Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.4.6 Finalement, il y a lieu de mentionner que PERSONNE4.) s'est vu gratifier entre le 11 juin 2009 et le 22 mars 2016 d'un montant total de 92.503,75 EUR depuis le prédit compte sur son compte NUMERO12.) (SOCIETE4.)) et le 28 août 2015 un montant supplémentaire de 4.150 EUR lui a été transféré sur son compte NUMERO11.) (SOCIETE7.)).536.095,00 EUR depuis le

Les montants des arriérés de loyers s’élèvent actuellement à la somme de 167.503,10 euros (37.115,31 + 31.218,52 + 31.218,52 + 1.811,23 + 33.069,76 + 33.069,76), dont il y a lieu de déduire les sommes payées (8.000.- + 20.000.- + 13.935,06).

du 8 novembre 2016, Ognyanov, C-554/14, EU:C:2016:835, point 59, et du 29 juin 2017, Popławski, C-579/15, EU:C:2017:503, point 31).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

la somme de 48.503,76.- euros représentant le solde en principal en compte courant arrêté au 31 janvier 2016 (date d’échéance de la ligne de crédit suivant avenant du 6 juillet 2015), avec les intérêts au taux conventionnel de 9% l’an, sinon avec les intérêts au taux légal, calculés sur le montant de 48.503,76.- euros à partir du 31 janvier 2016, sinon à2%

SOCIETE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 503.460,34 EUR au titre du solde du prêt y inclus le montant principal et les intérêts contractuels et moratoires, suivant le décompte arrêté au 27 mars 2023, avec :au titre du contrat de prêt se chiffre à la somme de 503.460,31 EUR ventilée commeLa demande de

2022 portant sur le montant de 561,60 euros, 2) la facture n°220703 du 03 juillet 2022 portant sur le montant de 503,10 euros, 3) la facture n°220708 du 13 juillet 2022 portant sur le montant de 1.575,52 euros, et 4) la facture n°220709 du 13 juillet 2022 portant sur le montant de 4.290,10 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.La réception

15 juin 2017, n° 16-11.503).

mise en demeure, soit 1.503,13 euros et ce du jour de la mise en demeure, le 4 août 2020, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde ;été redevable d’un montant de 1.503,13 euros, sans préjudice des intérêts et indemnités conventionnelles.Montant redû en capital au moment de la déchéance du terme : 1.503,13 euros1.622,07 euros à titre de solde sur le

de lui prêter, via 13 virements, la somme totale de 67.503 euros.situation financière délicate, a réussi à lui soutirer, sous divers prétextes spécieux et en produisant pour parvenir à ses fins de faux documents dont notamment une fausse carte d’identité et un faux acte notarié, la somme totale de 67.503 euros, scénario qui remplit les critères de l’

1534/23 L-BAIL-503/22L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 503/22.

Il aurait réglé les différentes factures liées à la maison en question et il résulterait d’une attestation de la société SOCIETE2.) qu’il a payé la somme de 13.503.021 LUF pour la construction de la maison.A l’instar des juges de première instance, la Cour constate que le certificat émis par la société SOCIETE2.) le 2 mars 2018, renseignant que PERSONNE1.) a

Elle demande à voir condamner SOCIETE1.) au paiement des loyers des mois d’octobre et novembre 2022 suite à la non-restitution du véhicule pour un montant de 2 x 1.251,90 = 2.503,80 euros.Au vu des éléments du dossier, la demande en paiement est à déclarer fondée pour le montant de 2 x 1.251,90 = 2.503,80 euros à titre de loyer pour les mois d’octobre et

503.265,34 euros.donne acte à la société anonyme ORGANISATION2.) SA de ce qu’elle a reçu, en date du 31 octobre 2018, le payement d’un montant de 2.503.265,34 euros et de ce qu’elle réduit, en conséquence, sa demande au montant de 1.416.725, 56 euros, avec les intérêts conventionnels à compter du 1er mai 2015 jusqu’à solde,

qu’elle a ainsi admis la fixation des dommages-intérêts suivant le coût des travaux de désamiantage lorsque le dol résidait dans la non-révélation de la présence d’amiante (Cass. 3e civ., 16 mars 2011, no10-10.503),

Il résulte des pièces versées que le site a une superficie totale de 23.659,6 m2 dont les exploitations représentent une superficie de 8.503,68 m2.superficie tantôt de 23.659 m2, tantôt de 7.325,90 m2 et tantôt de 8.503,68m2.

6 x 3.891,29 ) – ( 4 x 1.479) – ( 2 x 1.503,30)]

A conclut, par réformation, à voir fixer la période de référence à six mois et à voir condamner l’appelante au principal à lui payer la somme de 14.425, 14 € ( 6 x 3.891,29 ) – ( 4 x 1.479) – ( 2 x 1.503,30)

Au vu du décompte actualisé remis à l’audience des plaidoiries, - non autrement contesté -, il y a également lieu de faire droit à la demande de C tendant à la condamnation solidaire des parties appelantes à payer la somme de 42.503.- euros (37.701,50 + 4.801,50) correspondant aux arriérés de loyers et de taxes échus suite au jugement entrepris.Il ressort