé, la production par PERSONNE1.) des extraits bancaires permettant de vérifier les comptes vers lesquels le capital (produits des ventes des titres communs et

Au vu des contestations émises par la curatrice, il y a lieu de renvoyer, en application de l’article 504, alinéa 2 du Code de commerce, cette contestation devant le tribunal du travail exclusivement compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail entre employeurs et leurs salariés.

En l’espèce, en l’absence de texte spécifique à cet égard, il n’y a pas, en procédure pénale, de tierce opposition en raison de la chose jugée erga omnes qui s’attache aux décisions pénales (R. THIRY, Précis d’Instr. Crim. en Droit Luxembourgeois., n°492, 504 et 564).

Elle soutient avoir contribué au-delà de sa part à ces frais et elle demande, au dernier état de ses conclusions, la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser, principalement, le montant de 54.234,09 euros, sinon, subsidiairement, celui de 70.504,32 euros.En ce qui concerne l’enrichissement sans cause, elle soutient que le revenu de PERSONNE1.) sur la

un mémoire d’honoraires du 19 août 2022 d’un montant de 4.504,50 euros pour des prestations fournies entre le 2 avril 2021 et le 31 juillet 2022.

En 2016, le chiffre d’affaires correspondant à l’activité fournie à l’ORGANISATION1.) s’élève à 1.368.194 € et à 504.204 € pour la SOCIETE3.).

2.700.000.000 Rials, soit 1.504.178,27 USD (en 1999, 1 USD valait 1.755 Rials), avec les intérêts légaux sur cette somme à compter du 2 mai 1999, date de la vente de la maison sise à ADRESSE6.), sinon à partir de la demande en justice, le tout sous réserve d’augmentation.Compte tenu de la valeur de l’immeuble en question, PERSONNE1.) aurait, dès lors, dû

504).

Un virement bancaire en date du 28 août 2019 portant sur un montant de 261.504,34 euros de la part de la société SOCIETE2.) vers le compte de la société de droit suisses ORGANISATION2.) AG avec comme mention « Darlehen ».transfert de 80.000 euros sur le compte privé de PERSONNE1.) le 9 septembre 2019, - facture de la société de droit suisse ORGANISATION3.)

2021:504, point 132.

558.928,02 EUR (convertis en 549.504,49 CHF),

538€ 688€ 602€ 1050€ 546€ 582€ 570€ 1672€ 504€ 664€ 832€ 2031€ 504€ 534€ 602€ 484€ 1176€ 582€ 534€ 17.021€Réservation numéro B118904 passée par l’agence de voyage NOM PROPRE XX pour un montant de 504, auquel il y a lieu d’ajouter le parking facturé à 42.- euros, soit un montant total de 546.- euros.Réservation numéro B118897 passée par l’agence de voyage NOM

452,15 euros, - a condamné PERSONNE1.) à payer au FONDS DU LOGEMENT la somme de 5.504,12Au vu des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées en cause, le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) était redevable de la somme de 14.789,67 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et de la somme de 5.504,12 euros à

PERSONNE2.) soutient que, dans la mesure où il ressort de la motivation du jugement entrepris que les juges de première instance ont rejeté les demandes d’PERSONNE1.) en remboursement des mensualités du prêt hypothécaire par lui payées pendant la période de septembre à décembre 2014 pour une somme de 701,62 euros et des montants de 504,92 euros et de 203