Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prévenu du chef d’infractions aux articles 496 et 508 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal,carte de crédit ou d’une carte bancaire celée, pour payer ses achats, sont à qualifier d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal,Aux termes de l’article 496 du Code pénal, l’escroquerie est

PERSONNE1.) fait valoir que suite à une ordonnance de saisie-arrêt spéciale et à une cession sur salaire de novembre 2020, elle se verrait prélever mensuellement la somme de 496,20 euros sur son salaire (2 x 248,10) jusqu’au remboursement de la somme totale de 6.323,82 euros (cf. pièces nos 1 à 5 de la farde de pièces de Maître Stéphane SUNNEN).

2. en infraction à l’article 496 du Code pénal,avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal, d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal, d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal, d’une

infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.L'article 496-1 du Code pénal punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.II. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d’obtenir une subvention, indemnité ou autre à charge de l’

FAITS : Par citation du 27 mars 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 18 avril 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 du Code pénal.Quant à l’

infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,Ainsi, en l’espèce, les infractions de faux et d’usage de faux sont en concours idéal avec l’infraction de tentative d’escroquerie à subvention prévue à l’article 496-1 du code pénal, dont elles constituent un élément constitutif, à savoir celui des

Suivant « commande » du 7 mai 2021 ces travaux ont été chiffrés au prix de 47.496,15.-

escroquerie au sens des articles 51 et 496 du Code pénal au préjudice de la société d’assurance SOCIETE1.), en tentant de se faire payer l’indemnisation pour un sinistre-incendie après l’avoir fait mettre le feu volontairement à sa voiture par une tierce personne.en infraction à l’article 496 du Code pénal,Par application des articles cités par la

subvention au sens des articles 496-1 et suivants, qui sont partiellement ou totalement à charge de l’Etat luxembourgeois.1. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat

Par citation du 6 février 2024 Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue à comparaître à l'audience publique du 27 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.en infraction à l’

Toutefois, il y a lieu d’analyser le libellé de l’article 496-2 du Code pénal, infraction pour qui laquelle le renvoi sera demandé, qui dispose que « Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui suite à une déclaration telle que visée à l’article précédent, reçoit une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou àLa

Par citation du 7 février 2024 Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 27 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.en infraction à l’

prévenu du chef d’infraction aux articles 461, 463, 496 et 508 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,l’utilisation d’une carte de crédit ou d’une carte bancaire celée, pour payer ses achats, sont à qualifier d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du

En effet, pour ces assujettis, la CJUE a jugé dans son arrêt du 6 septembre 2012 (affaire n° C-496/11, Portugal Telecom) que les méthodes de déduction et de ventilation ne devaient pas obéir à l’article 17, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388, qui sont transposés en droit national dans les articles 50 et 51 de la LTVA, mais que ces méthodes sont

infractions aux articles 51, 196, 197, 491, 496, 506-1 3) et 506-3 du Code pénal.L’escroquerie, définie à l’article 496 du Code pénal, nécessite la réunion des trois éléments constitutifs suivants :Il y a partant eu manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal.Les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 496 du Code pénal étant

La société SOCIETE1.) a adressé des factures d’acomptes à la société SOCIETE2.), dont la dernière facture d’acompte no L2022-6-00016 du 24 juin 2022, concernant la période du 31 mai 2022 au 24 juin 2022 d’un montant de 377.496,09 TTC, qui comprend la facture no L2022-2-00003 du 14 mars 2022 d’un montant de 70.224,03 euros, la facture no L2022-3-00006 du 19

L’acquiescement peut émaner aussi bien du défendeur qui a subi la condamnation que du demandeur dont la demande a été rejetée. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, nos 975 et 977, pages 495 et 496)En cas de doute, les faits doivent être interprétés en faveur de celui à qui l’acquiescement est opposé. (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 987, p.

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’escroquerie est punie, aux termes de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 461, 463, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195,

179, 198, 199, 199bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

d'une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal ;d'une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal ;d'une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal ;d'une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal ;