Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions du 12 mai 2009 Maître Nathalie Hengen, curateur de la faillite, relève qu'à ce jour trois déclarations de créance ont été déposées au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch, s'élevant aux montants de 2.013,58 euros, 484,04 euros et 1.050.- euros.

Aux termes de l'article 484 du Code pénal, l'effraction consiste dans le fait du voleur d’enlever, d’endommager, de forcer ou de rompre les obstacles matériels tels que cloisons, clôtures, portes, fenêtres et serrures placés entre le voleur et les objets que ce dernier veut soustraire (cf. Répertoire pratique du droit belge, verbo vol, n° 488 et ss.).Par

484).

484).

et les objets saisis suivant procès-verbal no 484/2006 du 30 mars 2006 par la police grand-ducale SREC – Grevenmacher (A.)), à savoir :objets saisis suivant procès-verbal no 484/2006 du 30 mars 2006 par la police grand-ducale SREC – Grevenmacher (A.));objets saisis suivant procès-verbal no 484/2006 du 30 mars 2006 par la police grand-ducale SREC –

Procès-verbal SPJ /1-1/2005-1214-484 du 3 mars 2005 (Banque ING)au nom de Y.) de 9.122,45 €, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /1-1/2005-1214-484 du 3 mars 2005 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, à titre de choses qui ont été produites par les infractions.au nom de Y.) de 9.122,45 €, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /11/2005-1214-484 du 3 mars

G.) a dès lors droit de ce chef pour le mois de juin 2005 à 1.283 : 2 = 641,50 € pour juillet 2005 à 1.750 : 2 = 875 € pour août 2005 à 1.516 : 2 = 758 € du chef de congé non payé à 420,80 : 2 = 210,4 € soit au total 2.484,90 € dont il convient de déduire l’acompte reçu de 400 €, ce qui laisse un solde de 2.084,90 €.

Outre cette demande en indemnisation de la valeur de l’installation détruite, SOC1.) S.A. demande à être indemnisée de la perte de loyers couvrant les mois d’octobre 2001 à août 2002 inclus, soit le montant de 5.330,93.- euros (11 mois à 484,63.- euros), sous réserve des loyers à échoir.Par exploit d'huissier du 11 septembre 2006, SOC1.) S.AR.L. interjette

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 467, 484 et 505 du code pénal;

travail possibles, la société SOC.1.) avait assuré à ses frais, son hébergement à l’Hôtel HOTEL.) de Luxembourg pour un coût total de 3.484,42 €, étant précisé que le mandat d’acheteur que possédait le sieur A.) auprès de SOC.2.) devait servir notamment à compenser ses frais d’hébergement ;

Il a déclaré fondée sa demande en obtention d’une indemnité de départ et de préavis à concurrence de 10.777,25 €, celle relative au préjudice moral à 6.500 € et celle relative aux heures supplémentaires à 2.484,78 € et condamné la s.à r.l.hauteur de 2.484,78 €.A défaut de contestations précises quant aux autres fiches de salaire et quant au total des heures

L’application de la règle peut partant être écartée, s’il apparaît que dans la pensée du donateur, les charges qu’il imposait n’avaient qu’une importance secondaire et ne constituaient pas la cause impulsive et déterminante de la libéralité (Encyclopédie Dalloz, V° Donation, numéros 484 et 486, édition 1972).

Le droit de porter plainte est reconnu à toute personne qui se prétend lésée par la contrefaçon, notamment aux ayants droit de l’auteur, que celui-ci avait autorisé à reproduire son œuvre (Cass. Bel. 22 mai 1991, Pas. Bel. 1991, mo 484).

Par application des articles 65, 66, 461, 467, 484 et 545 et du code pénal;Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 484 du code pénal et en ajoutant les articles 15 et 486 de ce code et les articles 186 et 211 du code d’instruction criminelle.

Il échet par conséquent de faire droit à la demande de B.) à partir d'octobre 1997 et de lui allouer le montant de (15 x 4.326 =) 64.890 + (7 x 5.050 =) 35.350, soit au total 100.240,- francs, soit 2.484,88 EUR.la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du conseiller de la

expose dans ce contexte que la société civile immobilière est propriétaire de plusieurs immeubles donnés en location et que le locataire serait redevable à titre de loyers non payés de la somme de 15.484.256.- francs.

Si c'est encore à bon droit que le tribunal de première instance a fixé les montants devant revenir à P.) du chef de frais de traitement, pretium doloris, préjudice d'agrément, perte de revenus et dommage moral pour atteinte temporaire à l'intégrité physique à respectivement 46.417.- francs, 250.000.francs, 300.000.- francs, 9.889.484.- francs et 150.000.-

7.484.- francs : frais de matériaux 124.600.- francs : facture SOC.4.) 36.690.- francs : TVA 12%Les montants de 77.186.- francs et 7.484.- francs ne sont pas à allouer à SOC.1.), ceci à défaut de pièces justificatives.

d'année pour le montant de 60.484.- francs et condamné laau montant de 60.484.- francs au titre d'une prime de fin d'année pour

Si c'est encore à bon droit que le tribunal de première instance a fixé les montants devant revenir à PERSONNE1.) du chef de frais de traitement, pretium doloris, préjudice d'agrément, perte de revenus et dommage moral pour atteinte temporaire à l'intégrité physique à respectivement 46.417.- francs, 250.000.- francs, 300.000.- francs, 9.889.484.- francs et