Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

Or, la loi pénale serait d’application stricte et l’article 496 du Code pénal indiquerait qu’il faut une délivrance ou une remise de fonds à l’escroc, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.au sens de l’article 496 du Code pénal, alors que P.1.) s’est limitée à faire de simples affirmations, respectivement demandes, non accompagnées d’un fait extérieur.

Les faits à l’origine de la demande et commis par P1) sont constitutifs d’infractions punissables selon la loi luxembourgeoise d’escroquerie, infraction prévue et réprimée à l’article 496 du Code pénal, et d’infraction à la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier qui sont sanctionnées de peines de prison maximales supérieures à un an.

En application de l’article 496 du Code pénal, l’élément caractéristique de l’escroquerie est la remise volontaire.

24.496 euros,

c o n d a m n e le prévenu B aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 496,55 euros;

Par le jugement du 29 mars 2018, P.1.) a été condamné pour infractions aux articles 493 et 496 du Code pénal à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 2.000 euros.Concernant l’infraction à l’article 496 du Code pénal, le mandataire de P.1.) conteste plus particulièrement la remise de fonds alléguée et l’emploi de manœuvres frauduleuses.Le

articles 51 et 496 du Code pénal.3) en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,qu’il s’ensuit que les juges d’appel en disant « qu’il y a escroquerie au jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi un document mensonger pour <> et pour obtenir une décision qui lui est favorable et qu’il n’aurait pas obtenu

4.496,34 euros, 40.000,00 euros, 10.000,00 euros, 25.718,89 euros,

4. en infraction à l'article 496 du Code pénal4. en infraction à l'article 496 du Code pénal,le produit, direct ou indirect, d'une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal,La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d

Il est encore reproché aux prévenus P.2.), X.) et P.1.), comme auteurs, coauteurs ou complices, d’avoir commis un faux intellectuel en écritures et d’en avoir fait usage, d’avoir commis des infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal sinon à l’article 496-3 du Code pénal et finalement d’avoir commis une infraction à l’article 527-4 du Code duC)

5) les accusations portées par la Chambre des députés contre les membres de la Commission des Communautés européennes pour les infractions visées aux articles 496-1 à 496-4 ou 246 à 252 du Code pénal, commises dans l’exercice de leurs fonctions.

de dégradation volontaire de la propriété mobilière de PC.2.), du chef d’infractions aux articles 493 et 496 du Code pénal commises au détriment de Monsieur A.) et du chef d’infractions à l’article 506-1 point 3 du Code pénal.L’article 496 du Code pénal punit l’infraction d’escroquerie d’une peine d’emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de

31.171,27 € 27.910 € 37.650 € 49.189,56 € 228.301,30 € 26.863,65 € 12.345,87 € 7.325,40 € 12.950 € 12.400 € 8.850 € 16.239,56 € 12.950 € 45.603,24 € 9.100 € 41.800 € 59.103,32 € 10.000 € dans 131.550,57 € dans 115.298,75 € dans 39.496,39 € 2.452.694,75 €Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d’une infraction aux

L’article 496 du Code pénal incrimine « quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres

En application des articles 22, 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 75, 77, 196, 197 et 496 du Code pénal, de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

En tout état de cause, il sollicite la condamnation de la société SOC1.) à lui payer de ce chef le montant de 13.496,28 EUR avec les intérêts légaux à partir du 19 mai 2016 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500,- EUR pour la première instance

Il dit avoir versé à C.), le 10 février 2017, le montant total de 336.496,18 euros à titre de remboursement des prêts consentis augmentés des intérêts conventionnels, de sorteSuivant virement bancaire du 10 février 2017, B.) a remboursé à C.) le montant de 336.496,18 euros.

en infraction à l’article 496-1 du code pénal,en infraction à l’article 496-1 du code pénal,Les infractions à l’article 496-1 du code pénal (points 6. et 19. du renvoi)Il est reproché à M d’avoir enfreint à l’article 496-1 du code pénal pourL’article 496-1 du code pénal qui dispose que :Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait