Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.292,88 euros, la facture n°01-2023 du 7 janvier 2023 à hauteur d’un montant de 3.281,30 euros, la facture n°03-2023 du 14 janvier 2023 à hauteur d’un montant de 3.497,08 euros, facture n°04-2023 du 22 janvier 2023 à hauteur d’un montant de 2.663,40 euros, la facture n° 06-2023 du 31 janvier 2023 à hauteur d’un montant de 713,80 euros, la facture n°07-2023

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

En résumé, le litige a trait au recouvrement forcé d’un mémoire d’honoraires daté du 27 mai 2016 du chef de prestations d’avocat accomplies par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW SARL (ci-après WASSENICH LAW) pour compte de PERSONNE1.) dans le cadre d’une affaire l’opposant à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à hauteur du montant de 10.497,55 euros

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/2020 du 17 février 2020, jugement numéro 1165/2020 du 19 mai 2020, jugement numéro 1371/2020 du 11 juin 2020 et jugement numéro 2102/2020 du 24 septembre 2020;

publiques, 3e édition, n°496 et 497 et Cour d’appel 18 mai 2000, n°22056 du rôle).

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

Dans l’hypothèse où le vendeur ne parvient pas à établir à suffisance de droit que la cause ou l’origine du défaut de conformité réside dans une circonstance survenue après la délivrance du bien, la présomption précitée permet au consommateur de faire valoir les droits qu’il tient de la directive (C.J.U.E., 4 juin 2015, C-497/13, n°66 et ss.).

5.497.- euros pour l’année 2014 ;

Par réformation, il réclame 25.536,16 € (45.033,96 (3.752,83 x 12,5) 19.497,8 (9.897,8+9.600)), correspondant au solde du montant à percevoir pour 12,5 mois de salaire pour une période de référence allant du 15 juillet 2017 au 31 juillet 2018,

PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 36.497.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier 2019, date de la déclaration du sinistre, jusqu’à solde.Au soutien de ses prétentions, le demandeur expose avoir souscrit une police d’assurance auprès de SOCIETE1.) pour son véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé n° NUMERO2.)

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, 2014, n°497, page 521)

Le litige a trait à un virement intervenu le 2 janvier 2017 suivant lequel la société coopérative SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE5.)) a transféré le montant de 497.689,62 euros du compte bancaire de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) sur le compte bancaire de la société anonyme SOCIETE4.) (ci-après SOCIETE6.)) ouvert dans les livres de SOCIETE5

En outre, elle se serait acquittée de la somme de 19.497,67.- euros à titre d’indemnités d’occupation pour la période de septembre 2021 à avril 2022.

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

Ainsi, la société SOCIETE1.) indiquerait dans son acte d’appel que la rémunération totale à prendre en considération pour le calcul des indemnités de départ s’élève au montant de 497.471,90 euros, sinon de 547.471,90 euros, ce qui serait en contradiction flagrante avec un courrier du 25 octobre 2022, faisant état d’un salaire total de référence du montant de

2012, Koch c/ Allemagne, n° 497/09) qui ne bénéficient donc pas du droit d'agir au nom de la personne décédée ( Cass. fr. civ. II, 20 nov. 2003, n° 0212.297 ; Bull. civ.

En guise d’indemnisation, PERSONNE1.) réclame les frais exposés pour le remplacement du lavabo double vasque et du sous-meuble tels que résultant des postes 1.12 (VM Origine Louis New tablette intégrée avec 2 lavabos encastrés – résine avec trop plein avec clou : 276,38 euros HTVA), 1.13 (GEB SIPHON : 98,36 euros HTVA), 1.14 (Intro Tempus sous-meuble : 497,

execute the final payment of €497,170 will be transferred to the bank at the latest on the day of the signature of the Agreement.Le 30 octobre 2015, PERSONNE1.) a viré le montant de 497.170 euros sur le compte-tiers du notaire Léonie GRETHEN.euros à titre de préjudice moral, et condamner Maître Léonie GRETHEN à lui restituer la somme de 497.170 euros, le

Dossier n° L-BAIL-497/23