Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas euxmêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC10.) S.A. se trouve effectivement en état de faillite.Le bilan de 2005 de la société SOC10.)

Il est de principe que la juridiction répressive est territorialement incompétente pour connaître d'un délit commis par un étranger à l'étranger (cf. Cour 21.10.1911, P. 8. 490).

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société « S.A.Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du

Le ministère public a demandé au tribunal de prendre en considération le versement de 490 euros dont P.) a bénéficié en date du 2 février 2004, de sorte que le détournement effectif s’élève au montant de 503,22 euros (1.000 – 490 – 6,78 ).avoir fait signer une quittance de prélèvement de 20.000 euros, puis une quittance de versement de 19.000 euros, s’

L'infraction de recel pour être constituée n'exige donc pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu'il acquiert, il suffit qu'il doive, en raison des circonstances qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (cf. Journal des Tribunaux, 29.6.1991, p.490).

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).Un dirigeant de fait peut être déclaré banqueroutier (cf. cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SEILUX se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes morales peuvent

Le décompte opéré après coup par la F.) a permis d'établir que le butin total s'élève à 36.446.733 Flux soit 903.490, 91 euros dont 31.358.500 Francs Luxembourgeois et Belge soit 777.356,91 euros, la différence se composant de dix devises étrangères.

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société (...) se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes morales peuvent

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. Schuind, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

A travers ses structures sociétaires -SOCIETE F.), SOCIETE O.), SOCIETE A.)(qui a même fait des opérations après dissolution sur son compte ING 427.463/490.000 en euro), B. B.) INC., SOCIETE C.), SOCIETE B.)- PREVENU 1.) a, entre janvier 2000 jusqu'en décembre 2004: - payé les entreprises chargées d'envoyer les mailings relatifs aux détecteurs radars en

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC1.) sàrl se trouve effectivement en état de faillite.

L'infraction n'exige donc pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu'il acquiert, il suffit qu'il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (J.T., 29.06.1991, p. 490).