Décisions intégrales des juridictions judiciaires

corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/2020 du 17 février 2020, jugement numéro 1165/2020 du 19 mai 2020, jugement numéro 1371/2020 du 11 juin 2020 et jugement numéro 2052/2020 du 24 septembre 2020;

contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/2020 du 17 février 2020, jugement numéro 1165/2020 du 19 mai 2020, jugement numéro 1371/2020 du 11 juin 2020 et jugement numéro 2052/2020 du 24 septembre 2020;

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme,

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/2020 du 17 février 2020, jugement numéro 1165/2020 du 19 mai 2020, jugement numéro 1371/2020 du 11 juin 2020 et jugement numéro 2052/2020 du 24 septembre 2020;

mis en œuvre les moyens qui étaient à sa disposition afin de mettre fin à son obligation, elle est censée avoir préféré bénéficier elle-même du sursis laissé au débiteur principal et doit logiquement assumer le risque supplémentaire qui en est résulté (cf. Ph. Simler, op. cit., n° 497-498; Cass com. 05.11.1971, n° 70-12.319, Bull. civ.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT) a déclaré qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et a conclu à la condamnation de la partie mal fondée à lui payer la somme de 34.497,74 euros à titre de remboursement des indemnités de chômage versées à la

Rép. n° 2498/23 L-CIV-497/21 L-CIV-531/21 L-CIV-186/22 L-CIV-371/22joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-497/21, L-CIV-531/21, L-CIV186/22 et L-CIV-371/22,

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/2020 du 17 février 2020, jugement numéro 1165/2020 du 19 mai 2020, jugement numéro 1371/2020 du 11 juin 2020 et jugement numéro 2052/2020 du 24 septembre 2020;

jugement numéro 497/2020 du 17 février 2020, jugement numéro 1165/2020 du 19 mai 2020, jugement numéro 1371/2020 du 11 juin 2020 et jugement numéro 2102/2020 du 24 septembre 2020;

Que le coût de ces interventions s’élève a 2.497,09.-EUR, montant qui devra être mise à charge de la firme SOCIETE1.),

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

Provision n° 22-054 du 12 septembre 2022 : 497,25 euros - Provision n° 22-061 du 17 octobre 2022 : 1.462,50 euros - Mémoire d’honoraires n° 23-004 du 6 janvier 2023 : 2.340.- euros - Mémoire d’honoraires n° 23-023 du 6 avril 2023 : 2.350,95 euros - Mémoire d’honoraires n° 23-039 du 14 juin 2023 : 1.221,90 euros

Facture du 15 février 2016, d’un montant de 16.497.-€ TTC (acompte pour travaux de terrassement et de reprise en sous –œuvre)Facture du 15 février 2016, d’un montant de 16.497.-€ TTC (acompte pour travaux de terrassement et de reprise en sous –œuvre)

SOCIETE1.) conteste en tout état de cause que les travaux de rénovation aient été affectés de désordres et que SOCIETE2.) ait droit à une réduction du prix de vente d’un montant de 497.925,- EUR.SOCIETE2.) expose que les vices affectant les travaux de rénovation peuvent être évalués à un montant de 497.925,- EUR.Elle se prévaut d’une réduction du prix de

une facture n°4678/2022 du 25 janvier 2022 d’un montant de 1.433,93 EUR, une facture n°4679/2022 du 25 janvier 2022 d’un montant de 2.159,66 EUR, une facture n°4680/2022 du 25 janvier 2022 d’un montant de 3.497,36 EUR, une facture n°4681/2022 du 25 janvier 2022 d’un montant de 7.386,54 EUR, une facture n°4690/2022 du 31 janvier 2022 d’un montant de 444,

les époux aurait cessé, le juge des tutelles ayant, partant, nommé à tort PERSONNE3.) administrateur légal sous contrôle judiciaire d’PERSONNE2.), sur base de l’article 497 du Code civil.