Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15 déc. 1999 : Bull. civ. 1999, V, n° 490 ; D.Ordonnée en revanche au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, la décision de production forcée pourra en revanche faire l'objet d'un appel immédiat dans les formes et aux conditions prévues à l'article 490 du Code de procédure civile.

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

Il ressort des pièces fournies que l’intimée a été condamnée par jugement du 13 juin 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, à payer à la société A la somme de 3.490.000 € augmentée des intérêts au taux légal à partir de différentes échéances, que le jugement a été signifié le 18 juillet 2013 à la société D qui

supplémentaire de deux mois, de 2.490,06- euros au titre d’une indemnité de départ d’un mois de salaire, de 1.421,76- euros au titre du préjudice matériel causé par le licenciement abusif, de 1.500.- au titre du préjudice moral ainsi que de 3.240.euros en remboursement de retenues non valables du chef de frais d’essence.Comme il devrait bénéficier d’une

cessation de payement ou même quand la juridiction consulaire a rapporté la faillite, homologué le concordat ou déclaré que le failli est excusable (Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n°3 et références citées, p.438H).Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de

Le Tribunal tient toutefois à préciser que les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (cf

recommandé de A du 30 avril 2012 ne contenait aucune protestation, le tribunal a considéré que la demanderesse sur opposition avait accepté les factures litigieuses et la demande y relative a été déclarée fondée pour le montant de 4.849,37 + 17.640,82 = 22.490,19 €.Dès lors que les factures du 12 janvier 2012 d’un import total de 22.490,19 € n’ont pas fait l

Elle réclame de même 8.490,33 €, montant auquel elle évalue la perte financière pour les travaux qui auraient pu être réalisés durant ces 49,93 heures.tendant à la réparation de la perte financière subie du fait de la non prestation des heures de travail par le salarié a été rejetée et elle réclame de ce chef, par réformation, 8.490,33 €.La société SOC1.)

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale ( G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490 ), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC.1.) s.à r.l. se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

Suivant le dernier état des conclusions, A réclame, suivant décompte figurant dans ces conclusions, du chef de dommage matériel pour la période de fin septembre 2011 à février 2012 un montant de 490,76 euros.

Par conclusions subséquentes, il réduit sa demande au montant de 30.490,88 euros, les intérêts débiteurs n’ayant pas été réglés au moyen de fonds propres.

Par conclusions subséquentes, il réduit sa demande au montant de 30.490,88 euros, les intérêts débiteurs n’ayant pas été réglés au moyen de fonds propres.

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale ( G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490 ), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC.1.) s.a. se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

Le tribunal a retenu à titre de frais incompressibles le remboursement d’un prêt par des mensualités de 1.145,63 €, d’un prêt épargne - logement BHW de 490 € par mois et de deux autres prêts

commerciales, l’assemblée générale des actionnaires était appelée à décider du sort de la société et le 31 mars 2011, il a été décidé d’augmenter le capital social de 490.000 € sans émettre de nouvelles actions.

en matière civile, pour l'entendre condamner à payer, sur base d'un compromis de vente, à SOC.1.), en sa qualité de venderesse, le montant de 42.000 euros avec les intérêts légaux, et à SOC.2.), en sa qualité d'agent immobilier, le montant de 14.490 euros avec les intérêts légaux, chaque fois au titre clause pénale.