Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle expose encore que ces parties sont tenues en leur qualités d’anciens associés de la société civile SOC.2.) des soldes de 30.497,60 € et de 80.850,84 € du chef des offres n° 353 et 405 acceptées par la société civile SOC.2.).

Par jugement du 9 novembre 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a entre autres condamné la société anonyme SOC1.) Luxembourg S.A. à payer à son ancien salarié A.), licencié avec préavis le 30 décembre 2008, la somme de 4.497,20 € du chef d’arriérés de salaire et ordonné l’exécution provisoire de ce volet du jugement.La créance totale de A.) est partant

Quant au choix du gérant de tutelle, le juge des tutelles a considéré que l’article 497 du code civil permet de désigner le conjoint, un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur apte à gérer les biens du majeur protégé enOutre la circonstance que le reproche fait au juge des tutelles de n’avoir fait référence à aucun des articles du Titre X du code

Il ressort de la demande d’acompte n° 1 2007/127 du 19 septembre 2007 d’un montant de 155.250 € que la somme à payer par la société F s.à r.l. s’élève, après déduction de la garantie 10 % (13.500 HTVA) destinée à garantir la bonne exécution des travaux et de l’escompte de 3 %, au montant de 137.497,50 €, montant qui a été réglé par la société F s.à r.l.

III. d'un arrêt rendu par défaut à l’égard de A.) et contradictoirement à l’égard des autres parties par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, le 11 novembre 2009, sous le numéro 497/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 novembre 2009 sous le no 497/09 X. par la

A a présenté une demande reconventionnelle en dommages et intérêts d’un montant de 11.497,58.-euros du chef des actes volontaires ou des négligences graves commis par B. Elle a également demandé une indemnité de procédure de 1.500.euros.Elle conclut encore au bien-fondé de sa demande en dommages et intérêts dirigée contre B pour le montant réclamé de 11.497,

subsidiaire, le montant de 5.497,13 euros, chaque fois avec les intérêts légaux.Le montant de 5.497,13 euros, correspondant pour les mois de février, mars et juillet 2008 au montant versé à X.) pour les heures supplémentaires indiquées par cette dernière sur les feuilles de prestations mais contestées par SOC2.), est accepté par X.) à titre d’indemnisation

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 497/08 de la Chambre du Conseil du 13 mars 2008.

la somme de 11.098,26 €, subsidiairement celle de 8.138,72 €, et plus subsidiairement celle de 2.497,10 €, avec les intérêts légaux à majorer à partir du premier jour du troisième mois qui suit la décision de l’arrêt à intervenir.Il réclame à titre encore plus subsidiaire une indemnité compensatoire correspondant à 27 jours de congé légal, soit la somme de 2

la somme de 11.098,26 €, subsidiairement celle de 8.138,72 €, et plus subsidiairement celle de 2.497,10 €, avec les intérêts légaux à majorer à partir du premier jour du troisième mois qui suit la décision de l’arrêt à intervenir.Il réclame à titre encore plus subsidiaire une indemnité compensatoire correspondant à 27 jours de congé légal, soit la somme de 2

Par exploit d’huissier du 11 juillet 2008, B.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 160.497,52 €, outre les intérêts.

Le dommage matériel est partant, par réformation de la décision entreprise, à fixer à 1.497,72 €.ramène la condamnation prononcée à l’encontre de la société anonyme A S.A. du chef de la réparation du préjudice matériel à la somme de 1.497,72 € et fixe celle redue au salarié du chef de préjudice moral à 3.500 €

Le dommage matériel est partant, par réformation de la décision entreprise, à fixer à 1.497,72 €.ramène la condamnation prononcée à l’encontre de la société anonyme A S.A. du chef de la réparation du préjudice matériel à la somme de 1.497,72 € et fixe celle redue au salarié du chef de préjudice moral à 3.500 €

préjudice matériel de 12.900 €, un préjudice moral de 3.000 €, des arriérés de salaire de 497,10 €, des indemnités compensatoires de congé non pris de 248,55 € respectivement 497,10 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

préjudice matériel de 12.900 €, un préjudice moral de 3.000 €, des arriérés de salaire de 497,10 €, des indemnités compensatoires de congé non pris de 248,55 € respectivement 497,10 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

Une première facture, datée du 17 août 2007, au montant de 497,88 euros se réfère à une fiche de travail du 30 juillet 2007 et à une autre du 4 août 2007, une deuxième facture, datée du 31 août 2007, au montant de 917,49 euros, non versée intégralement, se réfère, sur la deuxième page versée, à une fiche de travail du 20

Conformément à l’article 497 du code civil, il y a lieu de placer la malade sous le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire.

22.378,38 € à titre d’arriérés de salaire, ° 5.497,80 € à titre d’allocation de fin d’année 2006 ° 1.271,17 € à titre d’indemnité pour congé dû et non octroyé sinon condamner B à lui accorder 5 jours de congé supplémentaire pour l’année 2006

22.378,38 € à titre d’arriérés de salaire, ° 5.497,80 € à titre d’allocation de fin d’année 2006 ° 1.271,17 € à titre d’indemnité pour congé dû et non octroyé sinon condamner B à lui accorder 5 jours de congé supplémentaire pour l’année 2006

Statuant sur les contestations par les liquidateurs de la société anonyme BBB entre autres de la production par le AAA d'une créance de DEM 112.308.497,58 dans le passif de la liquidation de la société anonyme BBB, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement rendu le 5 décembre 2003, rejeté cette déclaration