Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour avoir sûreté et paiement - de la somme 225.000.000.- USD au titre du principal - de la somme de 490.250.000.- USD au titre des intérêts légaux

la somme 225.000.000.- USD au titre du principal, - la somme de 490.250.000.- USD au titre des intérêts légaux, - la somme de 5.000.- euros au titre des frais.pour avoir sûreté et paiement - de la somme 225.000.000.- USD au titre du principal - de la somme de 490.250.000.- USD au titre des intérêts légaux - de la somme de 5.000.- euros au titre des frais.

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un

Jugement n°: 53/2024 Not.: 490/23/DD

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit

Suivant expertise réalisée par un agent immobilier en date du 12 septembre 2017, le rapport locatif de la maison serait de 1.490.- euros.

Le RECEVEUR fait, aux termes d’un appel incident, grief au tribunal d’avoir déclaré prescrites les dettes fiscales concernant l’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2008 (8.460 euros), l’impôt sur la fortune de l’année 2008 (4.490 euros), l’impôt sur la fortune de 2009 (5.963,50 euros) et l’impôt sur la fortune de 20010 (6.010 euros), avec lesLe

8.490,13 € 2.122,53 € 25.000,00 € 12.000,00 € 12.000,00 €

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande à voir prononcer la résolution sinon la résiliation de la vente de 100% des actions détenues par SOCIETE2.) et SOCIETE3.) dans SOCIETE4.) aux torts exclusifs de SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et condamner SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à lui payer sollicite la somme de 22.490.144,01.- EUR à titre de dommages et intérêts, sinon

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un

condamner PERSONNE3.) à payer aux consorts ALIAS1.) la somme de 114.490 EUR et dire que, après compensation avec le prix de vente fixé dans le compromis, PERSONNE3.) n’aura donc droit qu’au paiement du prix de 855.510 EUR, - condamner la société SOCIETE1.) à payer aux consorts ALIAS1.) la somme de 59.720 EUR, avec les intérêts au taux légal à compter du

Par décision du 3 septembre 2019 rendue à l’encontre de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), prise en sa qualité de « Einziehungsbeteiligte », le LANDGERICHT TRIER a ordonné à l’encontre de PERSONNE2.) la confiscation (Einziehung des Wertersatzes) des produits de l’infraction à hauteur de 1.532.056,20 € dont 379.490.- € solidairement avec son épouse PERSONNE1.).

la SOCIETE3.) SA et PERSONNE4.) y ayant apporté 490 actions de la même société.Par ailleurs, la motivation de la réduction de l’avantage matrimonial à 3.931.238,77 euros, que les 490 actions de la société SOCIETE1.) SA appartenaient à la demanderesse et que l’autre moitié des dividendes échus pendant le mariage lui appartenait en sa qualité de paritaire de

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

Elle fait valoir que l’actif réalisé se compose de deux avoirs en compte bancaire de 65.768,05 euros, respectivement de 1.490 euros.

1.503,31 euros au titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnels de 15,68 %, sinon avec les intérêts légaux luxembourgeois, avec majoration de ce taux de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois suivant la signification du jugement, chaque fois sur le montant de 1.490,64 euros au titre de solde restant dû en capital au jour de

hauteur de 49% du capital social avec 490 actions,est restée actionnaire de SOCIETE2.) à hauteur de 51% du capital social, avec 510 actions, et que SOCIETE1.) est actionnaire minoritaire à hauteur de 49% du capital social avec 490 actions, - d’ordonner à SOCIETE2.) de modifier son registre des actions nominatives, - de dire que la conseil d’administration de

00 349’209.00 25’000.00 25’000.00 25’000.00 11’760.00 5’419.06 27’950.00 4’192.78 135’236.39 15’750.00 4’671.51 14’490.00 5’338.00 15’540.00 2’031.68 4’235.234’703.50 12’180.00 443.78 15’750.00 869.90 13’860.00 29.174.00 576.50 5’310.30 688.61 12’810.00 2’212.20 1.006.27 1’022.70 1’811.50 14.910.00 70’913.83 33.198.00 1’173.72 6’375.72 12’390.00 892.43 4’234

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un